ENTRE LES SOUSSIGNES: La Fédération de l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) Association Reconnue d'Utilité Publique Ayant siège social 101 bis, rue du Ranelagh -75016 PARIS Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après désignée l'Association,
D'une part ET: Les organisations syndicales suivantes : • Le syndicat FERC-CGT agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale, • Le syndicat SEP-UNSA agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, • Le Syndicat ASSO Solidaires, agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D'autre part,
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire2024, il est fait état de l’intégration de l’accord dit de la Carte de Grenoble dans le corps de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2011 ; L’employeur constate que le sujet de l’accord dit de la Carte de Grenoble, s’il a été saisi et mis en œuvre dans une négociation annuelle obligatoire, ne relève pas du champ visé par la loi aux articles Article L2242-1 et suivant ; Que le constat est partagé en ce que les sujets relatifs à l’organisation, l’emploi, sont de la compétence du Comité Social et Economique, qu’une négociation peut intervenir sur ledit sujet dans le cadre de l’accord, hors NAO. Qu’il est proposé que l’accord dit, de la carte de Grenoble soit exclu de la négociation afin d’être considéré comme un accord à part entière. Que les parties s’accordent également sur la nécessité de revoir cet accord dans des délais à discuter. C'est dans ce contexte que le présent accord de méthode est conclu afin de fixer les modalités à venir de négociation dudit accord, d'information et de consultation du comité social et économique (« CSE »). L’employeur a souhaité encourager un dialogue social constructif avec les représentants des organisations syndicales et les représentants du personnel, et ce dans l'intérêt de la Fédération au regard de ses salariés. Aussi les Parties se sont-elles engagées dans la négociation d'un accord de méthode ayant pour vocation de fixer les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord vise à organiser le cadre dans lequel pourra s’envisager la négociation de l’accord dit de « la carte de Grenoble » issu de la NAO 2011 Le CSE sera informé et consulté, au regard des mesures relatives à l’emploi et dans le respect du cadre du projet de réorganisation de l’OCCE.
Article 2 - Objet de l'accord
L'objectif du présent accord est de définir les conditions de négociation de l’accord du 19.12, et plus spécifiquement d'organiser le déroulement de la procédure visée en préambule :
sortie de l’article de la NAO 2011-Transformé en accord du 19.12.24,
d'information/consultation du CSE sur les conditions d’emploi à l’aune des décisions émergeant de l’AG 2025,
délais dans lesquels le nouvel accord sera revu et négocié, avec engagement à conclure, notamment au regard des hypothèses engagées dans le mouvement afin de faire évoluer celui-ci.
permettre aux représentants du personnel de contribuer activement à l’élaboration des conditions d’emploi.
Article 3 - Modalités d'information et de consultation du CSE
3.1. Contenu Revue de l’article 1 de l’accord du 19.12.24
3.2 calendrier Période/date butoir Réunion 1 du CSE 25.02.25 Période/ date butoir Réunion 2 du CSE entre le 26.05.25 et le 18.07.25
Article 4 - Modalités de discussion et de conclusion avec les organisations syndicales
Période/ Date butoir Réunion 1 OS -1ère quinzaine octobre 2025 Période/ Date butoir Réunion 2 OS –Au plus tard 2e quinzaine novembre 2025
Article 5 - Durée de l'accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme défini : la mise en œuvre de l’accord révisant l’accord du 19.12.24 dit Carte de Grenoble Il ne pourra être prolongé par tacite reconduction.
Article 6 - Révision
L'accord de révision fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-après.
Article 7 - Publicité et dépôt de l'accord
Cet accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet. Un exemplaire original sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE.
Paris, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires,
Pour la Fédération OCCE :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
En qualité de Directeur général,
Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale FERC-CGT
xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical SEP-UNSA
xxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical ASSO SOLIDAIRES
