ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2020
ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par ., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par ., en leur qualité de délégués syndicaux CFTC, représentée par ., en leur qualité de délégués syndicaux CGT, représentée par ., en leur qualité de délégués syndicaux UNSA, représentée par ., en leur qualité de délégués syndicaux CFE/CGC, représentée par ., en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :
- 07 novembre 2019 - 28 novembre 2019 - 13 décembre 2019 - 14 janvier 2020
LES MESURES
LA PROTECTION SOCIALE
REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE
Pour 2020, la Direction Générale affecte de nouveau un budget de 400 000 €uros chargés aux deux produits de retraite supplémentaires (art. 83 et PERCO). Les modalités de répartition seront précisées par avenant à l’accord sur la retraite collective signé le 17 juin 2013.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Pour 2020, la répartition (part patronale/ part salariale) de la mutuelle est la suivante :
Au 01 janvier 2020, la direction générale décide de pratiquer une augmentation générale équivalente à 1.2 % du salaire brut de base avec un plancher de 25 € brut, et ce conformément aux dispositions de l’article V de l’accord du 16 décembre 1999, correspondant à l’inflation constatée sur 2019, indice publié courant janvier 2020 (Indice Ensemble des ménages Hors Tabac INSEE 4018 E). Cette disposition s’applique aux salariés présents au 31/12/2019. L’enveloppe allouée est estimée à 400 k€ chargés
ENVELOPPE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Un budget de 150 k€ chargés est alloué à une enveloppe d’augmentation individuelle. Il conviendra de préciser un cadre de principes d’affectation de ces augmentations individuelles afin de garantir l’équité et la transparence des attributions auprès des salariés. Le principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que la situation des collaborateurs travaillant en QPV devront faire l’objet d’une attention particulière. Le versement sera effectif sur la paie de juillet 2020 avec effet rétroactif au 01 janvier 2020.
CREATION DE POSTES
Pour répondre aux évolutions de l’entreprise, il est décidé d’allouer une enveloppe budgétaire à la création de 7 postes dans le réseau au 01 janvier 2020, évaluée à environ 350 k€ chargés. Le fléchage des créations se décompose comme suit : DTMEL : 4 DTFGL : 2 DTSAC : 1 (moyen de production mis à disposition du territoire)
PRIME EXCEPTIONNELLE
2020 sera l’année du centenaire pour PARTENORD HABITAT, afin de valoriser le travail accompli par l’ensemble des collaborateurs pour assurer la pérennité et le développement croissant de notre entreprise, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de 1000 € net. Cette prime s’inscrira dans le dispositif légal dit de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Elle sera versée, sans condition, à l’ensemble des collaborateurs présents au moment du versement. Le coût estimé de cette mesure est de 970 k€.
LA PRIME INDIVIDUELLE
Le montant de la prime individuelle pour l’année 2020 est fonction de la classification du collaborateur : Catégories Montant prime 2020 en € C1N1-C1N2 520 C2N1 580 C2N2 750 C3N1 940 C3N2 1 690 C4N1-C4N2 2 030
La prime individuelle est soumise à évaluation, elle récompense l’atteinte d’objectifs individuels et le respect des règles et des valeurs de l’entreprise. Cette prime sera versée au mois de décembre, les conditions de versement tiennent compte des critères suivants :
Du temps de présence
Les versements sont effectués au prorata temporis, sur la période de référence. Quelle que soit la date d’entrée, sans délai de carence et quel que soit le type de contrat (CDD compris) dès lors que le salarié est confirmé dans l’entreprise (période d’essai concluante).
Le salarié doit être présent dans la période de référence et présent à l’effectif au moment du versement de cette prime. La classification est appréciée au dernier jour de la période de référence.
De l’absentéisme
Sont prises en compte toutes les absences hormis la maladie liée à une hospitalisation (sur présentation du certificat d’hospitalisation), le congé maternité, paternité, la maladie grave (affection longue durée reconnue par la Sécurité sociale), l’accident de travail et la maladie professionnelle.
L’examen des jours d’absence calendaires se fait au regard de la période de référence 01 novembre de l’année N – 1 au 31 octobre de l’année N.
NOMBRE DE JOURS D’ABSENCE CALENDAIRES TAUX D’ATTRIBUTION
De 0 à 26 jours 100 % De 27 à 38 jours 70 % De 39 à 57 jours 50 % De 58 à 76 jours 20 % A partir de 77 jours 0 %
Il est bien entendu que la prime individuelle n’est pas impactée par les sanctions disciplinaires.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
TICKET RESTAURANT
Il est convenu de passer la valeur faciale du ticket restaurant de 7 à 7,5 euros à compter du 1er janvier 2020. La répartition est de 60% pour la part patronale et de 40% pour la part salariale. L’enveloppe budgétaire allouée à cette mesure est évaluée à 37 k€.
Part patronale - 60 % 4.50 € Part salariale - 40 % 3 €
MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE ET DES ACTIONS DE REDUCTION DES EMISSIONS DE GES
A compter du 01 janvier 2020, le remboursement des abonnements transports passe d‘une prise en charge patronale de 75 % à 100 %.
Le coût estimé de cette mesure est de 25 k€
CONGES
10.1 CONGES PAYES
Les conditions générales de calcul des droits et modalités de prise de congés sont reprises dans l’Accord Cadre d’Entreprise.
10.2 CALENDRIER DES JOURS FERIES 2020
Jour de l'an mercredi 1er janvier Lundi de Pâques lundi 13 avril Fête du Travail vendredi 1er mai Victoire des alliés vendredi 8 Mai Jeudi de l'Ascension jeudi 21 mai Lundi de Pentecôte lundi 1er juin Fête nationale mardi 14 juillet Assomption samedi 15 août La Toussaint dimanche 1er novembre Armistice mercredi 11 novembre Noël vendredi 25 décembre Jour de l'an mercredi 1er janvier Lundi de Pâques lundi 13 avril Fête du Travail vendredi 1er mai Victoire des alliés vendredi 8 Mai Jeudi de l'Ascension jeudi 21 mai Lundi de Pentecôte lundi 1er juin Fête nationale mardi 14 juillet Assomption samedi 15 août La Toussaint dimanche 1er novembre Armistice mercredi 11 novembre Noël vendredi 25 décembre
10.3 FERMETURE DE L’ENTREPRISE
Compte tenu du calendrier des jours fériés, la direction générale décide de fermer l’entreprise, les vendredi 22 mai 2020 (pont de l’ascension) et lundi 13 juillet 2020 (pont de la fête nationale). Chaque collaborateur devra positionner un congé ou une RTT sur ces deux dates.
10.4 JOURS SUPPLEMENTAIRES
JOURS FIXES : jeudi 24/12/2020 après-midi et le jeudi 31/12/2020 après-midi
JOURS MOBILES : 4 jours ½ pris au libre choix des salariés.
Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre 2020 – pas de report sur l’année suivante.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Dans la continuité de la mise en place du travail en tiers lieux, mesure destinée à faciliter la mobilité et favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, il est décidé de lancer un test sur des modes de travail alternatifs début 2020, dont les principes seront à définir.
Le test a pour but de vérifier la pertinence vis-à-vis de l’organisation de l’entreprise et de la nécessité de continuité de service.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
