L’OGEC Sainte Croix – Saint Euverte représentée par la Présidente de l’OGEC et de la commission du personnel et le Chef d’établissement
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’association :
le syndicat SEP C.F.D.T CENTRE-VAL-DE-LOIRE
le syndicat SNEC – C.F.T.C
Préambule
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026.
A ce titre, les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées le 28 avril, le 12 mai et le 25 juin 2026.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :
Rémunération, partage de la valeur et épargne salariale
Temps de travail, congés et qualité de vie au travail
Mobilité durable
Protection sociale et accompagnement des salariés
Article 1 – Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales a fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la Direction ; le dialogue social est valorisé, quelle que soit la situation.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC Sainte Croix – Saint Euverte.
Article 3 – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
3.1 – Prime exceptionnelle / Partage de valeur Les deux organisations syndicales ont demandé la mise en place d'une prime. Le syndicat SNEC-C.F.T.C. a sollicité le versement d'une prime exceptionnelle de 280 € nets d'impôt, versée au mois de décembre, calculée au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. Le syndicat SEP C.F.D.T Centre-Val de Loire a demandé la mise en place d'une prime de partage de la valeur, proratisée selon le temps de travail, assortie d'une clause de revoyure.
L’OGEC répond favorablement au versement d’une prime de partage de la valeur. Une prime de partage de la valeur de 250 € bruts par équivalent temps plein sera versée aux salariés présents dans les effectifs en novembre 2026, au prorata de leur temps de travail contractuel.
Pour les formateurs titulaires d'un contrat prévoyant un volume d'heures à réaliser sur la durée du contrat, le temps de travail retenu pour le calcul de la prime correspondra au nombre total d'heures du contrat divisé par le nombre de mois du contrat, afin d'obtenir un équivalent mensuel de temps de travail.
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du 26 novembre 2026.
Pour les formateurs dont le contrat débute en novembre 2026 et dont la première rémunération est versée en décembre 2026, la prime sera versée avec la paie du 22 décembre 2026.
Une clause de revoyure est également prévue. Elle permettra de réexaminer l'opportunité d'un versement complémentaire au regard des revalorisations salariales nationales intervenues au cours de la période, de l'évolution réelle de l'inflation ainsi que de la situation budgétaire de l'établissement.
3.2 – Epargne salariale Le syndicat SEP C.F.D.T. Centre-Val de Loire a demandé la mise en place d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) avec un abondement de l'employeur, au plus tard en novembre 2026, ainsi que l'étude de la mise en place d'un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) si celui-ci présente un intérêt en matière d'attractivité et de fidélisation des salariés.
L'OGEC répond favorablement à cette demande.
Le projet de mise en place d'un dispositif d'épargne salariale fait l'objet d'une étude depuis septembre 2025. Plusieurs réunions de travail ont été conduites avec la Société Générale afin de construire un dispositif comprenant un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d'Épargne Retraite (PER). Les salariés auront la possibilité d'alimenter ces dispositifs par des versements volontaires. Ils pourront également y affecter, conformément à la réglementation applicable, les sommes issues d'une prime de partage de la valeur ainsi que, le cas échéant, d'une prime d'intéressement si un accord est conclu avec les organisations syndicales. Le projet a été présenté aux délégués syndicaux le 25 juin 2026 ainsi qu'au Conseil d'administration de l'OGEC le 18 juin 2026. Les modalités de fonctionnement de ces dispositifs feront l'objet d'un accord spécifique.
3.3 – Congés offerts à noël pour le personnel administratif et de service Les organisations syndicales ont demandé la prise en charge d’un ou deux jours de congés par l’OGEC à l’occasion des fêtes de Noël pour le personnel administratif.
Deux des trois jours nécessaires seront exceptionnellement offerts par l’employeur, en cohérence avec les valeurs familiales portées par l’établissement. Le troisième jour devra être repositionné dans le planning annuel. Cette mesure reste ponctuelle et ne constitue pas un engagement reconductible chaque année. Ainsi les salariés administratifs et de service seront en congés payés du 24 au 31 décembre 2026. L’établissement offre les journées du 22 et 23 décembre 2026. Les heures de la journée du 21 décembre 2026 devront, quant à elles, être positionnées sur le planning annuel, au titre des heures du calendrier.
3.4 – Dons de sang et de plaquettes
Le syndicat SEP C.F.D.T. Centre-Val de Loire a demandé l'octroi d'une autorisation d'absence rémunérée d'une heure sur le temps de travail pour les dons du sang et de trois heures pour les dons de plaquettes.
L'OGEC souhaite favoriser le don du sang au sein de l'établissement.
À cette fin, il est proposé d'étudier, en lien avec l'Établissement Français du Sang (EFS), la faisabilité de l'organisation de collectes de sang directement sur les différents sites de l'OGEC SCSE. En revanche, la demande relative à l'octroi d'une autorisation d'absence rémunérée pour les dons de plaquettes n'est pas retenue, au regard des contraintes organisationnelles qu'elle est susceptible d'entraîner. Un bilan sera réalisé à l'issue de la mise en œuvre de ce dispositif afin d'en évaluer les résultats et d'étudier l'opportunité de sa reconduction ou de son développement.
