dont le siège social est situé 1 avenue de la Libération à COMPIEGNE (60200), représentée par le Chef d’Etablissement coordinateur de l’OGEC Jean-Paul II
D’UNE PART
ET
Le syndicat SNEC – CFTC Picardie,
sis 52, rue Daire 80000 AMIENS,
Le syndicat CGT Union Locale de Compiègne,
sis 5, Rue Bottier – 60200 COMPIEGNE,
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 : Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail s'est engagée entre la direction de l’Institution JEAN-PAUL II et les délégations syndicales suivantes :
Le syndicat SNEC – CFTC Picardie,
Le syndicat CGT Union Locale de Compiègne,
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Mardi 19 mars à 9h15
Jeudi 18 avril à 9h15
Vendredi 24 mai à 10h45
Vendredi 21 juin à 8h
Vendredi 5 juillet à 12h
ARTICLE 2 : Dernier état des propositions respectives
Les délégués syndicaux de la CGT-EP et du SNEC-CFTC ont fait conjointement les propositions suivantes pour la NAO 2023-2024 :
Sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise
A) Mise en conformité des contrats de travail des salariés suite à des entretiens professionnels non effectués en temps et en heure par la précédente direction.
Rémunération – salaires effectifs
Tous les trois ans, à l’occasion de l’entretien professionnel obligatoire, l’employeur et le salarié vérifient si les fonctions mobilisées par le poste correspondant à la réalité des activités du salarié et si les critères classants sont adaptés. Si tel n’est pas le cas, l’employeur apporte les mesures correctives qui s’imposent. Il peut s’agir d’une évaluation individuelle de rémunération liée à :
Attribution de critère(s) classant(s)
Changement de fonction
Changement de poste
Un élément de reconnaissance pendant la période triennale notamment dans le cadre d’un départ en formation.
Cette évolution est au moins équivalente à une valorisation de 15 points.
Si une telle évolution n’est ni envisagée, ni possible, 15 points sont octroyés automatiquement à la fin de la période triennale, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’un élément cité ci-dessus, pendant cette période triennale. Nous demandons que ceci soit mis en place au plus vite pour le salarié(es) qui en bénéficie. Nous demandons également la mise en place de nouveaux entretiens professionnels (courant 2024 pour revenir à une conformité légale).
L’OGEC de l’Institution Jean-Paul II a fait part de son accord avec toutes ces propositions.
B) Mise en place du prime exceptionnelle, dite de « pouvoir d’achat » Rémunération – salaires effectifs
Afin de compenser l’augmentation des tarifs de l’électricité de 9,8% à compter de février 2024, d’une hausse programmée des tarifs du gaz, qui même si sur la consommation une possible solution reste envisageable, la hausse de l’abonnement restera sans doute de l’ordre de 5%. Nous demandons donc une prime exceptionnelle, révisable chaque année suivant la situation financière de l’Institution et du coût de la vie quotidienne.
100,00 euros brut pour les employés
75,00 euros brut pour les agents de maitrise et les cadres.
Ces primes seront pour un temps plein. Concernant les salariés à temps partiel, le calcul de la prime sera au prorata du temps de travail effectué.
Nous souhaitons que cette prime exceptionnelle témoigne bien de la conscience et volonté de l’Institution de soutenir ses employés dans cette période de crise, que nous pouvons qualifier de durable.
L’OGEC de l’Institution Jean-Paul II a fait part de son désaccord avec ces propositions. En effet compte-tenu de l’augmentation des fluides qui impactent durement les comptes de l’Institution, une augmentation de la masse salariale au-delà de la NAO nationale pourrait mettre en danger les équilibres financiers de l’Institution.
Il sera maintenu les modalités applicables jusqu’alors à savoir l’application stricte du montant des rémunérations négociées au niveau de la branche et selon la convention collective des salariés des établissements privés.
C) Revalorisation de la prime d’ancienneté de l’accord d’entreprise de 2022
Rémunération – salaires effectifs
Nous souhaitons redéfinir les primes d’ancienneté, fixés selon le nombre d’années d’ancienneté acquises :
20 ans dans l’Institution Jean-Paul II ou ses établissements : 300 € bruts (au lieu de 200,00 € bruts)
25 ans dans l’Institution Jean-Paul II ou ses établissements : 400 € bruts (au lieu de 350,00 € bruts)
Le reste des anciennetés et primes restent identiques à l’accord.
Cela témoignera d’une reconnaissance de l’OGEC pour ses salariés qui sont fidèles à l’Institution.
L’OGEC de l’Institution Jean-Paul II a fait part de son accord avec cette proposition.
