Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.
Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 3,17 et 25 octobre, ainsi que les 5 et 6 novembre 2024.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
AUGMENTATIONS SALARIALES
Mesures générales
Pour les Salariés de band 6-7-8 (Etam & Cadres)
Augmentations générales
2.0 % versé à compter du 1er janvier 2025,
Augmentations individuelles
1.0 % de la masse salariale de la catégorie (Etam et Cadres band 6-7-8) calculé avant les augmentations générales et versé à compter du 1er mars 2025 – hors promotions.
Pour les Salariés de band 5-4-3 (Cadres)
Augmentations individuelles
3.0 % de la masse salariale de la catégorie versé à compter du 1er mars 2025 – hors promotions.
Mesures complémentaires
Prime de vacances
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime de vacances de 60 € bruts par salarié, la portant à 1 400 € bruts annuels.
Prime Education Enfants
Cette prime qui est attribuée sous conditions, vise à participer aux frais engagés par les salariés pour les études de leurs enfants.
Cette prime qui suit les évolutions du SMP, est de 51.28 € bruts depuis le 1er juillet 2024, par enfant bénéficiaire par mois complet de travail effectif à temps plein. Les parties conviennent, de porter cette prime à
55 € bruts au 1er janvier 2025, de façon exceptionnelle, sans remise en question du mode de calcul dans le futur.
Prévoyance, Mutuelle
Les couts de la mutuelle sont impactés part les évolutions législatives (augmentation du PMSS), et l’évolution du coût demandé par notre assureur.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé que l’entreprise prendra à sa charge 50% du total de ces augmentations sur la partie dite « salarié isolé », avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
Congé « aidant »
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir ce congé à l’hospitalisation en ambulatoire mis en place par accord NAO 2022 puis amendé dans l’accord NAO 2023.
Ainsi, le jour de congé dit “aidant” est :
De un jour par année civile, pour tout salarié à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté,
Accordé au salarié, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation, y compris en ambulatoire, dans les 7 jours qui suivent l’évènement :
de son enfant de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s’il est en situation de handicap dont il a la charge,
de son conjoint (marié, pacsé ou concubin déclaré auprès du service des ressources humaines),
d’un parent (Père ou Mère),
Ce congé est à prendre sans fractionnement au moment de l’évènement,
Donne lieu au maintien de la rémunération du salarié (salaire de base + ancienneté),
Est assimilé à du temps de travail effectif.
Il est précisé que cette disposition s’applique pour chaque enfant ou parent et conjoint répondant aux critères précédents.
AUTRES THEMES
Journée de solidarité
Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité s’accomplira en 2024 par la réduction d’un jour RTT. Ce jour est positionné
le lundi de Pentecôte (soit le lundi 9 juin 2025).
RTT « Employeur »
Il est également convenu que l’établissement sera fermé pour
deux ponts les vendredi 30 mai 2025 et vendredi 26 décembre 2025.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable pour l’année 2025.
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
