L’Office Public de l’Habitat du Gers, représenté par la Directrice Générale, M ,
d’une part,
Et
La Délégation Syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical, M
La Délégation Syndicale CGT-FO, représentée par le Délégué Syndical, M
d’autre part,
I – PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’Organisation Syndicale représentative de l’Office Public de l’Habitat du Gers.
Les thématiques inscrites sur le calendrier 2024 étaient les suivantes :
Les éléments liés à la rémunération : salaires effectifs, les frais de déplacements
Organisation du temps de travail : Avenant accord 1607h
La démarche QVTC
Accord télétravail
L’égalité professionnelle F/H
Handicap
négocier sur la classification des emplois (gestion des emplois et des parcours professionnels)
Cette négociation a donné lieu à 8 réunions qui se sont tenues les : 29/01/2024, 28/02/2024, 19/03/2024, 22/04/2024, 15/05/2024, 19/06/2024, 27/08/2024 et 03/10/2024.
Lors de ces réunions la Direction Générale et les membres des Organisations Syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire axés sur les points suivants : - les évolutions de rémunérations collectives, - l’intéressement et l’épargne salariale - l’organisation du temps de travail, - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - la gestion des emplois et des parcours professionnels, - les mesures favorisant la qualité de vie au travail, - le télétravail, - la protection sociale complémentaire
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Les parties s’accordent donc sur les dispositions exposées ci-après :
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PORTEE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’OPH32 relevant de la Convention collective des OPH (salariés de droit privé) et de la Fonction Publique Territoriale (fonctionnaire de droit public), quelles que soient la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : L’EVOLUTION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS La Direction Générale après avoir abordé avec les Organisations Syndicales le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte de l’établissement dans un environnement défavorable au logement social au travers notamment de la BDESE.
Au terme des négociations les parties se sont accordés sur :
1/
Augmentation collective :
Personnel en CDI
Augmentation forfaitaire sur traitement de base de € brut/mois pour chaque salarié
Personnel Fonctionnaire
Augmentation forfaitaire sur la prime équivalente à l’augmentation forfaitaire du personnel en CDI
déduite du montant statutaire déjà perçu soit €
Les salariés embauchés après le 1er janvier 2024, les CDD et la Directrice Générale ne sont pas concernés par cette augmentation. Les sommes seront versées en octobre avec un effet rétroactif au 01/01/2024 à l’ensemble du personnel.
2/ Augmentation valeur faciale du ticket restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 7€ à 9€ avec une effectivité au 01/01/2025 et la conservation d’une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% du montant de la valeur faciale du ticket.
ARTICLE 3 : INTERESSEMENT/PLAN EPARGNE ENTREPRISE Sur l’intéressement, FO rappelle un projet d’accord remis en 2022. Sur proposition de la CGT, la Direction Générale est favorable à l’ouverture d’un plan épargne entreprise. Toutefois, une réflexion sur le sujet devra être menée en 2024 pour une éventuelle mise en œuvre en 2025. Les parties partagent cette approche.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un avenant à l’accord d’entreprise du 07/10/2024 sur les 1607h a été signé le 15/05/2024 afin d’élargir le dispositif des horaires variables aux personnels de proximité et de la Régie.
Les partenaires sociaux proposent de mener une réflexion sur la possibilité de créer des cycles de travail supplémentaires, à savoir 35h sur 4 jours ou 35h sur 5 jours.
Le Directrice Générale propose de réaliser un sondage en fin d’année auprès du personnel.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
La Direction Générale informe que l’index égalité professionnelle a été publié le 05/03/2024 : L’index égalité professionnelle pour 2023 est donc de
91 /100. Il était de 93/100 en 2022.
ARTICLE 6 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties partagent le fait qu’il convient d’aborder le sujet dans le cadre des discussions sur la nouvelle classification liée à la CCN dans le cadre du CSE qui s’étendront sur 2024 et 2025.
ARTICLE 7 : MESURES FAVORISANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans la continuité de la NAO 2023, les parties ont sollicité l’accompagnement des différents acteurs par un cabinet conseil pour la mise en place de la démarche QVCT.
4 autres réunions avec l’intervenante ont eu lieu les 20/03/2024, 24/04/2024, 27/05/2024 et le 17/07/2024 afin de travailler ensemble sur un plan d’action sur le sujet.
Il a été acté la fin de la démarche du fait de la suspension de participation des organisations syndicales à la démarche signifiée par la CGT le 16/07/2024 pour les 2 syndicats.
ARTICLE 8 : LE TELETRAVAIL
La réflexion engagée en 2022 s’est poursuivie en 2023 et 2024.
Après plusieurs mois de négociations sur le sujet, les partenaires sociaux et la Direction Générale s’entendent sur la mise en place de cette nouvelle organisation du travail.
Les parties conviennent donc de la signature d’un accord à durée déterminée d’un an pour une mise en place progressive du télétravail à compter du 1er janvier 2025.
Une délibération pour les personnels FPT sera également présentée au Conseil d’Administration d’ici la fin de l’année.
ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Lors d’une rencontre en 2023 avec Prévifrance, titulaire du contrat collectif santé obligatoire pour les personnels CDI et facultatif pour les personnels FPT et ce depuis le 01/01/2024, la mutuelle avait sensibilisé sur une éventuelle augmentation à compter du 1er juillet 2024 en fonction des résultats définitifs sur 2023.
Il a été pris acte qu’il n’y aura donc pas d’augmentation de cotisations sur 2024, une clause de revoyure est prévue pour 2025.
ARTICLE 10 – SUJETS REPORTES
Le sujet relatif au handicap (déjà abordé lors des NAO 2022 et 2023) ainsi que celui lié aux déplacements professionnels, bien que prévus dans le calendrier des discussions de 2024, n’ont pas pu être traités et sont donc reportés à des négociations ultérieures.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice économique et social de l’Office Public de l’Habitat du Gers au titre de l’année 2024.
Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou règlementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre ces adaptations.
ARTICLE 12 – DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du Gers,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. Enfin, l’accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le répertoire L/Informations RH.
ARTICLE 13 – PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNEES
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationales.
Fait à AUCH, le
Pour l’OPH32, représenté par La Direction Générale
Pour la Délégation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical CGT,
Pour la Délégation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical CGT-FO,