2) Sur la prévention de la pénibilité et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle
D) Mise en place de mesures d’accompagnement pour les salarié(e)s en situation de maladies chroniques.
Comme l’atteste le document qui nous a été remis en réunion préparatoire des NAO 2024, la moyenne d’âge est de 48 ans au sein de l’Institution. Cette donnée témoigne d’une durabilité des salariés au sein de l’Institution. Nous souhaitons que cette durabilité, lorsqu’elle se retrouve confrontée à des pathologies chroniques puisse faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’OGEC. La conciliation entre maladies chroniques et travail fait l’objet de différentes réponses dans la société active. Nous souhaitons que l’Institution innove et mette en place un accompagnement des désagréments physiques / moraux que peuvent connaître nos collègues. Si les médecins généralistes veillent à ce que le patient dont ils ont la charge puisse être en arrêt au besoin, il n’est pas toujours possible pour nos salarié(e)s de solliciter à temps l’aide médicale. Le temps d’obtenir un rdv chez son généraliste, les symptômes de ce type de maladies sont déjà en fin. Cela épuise les personnes, et c’est une source de pression pour ces dernières d’accepter l’inacceptable. Nous demandons la mise en place, dans un cadre confidentiel, d’un congé « Maladie/Douleur Chronique » (terme pouvant être redéfini pour plus de confidentialité) d’une durée d’1 jour par mois sans perte de salaire, sur présentation d’un certificat du médecin, renouvelable dans l’année. Cette journée vise à déculpabiliser les salarié(e)s atteint(e)s de ces maladies chroniques (liste à établir avec les autorités sanitaires compétentes), à pouvoir en toute discrétion supporter ce moment douloureux à leur domicile, car il n’existe pas pour l’heure de traitement définitif, il est impossible d’effectuer toutes activités lors des crises aiguës, que provoquent ces maladies. L’objectif de cette proposition est de trouver ensemble des mesures adaptées et constructives, permettant un réel bien être dans l’établissement. Dans l’éventualité d’un accord de l’OGEC, cette proposition fera l’objet d’un travail plus approfondi, en lien avec les instances sanitaires, afin de fournir un éventuel accord d’entreprise, véritable affirmation du soutien de l’Institution au bien-être de ses salarié(e)s.
L’OGEC de l’Institution Jean-Paul II a fait part de son désaccord avec cette proposition. Cependant, une réflexion plus approfondie pourra être proposée en lien avec la médecine du travail.
E) Congé pour déménagement.
Nous demandons l’instauration d’un jour de congé pour les salariés OGEC tous les 3 ans pour déménagement. Cela sur présentation :
de la nouvelle adresse via le bail
de la nouvelle adresse via le titre de propriété
de la facturation de la société de déménagement
de la facturation de la location d’un véhicule utilitaire
de la facture EDF ou eau avec la nouvelle adresse
Nous convenons que les congés sont propices à la programmation de certains événements de la vie, mais certains baux nécessitent parfois pour les salariés de devoir organiser un déménagement sur des dates durant le temps d’activité. Enlever un stress sur la possible perte de salaire (si le salarié se retrouve obligé de demander une disponibilité comme c’est le cas actuellement), qui s’ajoute déjà à un déménagement qui est déjà source de tracas, nous semble un geste positif.
L’OGEC de l’Institution Jean-Paul II a fait part de son désaccord avec cette proposition. Cependant, ce type de demande peut se faire aisément dans le cadre d’un dialogue avec le chef d’établissement.
Sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Dès lors que l’OGEC Institution Jean Paul II applique strictement, et pour l’ensemble de ses salariés, les barèmes de salaire prévus par la convention collective des salariés des établissements privés, il n’est pas relevé par les délégués syndicaux de difficulté au titre d’un éventuel écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les délégués syndicaux n’ont donc pas présenté de revendication à ce titre.
3) Sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
L’OGEC et les délégués syndicaux s’entendent pour mener une réflexion plus approfondie à ce sujet lors d’une prochaine NAO.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
L’OGEC et les délégués syndicaux s’entendent pour constater qu’une négociation à ce sujet est sans objet.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’OGEC et les délégués syndicaux s’entendent pour constater qu’une négociation à ce sujet est sans objet.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’OGEC et les délégués syndicaux s’entendent pour mener une réflexion à ce sujet lors d’une prochaine NAO.
Modalités de définition du régime de prévoyance et de remboursement complémentaires de frais de santé et de maternité
L’OGEC et les délégués syndicaux s’entendent pour mener une réflexion à ce sujet lors d’une prochaine NAO.
Article 3 – Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé par l'Institution Jean-Paul II sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du Travail. Ce procès-verbal sera déposé en outre auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Compiègne.
