représentant le syndicat CGT représentant le syndicat SEP-UNSA représentant le syndicat SNESIP-CFE-CGC représentant le syndicat SNEPAT-FO Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».
D’une part,
Et :
Président de la Fédération OCCE, Ci-après désigné « la Direction »
D’autre part.
Préambule
Compte tenu :
- du nombre de salariés employés au sein de la Fédération de l’OCCE, - des organisations syndicales présentes au sein de la Fédération OCCE, Les parties aux présentes se sont réunies les 1-12-20 juin, 11 juillet, 16 octobre, 20 novembre et 4 décembre 2017 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, et ont élaboré l’accord suivant.
Il a été convenu ce qui suit :
Organisation du temps de travail
Les parties conviennent qu’il est trop tôt à ce jour pour évaluer l’impact des mesures concernant notamment la limitation des heures de récupération prévue à l’avenant datant du 15 décembre 2016 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail (01/06/2001). Ce sujet sera donc retravaillé à la prochaine NAO.
Salaires effectifs
2.1 – Changement de groupe des animateurs de droit privé non enseignants
D’un commun accord, les parties conviennent que les animateurs de droit privé non enseignants, actuellement au groupe C, passent au groupe D. Le groupe D devient le groupe minimal pour tous les animateurs recrutés.
Cette mesure est applicable au 1er janvier 2018.
2.2 Augmentation d'indice des salariés personnels de droit privé non enseignants
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Hors déroulement de carrière et avec une ancienneté d’un an minimum, les animateurs hors éducation nationale et les salariés de droit privé du siège bénéficient de points selon leur ancienneté : - 1 à 5 ans d’ancienneté : 3 points, - 6 à 10 ans d’ancienneté : 4 points, - Plus de 11 ans d’ancienneté : 5 points.
Ces points complémentaires seront appliqués à compter du 1er septembre 2017.
2.3 - Revalorisation de l’indemnité de sujétion spéciale des enseignants détachés
D’un commun accord entre les parties, l’indemnité de sujétion spéciale (dite ISS) des enseignants détachés est revalorisé de 5 euros (coordinateurs pédagogiques nationaux inclus).
Cette mesure est applicable à compter du 1er septembre 2017.
2.4 - Prime exceptionnelle pour tous les salariés
Les parties conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle (montant négocié : 185 euros nets) pour tous les salariés. Cette prime sera versée au comité d’entreprise sous la forme d’une dotation exceptionnelle, au plus tard fin février 2018.
3) Compte Epargne Temps (CET)
La direction et les DS ont travaillé conjointement à la rédaction d’un avenant n°3 à l’accord sur le Compte épargne temps afin d’internaliser la gestion du compteur et permettre la monétisation de certains jours épargnés.
Il sera joint au présent accord.
Droit à la déconnexion
La direction et les DS ont travaillé conjointement à la rédaction d’un accord concernant la mise en place du droit à la déconnexion au sein de la Fédération OCCE.
Il sera signé après consultation du CHSCT.
5) Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Les parties conviennent que la Fédération OCCE est engagée dans l’ensemble de ses structures pour l’égalité professionnelle homme-femme avec des mesures relatives à tous les domaines que sont : l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail, d’emploi et de rémunération.
Les parties en présence confirment leur volonté de poursuivre l’application de ces mesures.
5) Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un bilan de l’application du présent accord sera établi à la prochaine NAO.
6) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2017. Les dates d’application des différentes mesures mises en œuvre figurent à chaque article correspondant.
7) Révision
A tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord d’entreprise. Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
- L’accord portant révision du présent avenant fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.
8) Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Paris, le ………………………………….
En 7 exemplaires
Pour la fédération OCCE
en qualité de Président
Pour les organisations syndicales
en qualité en qualité de déléguée syndicale SNEPAT-FOde délégué syndical SNESIP CFE-CGC
n qualitéen qualité de déléguée syndicale SEP-UNSAde déléguée syndicale CGT
