NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 pour 2025 Le présent accord d’entreprise est conclu :
entre
l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par M. Prénom NOM, Directeur général,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Pour ce faire, les parties se sont réunies au cours de 3 séances de négociations les 22 octobre 2024 (réunion préparatoire), 4, 8 et 12 novembre 2024.
Ont été soumises à négociation les 2 thématiques relevant de la loi Rebsamen (à négocier en l’absence d’accord lors de la NAO) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du Code du travail) :
salaires effectifs ;
durée effective et organisation du temps de travail ;
intéressement et épargne salariale (thème abordé malgré des accords collectifs d’entreprise en la matière) ;
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail (art. L.2242-17 à art. L.2242-19 du Code du travail) :
articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés ;
objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
maintien de cotisations à l'assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations (CSS, art. L. 214-3-1) ;
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Il est précisé que le terme « salarié » s’entend dans sa forme générique et concerne aussi bien les femmes que les hommes.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par l’Odhac87, sous statut de droit privé.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de ces modifications.
Article 3 - Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à l’autre partie signataire.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 4 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 4.1 - Les salaires effectifs
Il a été décidé,
au 1er janvier 2025 :
l’octroi à certains salariés (H/F) d’une augmentation de salaire individualisée, sur proposition des Directeurs, chefs de service, responsables d’antenne et à l’appréciation de la Direction, qui résultera de différents critères tels que l’évolution de la performance individuelle de la personne, l’expérience acquise et la plus-value apportée à l’office.
des augmentations collectives calculées à partir des salaires majorés des éventuelles augmentations individuelles, à hauteur de :
2,8% pour les catégories I et II ;
1,5% pour les catégories III et IV.
d’augmenter la participation patronale de la mutuelle (voir article 5-6).
Article 4.2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Article 4.2.1 - Evolution de l’emploi
En 2024, il y a eu :
9 recrutements en CDI ;
1 démission ;
2 fins de période d’essai ;
5 départs à la retraite.
Article 4.2.2 - Durée et organisation du travail
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) ont été mis en place à l’Odhac87 le 1er janvier 2002. L’accord collectif d’entreprise sur les conditions générales d’emploi, signé le 22 février 2011, en reprend les termes en ses articles 8-1 et 8-2 (modifiés par avenant n°2 du 8 octobre 2013). La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, oblige les collectivités à passer à 1607 heures (à compter du 1er janvier 2023 pour l’Odhac87). Cette réforme s’applique exclusivement aux fonctionnaires territoriaux de sorte que les salariés de droit privé ne sont pas visés par cette disposition. Cependant, la coexistence de temps de travail distincts poserait de réelles difficultés opérationnelles et/ou organisationnelles et il s’est avéré nécessaire d’harmoniser le temps de travail pour les 2 statuts.
C’est ainsi que l’avenant n°4 à l’accord sur les conditions générales d’emploi, incluant le temps de travail, a été signé le 15 décembre 2022.
Article 4.2.3 - Aménagement du temps de travail Les dispositions concernant l’horaire variable (plages horaires, conditions de récupération…) sont restées inchangées.
Dans un souci de service rendu aux locataires, l’horaire variable n’est pas appliqué au sein des antennes qui appliquent les horaires suivants (journée de solidarité incluse) :
Ouverture au public :
du lundi au jeudi : 8h30-12h00 / 13h00-17h00
le vendredi : 8h30-12h00 / 13h00-16h00
Fermeture de l’antenne au public tous les mardis après-midi.
Régie + jardiniers :
du lundi au jeudi : 8h00-12h00 / 13h15-17h00
le vendredi : 8h00-12h00 / 13h15-16h25
Administratifs :
du lundi au jeudi : 8h15-12h00 / 13h00-17h00
le vendredi : 8h15-12h00 / 13h00-16h25
Précision : quand le plan canicule est activé, l’aménagement des horaires suivant est appliqué (procédure canicule) :
groupe 1 à 7h00 : jardiniers et agents espaces verts ;
groupe 2 à 7h30 : agents d’entretien.
