La Direction représentée par le Directeur du LTP Jean Rose et le Directeur du collège Sainte Marie, dûment mandatés par le Président d’OGEC
Les organisations syndicales, à savoir :
La C.F.D.T représentée
La C.F.T.C représentée
La CGT. Représentée
Réunis 7 novembre 2023 en vue de la négociation annuelle rendue obligatoire par la loi du 13 novembre 1982.
Les modalités de la négociation annuelle obligatoire sont arrêtées comme suit, étant précisé qu’elles pourront être modifiées.
DELEGATIONS SYNDICALES
Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical, celui-ci pouvant se faire accompagner par un membre de son choix de l’établissement. La composition de la délégation devra être communiquée quatre jours à l’avance aux autres signataires. Le temps passé en réunion doit être pris dans le cadre des horaires de travail, mais en dehors des heures d’enseignement.
CALENDRIER
Le calendrier sera défini chaque année après la lecture de la banque de données économique et sociale pour laquelle vous avez reçu un code d’accès.
Il est prévu un rythme de 3 réunions.
14 octobre 2024 à 15h30
5 novembre 2024 à 10h30
12 novembre 2024 à 16h30
OBJET DE LA NEGOCIATION
Conformément aux termes de la loi, la négociation portera sur :
• les salaires effectifs,
• la durée effective du travail,
• l’organisation du temps de travail.
Les parties conviennent que la loi a pour objet des négociations concernant les personnels de l’Etablissement.
INFORMATIONS PREALABLES
Les informations seront adressées aux délégués syndicaux (à charge pour eux de les remettre, le cas échéant, aux autres membres des délégations) sept jours avant la date de la première réunion.
Pour le personnel administratif, d’encadrement, et de service, elles porteront sur les éléments suivants :
Salaires – Etude par catégorie et par sexe
Nombre de travailleurs par tranches de salaires réels nets
Contrats avec les entreprises extérieures
Durée effective et organisation de temps de travail
Fait à Meaux, le 14.10.24
Pour la direction, Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C Pour la C.G.T.
ANNEE CIVILE 2024
PROTOCOLE D’ACCORD
Pour cette année, les réunions ont été fixées ainsi :
Lundi 14 octobre 2024 à 15h30
Rencontre Chefs d’Etablissement – OGEC
Délégués Syndicaux
Accord portant sur l’organisation de la négociation annuelle obligatoire
Mardi 5 novembre 2024 à 10h30
Présentation des données par l’employeur
Demandes des Délégués Syndicaux
Lundi 12 novembre 2024 à 16h30
Réponse de l’OGEC aux Délégués Syndicaux
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
Année 2024
Réunion du Mardi 5 novembre 2024 à 10h30
Demande groupée de la CFTC, de la CFDT et de la CGT :
Dans le cadre de la NAO, voici les demandes que les syndicats aimeraient proposer au titre de l’année 2024-2025.
– Nous demandons une augmentation des salaires de 5% au vu de l’inflation actuelle qui dure et plus particulièrement pour les bas salaires afin de sortir les salariés OGEC de la précarité.
- Nous demandons une augmentation de 5% de la prime de Noël pour les personnels salariés relevant de la convention collective EPNL.
- Nous demandons une prise en charge de la mutuelle à 70% (socle de base).
La CFDT et la CGT aimeraient aussi qu’un sondage soit fait pour un éventuel changement de la mutuelle à la date anniversaire de celle-ci.
– Nous demandons une augmentation du budget ASC (activités sociales et culturelles) de 0.8% comme la moyenne nationale
- Nous demandons la possibilité d’attribuer aux salariés la prime partage de la valeur (PPV), lorsque l’OGEC Sainte Marie aura étudié le budget prévisionnel 2024-2025 ainsi que le bilan 2023-2024.
Réunion du Lundi 12 novembre 2024 à 16h30
Réponse de l’O.G.E.C :
- l’OGEC Sainte Marie répond défavorablement à la demande d’augmentation de 5% des salaires et rappelle que la valeur du point est conventionnelle, celle-ci est négociée avec les partenaires sociaux au niveau national.
- L’OGEC Sainte Marie répond favorablement à la demande d’augmentation de 5% de la prime de Noël pour les salariés relevant de la convention collective EPNL. A renégocier chaque année.
A la demande d’une prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 70% (socle de base), L’OGEC Sainte Marie répond défavorablement.
Le sondage ne relève pas de la NAO.
A la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles de 0.8% l’OGEC Sainte Marie répond défavorablement.
A la demande d’attribution aux salariés de la prime partage de la valeur, lorsque l’OGEC Sainte Marie aura analysé le budget prévisionnel 2024-2025 ainsi que le bilan 2023-2024. L’OGEC Sainte Marie étudiera la question et le cas échéant fera l’objet d’une déclaration unilatérale de l’employeur.
