L’Association ŒUVRE FALRET, reconnue d’utilité publique par décret du 16 mars 1849 dont le siège est situé 50, rue du Théâtre – 75015 PARIS.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, par délégation du Président, XXX.
Et
Les organisations syndicales :
CGT représentée par XXX
Sud Santé Sociaux représentée par XXX
Force ouvrière représentée par XXX
UNSA représentée par XXX
PREAMBULE En Mars 2013, l’Œuvre Falret a décidé par décision unilatérale d’attribuer aux salariés de l’association des jours des congés associatifs. Afin d’harmoniser les pratiques d’attribution, l’association redéfinit les règles d’attributions des congés associatifs.
1. Objet de l’accord et champs d’application
Ce présent accord a pour objectif de fixer les nouvelles règles d’attributions des congés associatifs au sein de l’association selon les conditions détaillées ci-après :
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Œuvre Falret :
En CDI, CDD (d’une durée égale ou supérieure à 6 mois) contrats aidés, contrats d’alternance ;
Salariés actuels ou futurs des établissements et services de l’Association.
Excepté les salariés bénéficiant de congés trimestriels conventionnels (établissements pour enfants relevant de la convention collective 66).
Cette disposition se substitue donc à l’usage et pratiques antérieurs en matière de congés associatifs.
2. Critères d’attribution des congés associatifs
Les critères d’attribution déterminant le nombre de jours auxquels les salariés peuvent bénéficier des congés associatifs dépendent du rythme de travail du salarié :
Horaires de journée ;
Anomalie de travail de façon régulière (travail d’au moins une soirée par semaine effectuée après 20 heures, travail au moins un dimanche sur 4 semaines, travail en horaires alternants en service du matin/service du soir ou en travail de nuit).
Anomalies de rythme de travail
Horaires de journée
6 jours 5 jours
Pour les salariés des établissements (principalement XXXX) se voyant attribués antérieurement un nombre de congés supérieur, lors « d’anomalie de rythme de travail », le nombre de jours demeure à 9 jours de congés associatifs.
Cependant, il est à noter que l’attribution des 6 jours s’applique à tout futur salarié en « anomalie de travail » pour les salariés des établissements précités (à savoir XXX) à compter de la signature du présent accord.
3. Modalités d’application et prise des congés associatifs
Période d’acquisition
Le salarié acquiert des jours de congés associatifs par le biais d’un travail effectif accompli au cours de la période de référence. La période de référence est la période comprise entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. La notion de travail effectif déterminant la durée du congé s’entend de toute journée au cours de laquelle le travail convenu a été assuré et ceci indépendamment de l’horaire de travail du salarié. Ces règles s’appliquent pour tous les salariés.
Période prise des congés associatifs
Les congés associatifs peuvent être posés à partir du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’Année N +1.
Les salariés ayant pris leur poste en cours de période se verront proratisés en fonction de leur temps de présence et en temps de travail (ETP). Les congés associatifs ne peuvent être posés qu’en journée pleine ou en demi-journée.
Ces journées sont cumulables avec des RTT, récupérations ou congés payés dans la mesure où ces derniers sont comptabilisés en jours ouvrés. La prise des jours de congés se fait en concertation entre le salarié et sa hiérarchie, dans le respect des nécessités de service.
Au minimum la moitié des jours de repos acquis peut être prise à l’initiative du salarié, sauf situations exceptionnelles. Le salarié informe l’employeur de ses intentions par écrit au moins 15 jours à l’avance. La réponse de celui-ci est faite dans un délai de 7 jours. Ces délais peuvent être diminués en cas d’accord des parties. En cas de refus, la réponse de l’employeur doit être motivée. L’employeur ne peut opposer au salarié plus de 2 refus consécutifs sur une période de 12 mois à compter de la 1ère demande.
L’employeur peut être à l’initiative de la prise des congés, à raison de la moitié maximum des jours acquis, dans un délai de 15 jours, sauf situations exceptionnelles. Ce délai peut être diminué en cas d’accord des parties. Les congés ne peuvent être reportés, sauf en cas de maladie, maternité, accident de travail/trajet ou pour raison de service ayant empêché la pose dument validée par le supérieur hiérarchique.
Chaque année, le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps de 2 jours de congés associatifs au maximum.
Les congés non pris avant le départ du salarié ne peuvent être rémunérés.
3. Changement de rythme de travail en cours de contrat
En cas de modification du rythme de travail consécutif à un passage en horaire de journée ou anomalie de travail dans le cadre d’un changement de poste, le nombre de jours de congés associatifs applicable sera défini en comparant la période d’acquisition la plus favorable pour le salarié entre la période N ou N-1 précédemment travaillée.
4. Déduction des congés
Les absences suivantes conduiront à un abattement des congés associatifs :
Congés sans solde
Congé parental
Arrêt maladie supérieur à 180 jours calendaires
Certaines périodes de suspension sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés associatifs. Il en est ainsi notamment pour les congés maternité ou d’adoption, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an, les absences pour accident de trajet dans la limite d’un an, les congés pour événements familiaux, les congés pour enfants malades.
5. Date d’effet, durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 06 décembre 2022. L’accord pourra être dénoncé par l’association Œuvre Falret ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
6. Dépôt - publicité
Un exemplaire sera adressé à la DRIEETS de Paris. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Une copie sera adressée au Comité Social d’Entreprise Central et aux Comités Sociaux Départementaux, aux directions d’établissements.
Fait en 4 exemplaires. A Paris, le 06 décembre 2022
Pour l’Association :
Pour les organisations syndicales représentatives :
