ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023
Textes de référence :
L'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 détermine les modalités de transformation des Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré (OPHLM) et des Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC) en Office Public de l'Habitat (OPH) ;
L’accord collectif national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices Publics de l’Habitat et à la création d’une Commission Paritaire Nationale ;
L'avenant n°008-23 relatif à l’accord sur la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base dans les Offices Publics de l'Habitat pour 2023 signé le 2 décembre 2022 par la commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations dans les O.P.H. ;
PRÉAMBULE :
Les parties conduisent les négociations annuelles de l’exercice 2023 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et conviennent qu’elles le sont en tenant compte notamment du contexte économique, de la situation financière, de l'évolution des effectifs et de la masse salariale brute globale (salaires, primes, accessoires, avantages sociaux...) d'habitat 76 dans le respect des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail et de l’ordonnance du 30 décembre 1958 notamment en son article 79-3.
Les parties font le constat d’un environnement économique se traduisant par une inflation soutenue. Le souci des parties prenantes pour cette négociation est de concilier les possibilités financières de l’Office, altérées par le contexte international qui a induit une hausse des coûts (construction, réhabilitation, entretien et maintenance) et des taux d’intérêts (notamment le livret A), avec les attentes des collaborateurs au titre du pouvoir d’achat.
En outre, les négociations réalisées au niveau de la branche des Offices Publics de l’Habitat ont abouti à une revalorisation conséquente des minimas de toutes les catégories-niveaux de la grille et par conséquent à une dépense supplémentaire pour l’Office (Avenant n°008-23 OPH Salaires du 2 décembre 2022)
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement au sein d'Habitat 76.
TITRE I – REVALORISATION DES REMUNERATIONS, PRIMES ET ACCESSOIRES
EVOLUTION DES MINIMAS
L’évolution des minimas couplée à celle du SMIC au 1er janvier 2023 est indépendante de la négociation menée entre les délégations d’Habitat 76 mais le caractère inédit de ces revalorisations conduit les parties à intégrer pleinement cette dépense dans la réflexion globale portant sur les revalorisations collectives et individuelles de salaire.
Nouvelle grille des Offices Publics de l’Habitat au 1er janvier 2023
A noter : Le SMIC au 1er janvier 2023 s’élève à 1 709,28€
Ces évolutions représentent une dépense de 257K, soit 0.68% de la masse salariale brute (1.36% des salaires)
EVOLUTION COLLECTIVE DES RÉMUNÉRATIONS
Les parties font le constat d’une structure des salaires altérée par les évolutions conséquentes des minimas de chaque catégorie-niveau (de 4 à 6%) ainsi que par l’évolution du SMIC.
Cette altération se traduit par des tassements de salaires constatés majoritairement sur les catégories non-cadres de l’Office.
Dans un souci de cohérence, les parties conviennent de procéder à des revalorisations collectives différenciées au regard du positionnement salarial des collaborateurs au sein de leur catégorie-niveau d’appartenance.
La structure des salaires a été appréciée en y incluant la prime d’ancienneté pour les collaborateurs l’ayant conservée.
Ces évolutions collectives différenciées s’établissent comme suit :
Catégorie I – Niveau I
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 709.28€ et 1 750,99€ : 4%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 751€ et 1854,99€ : 3%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 855€ et 2 155€ : 2%
Catégorie I – Niveau II
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 723.16€ et 1 784,99€ : 4%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 785€ et 1 942,99€ : 3%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 943€ et 2 204€ : 2%
Catégorie II – Niveau I
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 810,11€ et 1 874,99€ : 4%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 875€ et 2 138,99€ : 3%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 2 139€ et 2 662€ : 2%
Catégorie II – Niveau II
Salaire mensuel brut ETP compris entre 1 951,89€ et 2 018,99€ : 4%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 2 019€ et 2 281,99€ : 3%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 2 282€ et 2 843€ : 2%
Catégorie III – Niveau I
Salaire mensuel brut ETP compris entre 2 367,75€ et 2 583,99€ : 3%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 2 584€ et 2 830,99€ : 2,5%
Salaire mensuel brut ETP compris entre 2 831€ et 3 800€ : 2%
Ces revalorisations ne sont pas cumulatives avec celles induites par la révision des minimas (branche et SMIC) mais viennent en complément dans la limite du taux d’augmentation générale indiqué ci-dessus.
Exemple : Si un collaborateur a vu son salaire évoluer de 2% au titre des minimas et que les seuils détaillés ci-dessus le positionne sur une augmentation générale de 4%, cette dernière sera ajustée à 2%, soit 2 % au titre des minimas + 2% au titre du collectif = 4% d’augmentation.
Exemple 2 : Si un collaborateur a vu son salaire évoluer de 6% au titre des minimas et que les seuils détaillés ci-dessus le positionne sur une augmentation de 4%, cette dernière ne sera pas appliquée.
