Accords D’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022
Entre les soussignés :
L’établissement ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE BAYEUX dont le siège social est situé 10/10 rue d’Eterville BP 36318 14403 BAYEUX CEDEX, représentée par M. Directeur Coordonnateur,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales, représentées par MME –CFDT et M SPELC
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et les organisations Syndicales au sein de l’établissement ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.
Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2022 se sont déroulées : La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 03/10/2022
2ème réunion : 17/10/2022
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction l’accord ci-dessous a été validé.
POLITIQUES SALARIALES
-AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale est d’environ 12.000 € brut et concernera l’ensemble des services de l’entreprise. Cette enveloppe a été effective au 1er juillet 2022.
EVOLUTION DE L’EMPLOI
- Tous les salariés ont eu une formation qui date de moins de 5 ans à ce jour.
- Mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi des AI pour tous les salariés.
EGALITE HOMME/ FEMME
- La Direction s’engage à étudier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes : s’il y en a, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan de réajustement sur deux ans. A ce jour il n’y a pas d’écart sur la rémunération homme/femmes à poste équivalent.
Le présent accord est conclu pour une application en octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 22. Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Bayeux, le 17 octobre 2022 (4 exemplaires originaux)
