Membres présents : - X, déléguée syndicale représentant le SPELC, - X, déléguée syndicale représentant le FEP-CFDT, - X, déléguée syndicale représentant le SNEC-CFTC - X, Directeur, - X, Responsable Administratif et Financier
X ouvre la séance et s’assure que les délégués syndicaux ont bien eu les documents transmis en préalable à cette réunion.
Les éléments fournis concernent l’année scolaire 2023/2024 et l’exercice comptable clos au 31 août 2024. Il propose d’en faire la lecture afin que chacun puisse apporter les remarques, questions ou observations.
Dispositions applicables
Les conventions collectives applicables aux salariés de l’Association sont :
Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11/04/2022 (3218) : Personnel lycée et CFC/UFA
Statut des Chefs d'Etablissement (5024) : Directeur
ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche
Les accords applicables aux salariés de l’Association sont :
Accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du temps de travail du 30/06/2022
Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables du 20/06/2022
Accord d’entreprise sur le taux de participation de l’employeur au socle de base de la complémentaire santé du 12/12/2024
Effectifs Au 31/08/2024
L’équivalent temps plein des salariés est de 31 personnes. L’équivalent temps plein des enseignants est de 71 personnes. L’âge moyen des salariés est de 49,02 ans. L’ancienneté moyenne des salariés est de 12,2 ans.
Mouvements de personnel CDI 2023/2024
Temps de travail
Les salariés qui dépendent de la CCN EPNL :
Les employés vie scolaire ont un temps de travail effectif de 1 407h et 63 jours ouvrables de CP
Les employés autres fonctions ont un temps de travail effectif de 1 530h et 42 jours ouvrables de CP
Les cadres ont un temps de travail effectif de 1 530h et 42 jours ouvrables de CP
Les salariés qui dépendent de la CCN ALISFA :
Les employés et les cadres ont un temps de travail effectif de 1 541h et 40 jours ouvrables de CP
Le temps de travail effectif normal est de 1 607h
Au 31/08/2024 : - 74% des salariés sont à temps plein - 26% sont à temps partiel
Contrats de travail
Au 31/08/2024 - 97% des salariés sont en CD - 3% sont en CDD - 63% des salariés sont non-cadre - 37% sont cadre
Contrats aidés
Montant de l’aide reçue : 11 KE
Egalité professionnelle
Sur l’exercice 2023/2024: - 71% de personnel féminin - 29% de personnel masculin
Le tableau des coefficients par catégorie par sexe n’est pas significatif car il propose une comparaison par statut (Employé/Agent de maîtrise/Cadre) et non par poste équivalent. Notre effectif ne permet pas de faire un comparatif par poste.
Emplois personnel porteur de handicap
En 2024, L’association a payé une contribution financière Agefiph de 2 754 € car le nombre de bénéficiaires salariés est inférieur au nombre de bénéficiaires à employer.
Rémunération
Les salariés du lycée et de la crèche sont rémunérés selon les dispositions des conventions collectives (Coefficient, Indice, valeur de point) et bénéficient donc de la même augmentation de salaire à chaque changement de la valeur du point conventionnel. Certains cadres sont rémunérés au forfait heures. Les salariés du CFC/CFA sont rémunérés à un taux horaire supérieur à la convention collective.
Les salaires bruts ont augmenté de 71KE en 23/24 (+6%) par rapport à 22/23. Tous les secteurs sont concernés.
Primes
Les primes fixes sont stables. Les primes variables ont diminué de 24%. Cette baisse concerne essentiellement les primes exceptionnelles versées l’an dernier pour compenser l’absence de directrice et la prime CTI qui a diminué.
Complémentaire santé
Accord de branche CCN LYCEE CFA CFC : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié socle de base : 6,8 KE (Prise en charge à 75% au 01/01/2025)
Accord de branche CCN CRECHE : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié alternative 1 et Prise en charge de 25% par l'employeur de la cotisation enfants alternative 1 : 2,8 KE (Prise en charge à 75% au 01/01/2025)
Transport
Prise en charge de 50% de l'abonnement transports en commun : 2 KE
Forfait mobilité
Accord d’entreprise Forfait mobilité durable : 7,8 KE
Maladie
Il y a eu une augmentation des indemnités journalières dues à l’augmentation des arrêts de travail par rapport à l’exercice précédent.
Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale représente 19 KE (contre 17 KE lors de l’exercice précédent). Le montant des indemnités journalières de la prévoyance représente 4,6 KE (contre 0,4 KE lors de l’exercice précédent).