Évolution à l’intérieur des catégories-niveaux
Les parties affirment que l’application de taux différenciés par niveaux de salaire ne doit pas aboutir à ce que les rémunérations des niveaux supérieurs dans chaque catégorie soient inférieures à celles obtenues pour les niveaux inférieurs après évolution salariale. Si tel était le cas la rémunération du collaborateur concerné est fixée au même montant que celle du niveau inférieur revalorisée. Cette mesure représente une dépense de 7K€.
L’évolution collective des rémunérations pour les collaborateurs des catégories non-cadres et C3N1 engendre ainsi une dépense de 601K€ soit 1.59% de la masse salariale brute (3.19% des salaires)
ÉVOLUTION INDIVIDUELLE DES RÉMUNÉRATIONS
Les parties décident d’agir sur les salaires des catégories C3N2 et C4 par le biais de la campagne d’augmentation individuelle dans les conditions suivantes :
1% de revalorisation garantie
Enveloppe complémentaire dédiée de 19K€
Les parties conviennent également d’abolir la règle d’application de l’augmentation individuelle à la date anniversaire du contrat du collaborateur. Cette disposition annule et remplace la règle d’application à date anniversaire telle qu’inscrite au 3ème paragraphe de l’article 6 de l’accord de politique sociale du 14 juin 2017.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les augmentations individuelles issues des campagnes de revalorisation s’appliquent dès le 1er janvier de chaque année pour l’ensemble des collaborateurs de l’Office.
Le taux minimal garanti de 1% et l’enveloppe dédiée complémentaire pour les cadres représentent une dépense de 34K€ soit 0.09% de la MSB (Soit 0.18% des salaires)
TICKETS RESTAURANTS
Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant en la portant à 9€.
La répartition entre parts patronale et salariale demeure inchangée dans les taux et s’établit comme suit :
Part patronale (56%) : 5.04€
Part salariale (44%) : 3.96€
Cette dépense représente 40K€, soit 0.10% de la masse salariale brute.
Cette disposition entre en vigueur au 1er février 2023.
PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de valeur d’un montant minimum de 300€ par collaborateur.
Les modalités de versement de cette prime intégreront des modulations au titre,
De la quotité de travail
Des absences constatées sur les 12 mois précédents le versement de la prime et impactées en 1/365ème par journée d’absence (décompte calendaire)
Les parties s’accordent pour déterminer le moment de versement de cette prime de partage de valeur lors de la revoyure. Sur la base du versement minimal envisagé, la dépense représente 246K€, soit 0.65 % de la masse salariale brute (1.30% des salaires).
INDEMNITES KILOMETRIQUES
L’article 13 de l’accord du 17 décembre 1993 et l’article 82 de l’accord unique du 28 novembre 2022 disposent des modalités de calcul des indemnités kilométriques versées aux collaborateurs n’ayant pas accès au dispositif de flotte-automobile ou contraints d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.
Par dérogation au calcul prévu dans l’accord de 1993, le montant de l’indemnité est fixé à 0.31€ par kilomètre parcouru et sera, le cas échéant, revu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ
Lors de la NAO 2022, les parties avaient choisi d’augmenter temporairement les taux de cotisations frais de santé eu égard à la stagnation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale sur lequel se base le calcul des cotisations.
Le PMSS ayant fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2023 pour s’établir à 3 666€, les parties conviennent de ramener les taux de cotisations tels que décrits dans l’avenant 1 à l’accord du 8 septembre 2015 « Régime des frais de santé », soit 2.40% du PMSS, parts patronale et salariale (1.20% / 1.20%) contre 2.432% en 2022 (1.216% / 1.216%).
COTISATIONS PREVOYANCE
Les modalités contractuelles établies avec Humanis prévoient la revalorisation mécanique des taux de cotisation en cas de déséquilibre du régime qui se caractérise par des prestations versées supérieures aux cotisations perçues.
Les parties font le constat d’un déséquilibre sur les comptes de l’année 2022 de l’ordre de 5.1% ; ainsi et conformément aux dispositions contractuelles du régime prévoyance, les taux de cotisation évolueront au 1er janvier 2023 comme suit :
Part salariale
Part patronale
Au 1er janvier 2022
0.84%
1.95%
Au 1er janvier 2023
0.88%
2.04%
CLAUSE DE REVOYURE
L’Office réalise une dépense aux termes de ces négociations salariales de 1 178K€, soit 3,11% de la masse salariale brute ou une équivalence de 6,23% des salaires.
Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de juin 2023 afin d’évaluer les possibilités financières de l’Office et de venir éventuellement compléter les mesures détaillées dans le présent accord.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 1er janvier 2023 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.
ADRESSES
Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
