Accord d'entreprise OEUVRES DE PEN-BRON
ACCORD RELATIF A LA CONCLUSION DES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
22 accords de la société OEUVRES DE PEN-BRON
Le 22/12/2020
ACCORD RELATIF A LA CONCLUSION
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre :
L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,
- Pour la CFDT,
- Pour SUD Santé Sociaux,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée le 10 septembre 2020. Cette négociation s’est déroulée, tant pour la négociation relative aux salaires la négociation relative à la QVT et la GPEC, au cours de 13 autres réunions qui ont eu lieu :
-Le 22 septembre 2020
-Le 02 octobre 2020
-Le 08 octobre 2020
-Le 14 octobre 2020
-Le 12 Novembre 2020
-Le 17 novembre 2020
-Le 24 novembre 2020
-Le 17 novembre 2020
-Le 24 novembre 2020
-Le 04 décembre 2020
-Le 11 décembre 2020
-Le 17 décembre 2020
-Le 22 décembre 2020
Lors de ces NAO, les organisations syndicales et la Direction ont notamment abordé les thèmes suivants :
1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
-Salaires effectifs
-Durée effective et organisation du temps de travail
-Intéressement, participation et épargne salariale
2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
-Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
-Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-Discriminations
-Travailleurs handicapés
-Droit d’expression
3° La gestion des emplois et des parcours professionnels :
-Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences…) ;
-Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
-Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
-Recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
-Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
REMUNERATION
REEVALUATION DU COEFFICIENT de MAÎTRESSE DE MAISON
Les Organisations syndicales ont demandé au vu de cette étude d’avoir une négociation sur l’aspect salarial lors des NAO 2021.
FORFAIT JOUR CADRE
L’Association Œuvres de PEN-BRON souhaite mettre en place un accord de forfaits annuels en jours pour les cadres autonomes. C’est pourquoi l’employeur et les organisations syndicales on convenu de la mise en place d’un accord centré uniquement sur les fonctions « directeur –directeur adjoint et adjoint de direction » afin de faciliter une organisation du travail permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de ces fonctions.
GESTION DES REMPLACEMENTS
A partir de cette étude, le comité de direction associatif statuera sur le possible renforcement des structures CDI, ou la mise en place de pôle de remplacement CDI intra ou inter établissement.
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
TRANSMISSION D’INFORMATION DU CSE
D’autre part le CSE aura la possibilité d’utiliser la messagerie associative afin de diffuser aux salariés C certaines informations et actualités concernant les ASC. Cet accord de l’employeur est subordonné au fait qu’il soit informé des envois et qu’il n’y ait aucune dérive sur le thème de ces envois.
Dans le cas contraire, l’employeur se garde le droit de suspendre cette possibilité de recourir à la messagerie interne par simple information des délégués syndicaux signataires ainsi que du secrétaire du CSE.
COMMISSIONS PARITAIRES
AFFICHAGES DES POSTES OUVERTS EN CDI OU CDD
REVISION DE L’ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES
Elles se rencontreront sur le premier trimestre 2021 afin de réviser l’accord de 2018 ou de mettre en place un plan d’action sur un an.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS
Les parties considèrent que la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est une composante essentielle dans la conduite de la politique des ressources humaines et dans l’accompagnement des grandes orientations stratégiques de l’association. La direction et les organisations syndicales, s’accordent sur le fait qu’une mise à plat de la GPEC associative est un vaste chantier. Il a donc été décidé de mettre en place, dès 2021 un accord de méthode afin de préparer la signature ultérieure d’un accord GPEC.
PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera disponible aux représentants du personnel au CSE via la BDES
DUREE et revision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021; il cessera donc de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2021.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la première présentation de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront nécessairement amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.
Fait à Nantes, le 22 décembre 2020
Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :
Le directeur général :
Pour les organisations syndicales :
La déléguée syndicale C.F.D.T. :
Le délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX :
Mise à jour : 2021-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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