Absence
Sur l’exercice 23/24, nous constatons 960 jours d’absence (582 jours en 22/23 - +65%) dont :
Arrêt maladie 594 jours (448 jours en 22/23)
Congés maternité 211 jours (110 jours en 22/23)
Accident de trajet 127 jours (10 jours en 22/23)
Retour sur NAO 2024
Propositions de la Direction
- Maintien des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent : - Noël : 250 € par salariés en décembre 2024 - Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2025 - Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2024 et juillet 2025
Mise en place des conditions de versement des primes de Noël et de fin d’année
- Continuité de l’accord d’entreprise sur le Forfait mobilités durables (Durée 3 ans jusqu’au 31/08/2025) - Privilégier le recrutement d’une personne en situation de handicap - Réflexion sur le Plan d'épargne retraite (PER)
Les délégués syndicaux ont accepté ces différents points lors de la réunion du 2 juillet 2024
Demandes des délégués syndicaux
- Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation de la couverture obligatoire complémentaire santé des salariés - Augmentation du montant des primes de Noël et de fin d’année
Décisions de la direction et du Conseil d’Administration
Cotisation complémentaire santé : - Proposition de l’employeur d’augmenter la participation de l’employeur à hauteur de 75% (au lieu de 50%). - Proposition présentée et soumise au vote du Conseil d’Administration lors de la réunion du mois d’octobre 2024 - Signature d’un accord d’entreprise le 12 décembre 2024
Augmentation du montant des primes de Noël et de fin d’année : - Refus de l’employeur d’augmenter le montant de ces primes car « chargées - Proposition de l’employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions - Proposition de conditionner le versement d’une prime PPV par rapport au résultat comptable de l’exercice 2023/2024. - Proposition présentée et soumise au vote du Conseil d’Administration lors de la réunion du mois d’octobre 2024 - Décision unilatérale de l’employeur soumise à la consultation du comité social et économique lors de la réunion du 30 juin 2025
NAO 2025 - Propositions de la Direction
Maintien des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent : - Noël : 250 € par salariés en décembre 2025 - Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2026 - Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2025 et juillet 2026
Maintien des conditions de versement des primes de Noël et de fin d’année - Prime de Noël : - Concerne la période juillet à décembre - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime - Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime
- Prime de fin d’année : - Concerne la période janvier à juin - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime -Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime
Versement d’une prime PPV - Bénéficiaires : tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours au 01/09/2025 - Montant global : Plafonné à 15% du bénéfice constaté sur l’exercice comptable clos au 31/08/2024 soit 174 419 €*15% = 26 163 € - Modulation en fonction de l’ancienneté des salariés. - 250 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans - 500 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre + de 5 ans et 10 ans - 750 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre + de 10 ans et 15 ans - 1 000 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans - Proratisation pour les temps partiels et temps de présence (arrêt maladie = absence) - Versement direct ou affectation à un plan d’épargne retraite collectif - Exonération de cotisation sociale, et d’impôts sur le revenu si rémunération < 3 fois le SMIC - Versement en août Décision unilatérale de l’employeur
Forfait mobilités durables - Fin de l’accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables (Échéance 31/08/2025) - Autorisation du CA de négocier un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux le 12/06/2025 - Succès du 1er accord : 63% des salariés utilisent quotidiennement des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre sur leur lieu de travail (+26% des salariés utilisent quotidiennement les transports en commun)
- Proposition d’un nouvel accord sur les mêmes bases que le précédent : - Bénéficiaires : tout salarié titulaire d’un contrat de travail remplissant les conditions - 30 € par mois sur BS - Attestation sur l’honneur du salarié - Durée 3 ans du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 - Signature d’un Accord d’entreprise avec les délégués syndicaux
Plan d'épargne retraite (PER)
Principes : - Préparer la retraite des salariés avec des versements programmés en profitant d’avantages fiscaux - Levier de rémunération, motivation, récompense, fidélisation, recrutement - Source d’alimentation : PPV, intéressement, versements volontaires, Abondement par l’employeur - Cas de sortie : Départ à la retraite (Rente ou capital), Invalidité, décès, surendettement, acquisition résidence principale, … - Régime fiscal et social : Pas de charge sociale, Primes soumises à la CSG/CRDS de 9,7%, exonération d’impôt sur le revenu, exonération du forfait social - Plan de la banque à signer par employeur et PV à faire signer aux délégués syndicaux - Pourquoi à BO : L'âge moyen est de 49 ans et 20 salariés (sur 35) ont plus de 50 ans donc concerne une majorité des salariés et Système par répartition : Réformes à suivre, pensions limitées, …
Proposition : - Versement initial : - Montant global : Plafonné à 15% du bénéfice constaté sur l’exercice comptable clos au 31/08/2024 soit 174 419 €*15% = 26 163 € - Montant fixe identique pour tous les salariés ayant un contrat de travail au moment de l’ouverture du plan : 600 € - Frais de gestion : - Employeur : 120 € par an - Salarié : 7,20 € par an par salarié prise en charge par l’employeur (14,40% initialement) - Droits d’entrée : 0,10% par versement à la charge des salariés (0,5% initialement) - Pas d’abondement par l’employeur prévu pour l’instant - Bénéficiaires : tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au 01/09/2025 (ayant plus de 3 mois d’ancienneté - Versement en août - Signature d’une convention avec la Société générale
NAO 2025 - Demandes des délégués syndicaux
Les demandes des délégués syndicaux correspondent à l’ensemble des propositions de la direction. Il n’y a pas d’autre demande.
Les participants se mettent d’accord pour aborder ces différentes propositions lors de la prochaine réunion fixée au jeudi 3 juillet 2025.
Fait à Bordeaux le 30 juin 2025.
XX DirecteurDéléguée syndicale (SPELC)
XX Déléguée syndicale (FEP-CFDT)Déléguée syndicale (SNEC-CFTC)
