L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par Monsieur, Directeur Général, , D’une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
M., Délégué Syndical central C.F.D.T. et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne,
Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. SPASSAD, Prévention et siège à Beauvais,
Mme, Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été conclu le présent accord lors de la réunion préparatoire en date du 24 mars 2022. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. La négociation annuelle obligatoire 2022 concerne les établissements :
La Faisanderie IMPRO, IME et SESSAD
Léon Bernard Multi accueil, IMP et SESSAD
Le SPASSAD, la Prévention
Le Siège
Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
Afin que tous les établissements de l’OPHS soient représentés dans la négociation, la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif est ainsi établie :
Monsieur - Délégué Syndical CFDT, IME, IMPRO La Faisanderie, SESSAD La Croix Blanche
Madame– Déléguée Syndicale CFDT SPASSAD, Prévention et Siège
Il est décidé que chaque délégué syndical se fera accompagner par les salariés suivants lors de ces réunions :
Madame
Madame
Madame
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale, de chaque établissement ainsi que les accompagnants ont été portés par écrit (par mail) à la connaissance de la direction avant la date de première réunion de négociation.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Elle est établie comme suit :
– Monsieur, Directeur Général
Madame, Responsable des Ressources Humaines
Madame, Directrice Administrative et Financière
Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont adopté le calendrier suivant lors de la réunion préparatoire en date du 24 mars 2022 à 14h30 :
17 mai 2022 14h30
27 septembre 2022 à 14h30
29 novembre 2022 14h30
Les réunions se déroulent au Siège social de l’O.P.H.S, 91 rue Saint Pierre à Beauvais. A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Tout accord au cours de la négociation emporte la rédaction d’un accord d’entreprise établi en fonction de la réglementation en vigueur.
Les projets d’accord sont adressés préalablement aux délégués syndicaux, dans une version numérisée, par courrier électronique dans le but de permettre des échanges et de faciliter la négociation. A la fin des réunions de négociation, un document « conclusions de négociation » consignant les propositions respectives des parties sera rédigé et soumis à la signature de toutes les parties. Ce Procès-verbal fera aussi apparaitre paritairement, librement dans la partie « Résultats de la négociation » l’évaluation faite par l’employeur et celle faite par la délégation syndicale.
Article 3 : Informations à remettre aux délégations
Pour la NAO 2022, les négociateurs auront accès aux éléments bilan social 2020 dans l’attente de la Base de données économiques, sociales et environnementales OPHS. Huit jours calendaires au moins avant la date fixée avant chaque réunion de négociation, la direction remet à chaque délégué syndical le compte rendu de la réunion précédente ainsi que les projets d’accord devant permettre d’engager les négociations sur les thèmes concernés. Il est précisé que des informations supplémentaires peuvent être fournies verbalement par les parties, dans les réunions de négociation.
Des documents complémentaires permettant la négociation peuvent être transmis par l’employeur à la demande des délégués syndicaux. Dans ce cas, les documents devront être transmis aux intéressés 15 jours calendaires avant la date de la réunion de négociation.
Article 4 : Thèmes de la négociation
Les thèmes proposés par l’organisation syndicale CFDT sont les suivants :
Dialogue social, avenant n°1 relatif à la mise en place d’une commission de régulation et de cellule de veille RPS
Egalité Professionnelle et QVT (aménagement des fins de carrière, droits d’expression, RSE…)
Insertion et formation professionnelle
Rémunérations (majoration ancienneté CCN66, oubliés Ségur et Laforcade ; titres restaurant et prime pouvoir d’achat) et temps de travail
Etude sur la situation des cadres et fonctions de coordinations
Les thèmes proposés par la Direction de l’OPHS :
Rémunérations, temps de travail
Organisation du travail (télétravail)
Dialogue social
Egalité Professionnelle et la qualité de vie au travail
Insertion et formation
Santé au travail
Article 5 : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.
Article 6 : Temps de préparation à la négociation
Il est accordé à chaque participant aux négociations annuelles obligatoires (délégués syndicaux et participants) un temps de préparation. Ce temps est évalué à 2 heures par réunions décrites à l’article 2 du présent accord et est considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel et donc non déduit des mandats des délégués syndicaux.
Article 7 : Temps de transport et frais de trajet + Déjeuner
Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés et rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par les établissements et services concernés. Les frais éventuels de déjeuner sont pris en charge et font l’objet d’une note de frais.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année selon le calendrier fixé à l’article 2. Il prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Article 9 : Notification
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositifs de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, il sera déposé par l’entreprise selon les dispositions en vigueurs depuis le 1er mars 2018 (plateforme dédiée), auprès de la DREETS du département de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 24 mars 2022 En cinq exemplaires originaux,
POUR L’ASSOCIATION
Monsieur Directeur Général
POUR LES SYNDICATS
M. Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie et Délégué Syndical Central C.F.D.T. OPHS
Mme Déléguée Syndicale C.F.D.T. du SPASSAD, Prévention et Siège
Mme Déléguée Syndicale C.F.D.T. de l’Institut Léon Bernard
