Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER
avenant complémentaire accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
35 accords de la société OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER
Le 01/10/2019
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- Autre, précisez
Avenant
Accord collectif relatif à un régime complémentaire
de remboursement de « frais de santé »
XXXXXXXXXXXX,
Dont le siège social est situé àXXXXXXXXXXXX,
Numéro SIRET :XXXXXXXXXXXX
Représenté parXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales
Représentées parXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Le present avenant vient modifier l’article 5.1 intitulé taux répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise du 28 décembre 2017, relative à un régime complémentaire de remboursement de “frais de santé”
- Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La part patronale « frais de santé » base « isolée » est fixée à 60% à compter du 1er janvier 2020. La part salariale, base isolée, sera quant à elle de 40% à compter du 1er janvier 2020.Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
- Durée – Révision – Dénonciation
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectif, adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Xxxxxxxxxxxx et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
- Dépôt et Publicité
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.
Fait à BOURGES, le 1er octobre 2019
La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,
Pour le Syndicat XXXXX, Pour le Syndicat XXXXX,
Mise à jour : 2019-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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