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges :
Revalorisation des salaires :
Le syndicat SNEC-C.F.T.C. a demandé une augmentation générale des salaires à hauteur de l'inflation, soit 2,2 %. Le syndicat SEP C.F.D.T Centre-Val de Loire a proposé plusieurs scénarios d'augmentation salariale (+2 % pour les strates I et II, +1 % pour la strate III et +0,5 % pour la strate IV ; ou +2 % pour l'ensemble des salariés ; ou une augmentation forfaitaire de 43,44 € bruts par mois pour tous les salariés). Il a également demandé une augmentation des points d'investissement selon les strates.
L'OGEC n'a pas retenu ces propositions, privilégiant un alignement sur les revalorisations salariales nationales applicables à l'EPNL afin de garantir la cohérence de la politique salariale et l'équilibre budgétaire de l'établissement.
Chèques vacances :
Les organisations syndicales ont demandé la remise en place de chèques-vacances, selon des modalités de financement et de répartition différentes. Cette demande n'a pas été retenue. L'OGEC rappelle que le CSE peut financer des chèques-vacances au titre des activités sociales et culturelles, conformément à la réglementation applicable.
Forfait mobilité durable :
Le syndicat SEP C.F.D.T Centre-Val de Loire a demandé la mise en place d'un forfait mobilité durable dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de droit public, ainsi qu'une prime carburant et la mise à disposition de vélos pour les déplacements inter-sites. L'OGEC partage l'objectif d'encourager les mobilités durables mais n'a pas retenu cette proposition. Il estime que ce dispositif représenterait une charge financière et administrative supplémentaire et que les modalités actuelles de contrôle ne permettent pas de sécuriser suffisamment son application au regard de la réglementation. L'établissement poursuit néanmoins le développement d'actions favorisant les mobilités durables.
Avance Indemnité Journalière de Sécurité Sociale (IJSS) :
Le syndicat SEP C.F.D.T Centre-Val de Loire a demandé le retour au dispositif de subrogation applicable avant la dénonciation de l'usage. Après réexamen, l'OGEC maintient sa position. Le maintien de salaire continue d'être assuré dans les conditions prévues par la convention collective et la réglementation applicable.
Congé supplémentaire offert à noël pour le personnel CFC/CFA : Le syndicat SNEC-C.F.T.C a demandé la prise en charge d’un jour de congé à poser dans l’année, avec l’accord du N+1, pour le personnel CFC/CFA travaillant pendant les vacances de Noël.
L’OGEC n’a pas donné suite à cette demande. Aucun congé supplémentaire ne sera pris en charge. Les trois jours initialement prévus (dont deux offerts et un modulable) pourront être posés à un autre moment au cours de l’année scolaire.
Congés menstruels : Les organisations syndicales ont proposé la mise en place d'un dispositif de congé menstruel rémunéré d’un à deux jours, selon des modalités différentes.
L'OGEC n'a pas retenu cette demande. S'il reconnaît les difficultés rencontrées par certaines salariées, il considère que la création d'un dispositif spécifique soulèverait des questions d'équité entre les différentes situations médicales et engendrerait des contraintes organisationnelles et financières. Les situations individuelles continuent d'être prises en charge dans le cadre des dispositifs légaux existants.
Heure d’accompagnement rentrée : Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a demandé que les deux heures d’accompagnement à la rentrée scolaire soient entièrement offertes.
L'OGEC maintient le dispositif actuel : une heure est offerte et la seconde doit être récupérée, dans le respect des nécessités de service.
Congé d'engagement associatif :
Le syndicat SEP C.F.D.T Centre-Val de Loire a demandé l'octroi d'une journée de congé rémunéré au titre de l'engagement associatif. L'OGEC n'a pas retenu cette demande. Lorsque cela est compatible avec les nécessités du service, un aménagement du planning peut être étudié afin de faciliter la participation des salariés concernés.
Fonds de solidarité : Le syndicat SNEC-C.F.T.C. a demandé la création d'un fonds de solidarité financé par l'OGEC, destiné à accompagner les salariés confrontés à des difficultés personnelles ou familiales.
L'OGEC n'a pas retenu cette proposition. Il rappelle qu'il contribue déjà, au-delà de ses obligations légales, au financement des activités sociales et culturelles du CSE. Il appartient à ce dernier de définir les priorités d'utilisation de ce budget, notamment la création éventuelle d'un fonds de solidarité. Les salariés peuvent également bénéficier du service d'écoute et d'accompagnement proposé par Malakoff Humanis, financé par l'établissement.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site TéléAccords qui transmet ensuite automatiquement à la Dreets Centre Val de Loire. Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique aux salariés. Il donne également lieu à affichage.
Fait à Orléans, le 02 juillet 2026 Pour l’OGEC,
Pour le syndicat SNEC C.F.T.C., Pour le syndicat SEP C.F.D.T. Centre Val de Loire,