Article 4.2.4 - Les astreintes
Un régime d’astreinte a été instauré par accord collectif le 30 septembre 2016 avec :
service 7j/7 pour les urgences,
3 niveaux d’astreinte (exploitation, sécurité et décision).
Cet accord a été actualisé par un avenant n°1 signé le 5 octobre 2023.
Article 4.2.5 - Travail à temps partiel
En 2024, l’office compte 6 personnes à temps partiel :
1 salariée à 19h45 hebdo ;
1 salariée à 20h25 hebdo puis à 12h10 depuis le 14 octobre 2024 (à sa demande) ;
1 salariée à 28h hebdo puis à 23h depuis le 26 février 2024 (à sa demande) ;
1 salarié à 33h hebdo ;
1 salariée à 31h50 hebdo ;
1 agent FPT à 80%.
Ces 6 personnes à temps partiel représentent 4,21 ETP. A noter : les salariées dont l’horaire est inférieur à 24h hebdomadaires ne souhaitent pas effectuer davantage d’heures et ont même souhaité diminuer leur nombre d’heures pour 2 d’entre elles.
Article 4.2.6 - Compte épargne temps (CET)
Un avenant n°1 d’actualisation à l’accord collectif d’entreprise a été signé le 11 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, 61 salariés sur 85 ont un compte épargne temps ouvert.
Article 4.2.7 - Télétravail
Un accord sur le recours au télétravail a été signé le 15 décembre 2022 et 13 personnes en bénéficie :
5 personnes pour 1 jour de télétravail par semaine ;
8 personnes pour 2 jours de télétravail par semaine.
Article 4.3 - Intéressement et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Article 4.4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’index sur l’égalité professionnelle reflète l’implication de l’Odhac87 en la matière avec :
96 points sur 100 au titre de l’année 2020,
97 points sur 100 au titre de l’année 2021,
93 points sur 100 au titre de l’année 2022,
93 points sur 100 au titre de l’année 2023.
Article 5 – Egalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail
Article 5.1 - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Concernant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Odhac87 a mis en place, depuis plusieurs années, un certain nombre de mesures, à savoir :
Article 5.1.1 - Organisation du temps de travail
Le personnel administratif et technico-administratif, en poste au siège social d’Isle, bénéficie de l’horaire variable. Ces aménagements de temps de travail permettent de mieux concilier activité professionnelle et activité familiale par une gestion « à la carte » de son temps de travail, en respectant néanmoins les nécessités de service et d’effectif de 50% dans chaque service. De plus, les réunions ont lieu, autant que de possible, à des horaires permettant aux salariés de composer avec leur vie familiale et privée. Ainsi, l’office évite de débuter les réunions avant 9 heures et de les prolonger au-delà de 17 heures.
Article 5.1.2 - Congés pour évènements familiaux
Le personnel de l’Odhac87 bénéficie d’un certain nombre de congés pour évènements familiaux. Concernant l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, on peut noter :
congés pour enfant malade de moins de 16 ans : 12 jours maximum par an (6 jours si le conjoint est fonctionnaire ou bénéficiaire) ou 15 jours consécutifs en cas de maladie grave ;
rentrée scolaire pour un enfant jusqu’en 5ème : temps nécessaire pour amener l’enfant à l’école le matin et le récupérer le soir, limité à 1 heure sauf circonstances exceptionnelles telles que visite du collège par exemple. Ces absences doivent faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès du responsable hiérarchique.
L’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise sur les conditions de travail signé le 15 décembre 2022 prévoit des mesures supplémentaires :
aménagements des horaires de travail pour les femmes enceintes,
possibilité pour le conjoint d’assister aux examens prénataux de sa compagne (3 séances maxi),
autorisations d’absence supplémentaires pour le don du sang, le don de plaquettes et de plasma.
