RELATIF AU MAINTIEN DES INSTANCES ET DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE LA BRANCHE D’ACTIVITE INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE DE L’ASSOCIATION
L’ŒUVRE DU PERPÉTUEL SECOURS DANS LE CADRE DE LA
DU NOUVEAU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE –
ETABLISSEMENT DE SANTE
Entre d’une part :
La FONDATION COGNACQ-JAY, fondation reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé 46 rue du Bac à Paris (75007), ci-après dénommée « FCJ »
Représentée par son Président, Monsieur XXX, ou son Directeur Général, Monsieur XXX.
L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS, association reconnue d'utilité publique, dont l'activité hospitalière est exploitée sous la dénomination Institut Hospitalier Franco-Britannique, dont le siège social est situé 4 rue Kléber à Levallois-Perret (92300), ci-après dénommée « OPS »
Représentée par son Président, Monsieur XXX, ou le Directeur Général de l’IHFB, Monsieur XXX.
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de l’activité hospitalière Institut Hospitalier Franco-Britannique de l’Association œuvre du Perpétuel Secours, représentée respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur XXX : FO
Monsieur XXX : SUD santé
Madame XXX : CFDT
Madame XXX : CGT
Monsieur XXX : CFE-CGC
Préambule La Fondation COGNACQ-JAY, fondation reconnue d'utilité publique depuis 1916, œuvre depuis sa création en faveur de la solidarité sociale. Pour cela, elle crée et développe des établissements dans les secteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et d’enseignement, pour tous les publics. Elle s’est rapprochée de L'ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS, association reconnue d'utilité publique, dont l'activité hospitalière est exploitée sous la dénomination INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE.
Ensemble, et par un accord-cadre en date du 19 décembre 2017, la Fondation COGNACQ-JAY (FCJ) et l’Association L'ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS (OPS) ont décidé de créer un Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé.
Ce Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé sera constitué par apport de l’ensemble des actifs et passifs composant la branche d’activité hospitalière IHFB de l’OPS, complété par des versements en numéraire réalisés par la FCJ et l’OPS qui devront porter son capital à 5.667.827 euros et de répartir les droits au sein du GCS en considération des apports en capital (1.667.827 euros pour OPS et 4 millions pour FCJ). Ces éléments ont été précisés dans un protocole d’accord signé entre les partenaires, la FCJ et l’OPS, le 21 décembre 2018.
A la date de cet apport d’actifs au groupement de coopération sanitaire – établissement de santé, prévu au 1er mars 2019, l’ensemble des salariés de la branche d’activité INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE de l’association L’ŒUVRE DU PERPÉTUEL SECOURS sera transféré de manière automatique et en application de l’article L. 1224-1 au sein du Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé nouvellement créé.
Les parties signataires se sont accordées, dans le cadre de discussions informelles ayant donné lieu à des engagements formels, sur l’importance de la préservation des droits de l’ensemble des salariés transférés, discussions qu’elles souhaitent formaliser par la signature du présent accord.
Dans ces conditions, et sous condition suspensive de l’effectivité du transfert des salariés, les parties signataires se sont entendues sur ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association l’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS, affecté à la branche d’activité hospitalière de l’INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE et transféré au sein du Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, que ces salariés aient été recrutés avant ou après la signature du présent accord.
Il s’applique également à l’ensemble des salariés embauchés par le GCS postérieurement au transfert.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE DANS LE NOUVEAU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE – ETABLISSEMENT DE SANTE
Les parties étant conscientes que la création du GCS Etablissement de Santé avec transfert des salariés de l’INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE entraîne la mise en cause des accords collectifs actuellement en vigueur au sein de la branche d’activité INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE de l’association l’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail suite et donc la cessation automatique de leurs effets à expiration du délai de survie de 15 mois, elles décident de maintenir :
L’Accord Collectif relatif à l’Aménagement de la Réduction du Temps de Travail daté du 28 décembre 1999
L’Accord d’Entreprise portant sur les dispositions relatives aux Médecins et Pharmaciens daté du 27 février 2008
L’Accord d’Entreprise relatif au travail de nuit daté du 16 avril 2008
pour une durée de 36 mois à compter du transfert, qui cesseront donc de s’appliquer à l’issue de ce délai, en l’état prévu le 1er mars 2022, sauf révision du présent accord.
Le Présent accord, à sa date d’entrée en vigueur telle que déterminée à l’article 4 des présentes, et pour toute sa durée s’appliquera à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au GCS dans lequel les contrats auront été transférés.
ARTICLE 3 : SORT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent d’engager le processus électoral en vue de la mise en place du CSE au sein du Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé en mars 2019 dans le but de procéder au premier tour des élections dans les 3 mois suivants le transfert.
Dans l’attente de l’organisation, courant 2019, des élections du Comité Social et Économique au sein du Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé, les instances et les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la branche d’activité INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE de l’association l’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS sont transférés et maintenus au sein du Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé.
Les parties précisent que les instances représentatives du personnel ont convenu parallèlement des modalités pratiques du transfert de leur patrimoine.
Les instances continueront à exercer avec les mêmes droits et prérogatives qu’antérieurement.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’apport des actifs et passifs composant la branche d’activité clinique IHFB de l’OPS au GCS, à ce jour prévu au 1er mars 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée totale de 3 ans.
ARTICLE 5 : REVISION ET CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord.
D'autre part, si les évolutions législatives ou la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettaient l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires.
Cette proposition pourra être présentée à tout moment. Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et de Paris;
au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de Paris
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Instances représentatives du personnel, aux délégués syndicaux et salariés mandatés.
Un exemplaire sera mis à disposition du personnel de l’IHFB par voie d’affichage.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Levallois-Perret Le
Pour l’association l’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS :
Pour la fondation COGNACQ-JAY :
Pour les Organisations Représentatives du Personnel :
