L'OGEC AUX LAZARISTES LA SALLE LYON, 24 Montée ST Barthélemy, 69005 LYON, représenté par Monsieur, Chef d'Etablissement Coordinateur et : Le syndicat CGT-EP représenté par, déléguée syndicale Le syndicat FEP CFDT, représentée par, délégué syndical Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale Le syndicat SNEC CFTC représenté par, déléguée syndicale
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Cadre Juridique Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L 2242 - 1 du Code du Travail, suite aux négociations annuelles sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, qui ont eu lieu entre le 12 juin 2024 et le 9 juillet 2024. ARTICLE 2 - Durée Cet accord est conclu pour une durée d’un an. Cet accord pourra être renouvelé ou révisé lors de la prochaine négociation collective annuelle. ARTICLE 3 - Information du personnel Le texte sera affiché dans les salles des personnels et adressé dans les boites mails professionnelles. ARTICLE 4 - Salaires, primes et avantages Cet article s’applique au personnel relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), rémunéré sur la base de la valeur du point conventionnel désigné point EPNL (Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels– Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques - sous-section 3 salaires minima hiérarchiques).
Accords sur les salaires
Les parties conviennent, à compter du 1er septembre 2024, d’une augmentation de 3% du salaire brut :
Pour un salaire brut inférieur ou égal à 2497,44€, base temps plein (soit 1452 points), la valeur du point sera de 21,26 au lieu de 20,64.
Pour un salaire brut supérieur à 2497,44€, base temps plein (soit 1452 points), la valeur du point sera de 20,44 au lieu de 19,84.
A titre d’information, la valeur du point EPNL (Branche enseignement privé non lucratif) sera de 19,93 au 1er septembre 2024.
Primes
Prime annuelle
Compte tenu de la modification du mois de versement de la prime, l’année de référence pour le calcul de la prime sera du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1. Les personnels, rémunérés sur la valeur de point OGEC, bénéficient d'une prime annuelle de 1130 euros versée en deux fois. Une prime d’un montant de 565 euros sera versée en novembre 2024 et en juin 2025. Pour les salariés engagés en cours d'année, la prime sera proportionnelle à leur temps de présence. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proportionnelle au temps de travail contractuel.
Prime versée en novembre 2024 :
Prise en compte éléments d’absence du 1er juillet 2024 au 30 novembre 2024
Présence prise en compte de 1er juillet 2024 au 30 novembre 2024 (ex. : Le salarié qui sort au 31 octobre 2024 percevra en octobre une prime versée pour 4/5è. Un salarié qui sort au 15 décembre 2024 percevra en novembre l’intégralité de la prime (5/5è) et une prime au prorata (0.5/6è) en décembre 2024 )
Prime versée en juin 2025 :
Prise en compte des absences du 1er décembre 2024 à 31 mai 2025
Présence prise en compte de 1er décembre 2024 à 31 mai 2025 (ex. : salarié qui sort au 30 avril 2024, prime versée pour 5/6è)
En cas de départ en cours d'année ou d’absence non maintenue, cette prime sera payable avec un calcul au prorata temporis (la prime sera payée en proportion du temps de présence comptabilisé en jours calendaires réels). La proratisation est comptée sur la base de 30 jours calendaires chaque mois, soit une proratisation sur la base de 150 jours pour une entrée ou sortie entre le 1er juillet 2024 et le 30 novembre 2024 et sur une base de 180 jours pour une entrée ou sortie entre le 1er décembre 2024 et le 31 mai 2025). La prime annuelle sera diminuée de 75 € (proratisé en fonction du temps de travail) au-delà de 15 jours ouvrés d'absence, non compris les congés conventionnels, les stages de formation, les arrêts d'accident de travail ou maladie professionnelle subrogés par l'employeur et les congés maternité. L’abattement est pratiqué une seule fois sur l’année de référence, du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1 (du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2025). En cas d’absence de plus de 15 jours ouvrés d’absence entre le 1er décembre 2024 et le 31 mai 2025, un abattement sera pratiqué. Si un abattement a été pratiqué sur la prime versée en juillet 2024, il ne peut pas y avoir d’abattement sur la prime versée en novembre 2024.
2.2Prime de partage de la valeur La Direction communiquera en novembre sur la possibilité de verser la prime de partage de valeur. Le versement se fera le cas échéant par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.