Article 5.2 - Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’analyse effectuée sur la situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2023, fait ressortir que :
s’agissant de la rémunération :
le salaire moyen des femmes de la catégorie I (ouvriers et employés) a progressé de +8,71% pour les femmes contre +8,28% pour les hommes,
le salaire moyen des femmes de la catégorie II (techniciens et agents de maitrise) a progressé de +10,18% pour les femmes contre +10,19% pour les hommes,
le salaire moyen des femmes de la catégorie III (cadres) a progressé de +2,11% pour les femmes contre +4,79% pour les hommes.
recrutements : il n’y a
aucune discrimination, pour quelle que raison que ce soit, dans le processus de recrutement, aussi bien lors de la sélection (lecture des CV et des lettres de motivation) que lors des entretiens. Lors des recrutements sur des emplois techniques, l’office reçoit très peu de candidatures de femmes, voire pas du tout. A noter qu’une femme a été recrutée en août 2024 au poste de technicien de secteur, une en mars 2023 au poste de jardinier et une en janvier 2022 au poste de technicien de régie polyvalent, postes jusque-là entièrement occupés par des hommes.
formation : en 2022, la proportion des hommes participant aux actions de formation est très légèrement au-dessus des femmes (53,90% de stagiaires hommes et 46,10% de stagiaires femmes). Ces actions réunissent le personnel des antennes et le personnel technique (entretien, maintenance, construction et aménagement du patrimoine) dont les effectifs sont pour certains emplois exclusivement pourvus par des hommes (techniciens de régie, jardiniers, ouvriers espaces-verts).
Article 5.3 - Cotisations à l'assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations
Les parties en présence décident de conserver la méthode de calcul actuelle, à savoir au prorata du temps de travail.
Article 5.4 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Voir article 5.2 du présent accord.
Article 5.5 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés L’Odhac87 est assujetti à l’obligation d’emploi de 6 personnes handicapées et a contribué à hauteur de 6,46 bénéficiaires pour l’année 2023. Afin d’assurer durablement son obligation, l’Odhac87 pourra, dans la mesure du possible :
recruter un nouveau BOETH ;
favoriser l’emploi d’intérimaires avec BOETH ;
encourager les stages ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel par le biais des missions locales et/ou Pôle emploi ;
réaliser des achats complémentaires auprès d’entreprises adaptées.
Article 5.6 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé Un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) est en place, par accord collectif d’entreprise, depuis le 1er janvier 2014. Il s’applique au bout d’un an d’ancienneté. La participation patronale est de :
65% pour la catégorie I ;
50% pour la catégorie II ;
prise en charge exclusive de l’employeur, depuis le 1er janvier 2019, d’une cotisation de 1,50% de la tranche A dont 0,76% dédiée à la couverture du risque décès pour les cadres (catégories III et IV).
Un régime de prévoyance santé (mutuelle) est en place, par accord collectif d’entreprise, depuis le 16 septembre 2011. COLLECTEAM est notre gestionnaire actuel depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Deux grilles de garanties, au choix du salarié, ont été mises en place : les garanties dites de base et les garanties optionnelles.
Il est décidé de porter, à compter du 1er janvier 2025, la participation patronale de 75% à 80% sur la base de la cotisation individuelle du salarié pour les garanties de base.
Article 5.7 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Une « charte informatique à destination des Utilisateurs » et une « charte informatique à destination des Administrateurs » font parties intégrantes du règlement intérieur de l’office et précisent les droits mais également les devoirs de chacun en la matière.
1 déléguée à la protection des données (DPO) en interne.
En 2018, l’Odhac87 a adhéré à la plateforme partagée d’alerte éthique mise en place par la Fédération des OPH dans le cadre de la loi dite « Sapin 2 » concernant la protection des lanceurs d’alerte. La Fédération ayant dénoncé ce partenariat en 2023, l’Odhac87 a adhéré auprès d’une nouvelle plateforme BeSignal en octobre 2024.
Article 5.8 - Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion L’article 7.4 de l’accord collectif sur l’organisation du télétravail signé le 15 décembre 2022 ainsi que les chartes informatiques intégrées au règlement intérieur de l’office, intègrent le droit à la déconnexion même si celui-ci est de fait à l’Odhac87. En effet, à l’exception des astreintes et de circonstances exceptionnelles et particulièrement graves, les appels téléphoniques et envois de mails sont exclus le week-end et les soirs en-dehors du temps de travail.
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Dépôt légal de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Haute-Vienne. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Article 7 – Information et communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 25 novembre 2024
Pour l’Odhac87 Le Directeur général, Le délégué syndical C.F.D.T.