Avantages
Les personnels relevant de la convention collective EPNL bénéficieront d'une réduction tarifaire de 30% sur la contribution des familles. Le rabais sera appliqué sur la tranche qui correspond à l'unité d'enseignement (Ecole, Collège Lycée et CPGE) où se trouve scolarisé l'enfant. La détermination du rabais sera réalisée avec la présentation de la feuille d'imposition sur le revenu.
Restauration
La participation de l'établissement aux frais de repas pris au restaurant de l'entreprise pour l'ensemble des personnels, relevant de la convention collective EPNL, article 4.2.1., est de 51% de la valeur du forfait annuel fixé par la Sécurité Sociale.
Mutuelle - Répartition des cotisations « mutuelle des personnels » rémunérés par l'OGEC AUX LAZARISTES LA SALLE LYON selon la décision unilatérale du 23 novembre 2015 applicable au 1" Janvier 2016
Pour les personnels non-cadres, la répartition de la cotisation forfaitaire mutuelle est de 35% salariés et 65% employeur Pour les personnels cadres, la participation de l'employeur à la cotisation forfaitaire mutuelle est fixée à 50% ainsi que celle du salarié.
Les organisations syndicales ont demandé une augmentation de la participation employeur dans le financement de la mutuelle, en prenant en compte les catégories professionnelle (employé, agent de maîtrise et cadre) ainsi que la proratisation du montant de la cotisation en fonction du temps de travail contractuel. La Direction présentera en CSE, avant la fin de l’année, l’analyse réalisée par le courtier qui mettra en concurrence l’organisme gestionnaire actuel avec d’autres mutuelles.
ARTICLE 5 - Organisation du temps de travail – congés
Organisation du temps de travail
Les dispositions de l'accord d'entreprise signé le 2 mai 2000 et la loi n° 2000-37 du 29 Janvier 2000, fixent la durée et l'organisation du temps de travail des personnels OGEC hors enseignants.
Congés
La période d’acquisition et de prise des congés payés est du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. Le personnel bénéficie, en plus des 6 semaines des congés payés instaurés par la convention collective nationale des salariés des établissements privés (CC EPNL/ section 9 IDCC 3218) des ponts scolaires accordés aux élèves et aux enseignants. Un aménagement des horaires des personnels des services administratifs et économiques « agent de propreté » a été mis en place. Uniquement pour les agents de propreté, un volume hebdomadaire de 36 heures a été Instauré. Cet aménagement horaire ouvre droit à 6 jours de RTT à prendre durant cette même période et pendant les vacances scolaires sans les cumuler avec la durée Incompressible des congés d'été. Ces 6 Jours de RTT seront à définir en accord avec la Direction.
Salariés OGEC en temps partiel, durée inférieure à 17,5 heures hebdomadaires
Chaque fin d'année scolaire, une fiche de vœux est adressée par le service RH au personnel OGEC pour un retour à formuler courant Juin, afin d'organiser la rentrée d'élaborer les plannings, comme par exemple, les plannings de surveillance. Pour le personnel de surveillance annualisé, dont le temps de travail hebdomadaire est Inférieur à 17,5 heures hebdomadaire, demandeur pour augmenter son volume horaire, une réponse formalisée sera effectuée par la Direction. Pour faire face à une absence au poste de surveillance, toute possibilité en ressources à l'interne est systématiquement étudiée, les temps partiels étant prioritaires, avant de faire appel à un recrutement externe. Aussi, quand aucune possibilité de pourvoir ces heures n'existe en interne, le service RH a recours à un recrutement externe, auprès de personnes demanderesses (exemple, retraité, étudiant). Il est à noter que l'employeur, autant que faire se peut, limite les embauches externes pour les heures de surveillance de courte durée (exemple, surveillance de self de 2 heures par Jour seulement).
ARTICLE 6 – Formation des personnels
Le protocole d'accord signé le 11 avril 1994 est reconduit. Ledit accord fixe les actions de formation retenues comme prioritaires pour les personnels de l'association de gestion :
Stages qualifiants pour toutes catégories de personnels
Stages d'initiation ou de perfectionnement informatique et Internet
Stages d'équipe
Stages diplômants
Les organisations syndicales ont demandé que le départ en formation soit valorisé. La Direction présentera au cours de l’année scolaire 2024-2025, en réunion CSE, un projet de valorisation de la formation, en prenant en compte à la fois l’acquisition de compétences nouvelles sur la fonction exercée au sein de l’ensemble scolaire et la durée de la formation.
