Avenant catégoriel à l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 25 octobre 2018 afin d’examiner des modalités transitoires d’application de « l’avenant n°2 à l’accord du 3 février 2009 relatif à la rémunération variable des Commerciaux, Cadres Commerciaux et Opérationnels, et personnel d’exécution » en date du 22 mars 2012, appelé ci-après « accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012 », concernant le calcul de la composante « EBITDA » de la rémunération variable de certains Cadres Commerciaux et Opérationnels de la Direction Déléguée Ouest pour l’exercice 2018/2019.
En effet, l’intégration juridique des entreprises du Groupe Mélanger au sein d’OGF SA depuis le 1er avril 2018 n’a pas permis de déterminer, uniquement pour l’exercice 2018/2019, un objectif d’EBITDA juste au niveau des Secteurs Opérationnels de la Direction Déléguée Ouest.
Les parties au présent avenant ont donc convenu pour les fonctions ayant une composante de leur rémunération variable calculée sur l’EBITDA, d’aménager pour le seul exercice 2018/2019 et pour la Direction Déléguée Ouest, les dispositions de l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012.
Après discussions, les parties au présent avenant ont convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables uniquement sur le périmètre de la Direction Déléguée Ouest, pour l’exercice 2018/2019, aux fonctions ayant une composante de leur rémunération variable calculée sur l’EBITDA, c’est à dire les fonctions suivantes :
Responsable Centre Serveur (et Adjoints)
Directeur de Centre Serveur
Directeur de Marque
Directeur de Secteur Opérationnel
Article 2 : AMENAGEMENTS APPLICABLES POUR L’EXERCICE 2018/2019
Les parties au présent avenant conviennent d’aménagements temporaires à l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012 différents selon la fonction occupée.
Sont ainsi modifiés par le présent avenant à durée déterminée les articles suivants du Chapitre II de l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012 :
- Article 3 : Définition des objectifs de répartition - Article 4.2.1 : EBITDA - Article 6 : Clause de Garantie Minimale de Perception
Article 2.1 : Aménagements des composantes de la rémunération variable pour les Directeurs de Secteur Opérationnel, les Directeurs de Centre Serveur et Responsables de Centre Serveur (et Adjoints)
Les parties au présent avenant conviennent de substituer, pour les Responsables de Centre Serveur (et adjoints), Directeur de Centre Serveur et Directeur de Secteur Opérationnel au critère EBITDA un nouveau critère, appelé « Contribution ».
2.1.A : Notion de « Contribution » :
Ce critère, établi par la Direction Financière, se définit comme suit : Marge Brute – Coûts directs d’Exploitation – Coûts de personnel.
La quote-part de ce critère dans la rémunération variable, le périmètre de calcul et le rythme de paiement de ce critère seront les mêmes que pour le critère EBITDA.
Ainsi, la structure de la rémunération variable des Responsables de Centre Serveur (et adjoints), des Directeurs de Centre Serveur et des Directeurs de Secteur Opérationnel de la Direction Déléguée Ouest sera, à effet du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, la suivante :
Directeur / Responsable de Centre Serveur
Contribution
Indice Qualité
Rythme de paiement Annuel Trimestriel Périmètre de référence Secteur Secteur Quote-part 80% 20% Base (15%) 12,00% 3,00% Base (10%) 8,00% 2,00%
Directeur de Secteur Opérationnel
Contribution
Chiffre d'Affaires HT
Objectif Stratégique
Rythme de paiement Annuel Trimestriel Annuel Périmètre de référence Secteur Secteur Secteur Quote-part 60% 30% 10% Base (15%) 9,00% 4,50% 1,50%
2.1.B: Modalités de calcul de la composante « Contribution » :
Cette composante est liée à la réalisation sur l’exercice 2018/2019 de la « Contribution » par rapport d’une part à un objectif défini et d’autre part à sa progression en valeur par rapport au chiffre d’affaires budgété. Elle est calculée sur l’exercice 2018/2019 au niveau du Secteur Opérationnel.
En cas de « Contribution » négative ou inférieure au budget, il n’y a pas versement de cette composante de la rémunération variable.
Si la valeur de progression de la « Contribution » réalisée par rapport au budget est supérieure à 1,5 % du chiffre d’affaires budgété, la valeur 2 de la prime de base est versée, le calcul étant plafonné à la valeur 2.
Si la valeur de progression de la « Contribution » réalisée par rapport au budget est comprise entre 0% et 1,5% du Chiffre d’Affaires budgété, le versement de la rémunération variable au titre du critère considéré sera effectué au prorata, de manière proportionnelle entre 0% et 1,5% du Chiffre d’Affaires budgété, comme pour la composante EBITDA.
La prime ainsi calculée sera versée au terme de l’exercice 2018/2019, dans les meilleurs délais possibles.
Article 2.2 : Aménagements des composantes de la rémunération variable pour les Directeurs de Marque
Les parties au présent avenant conviennent de substituer, pour l’exercice 2018/2019, pour les Directeurs de Marque (et Gérant de Marque), au critère EBITDA le critère de Chiffre d’Affaires HT Facturé.
Ainsi, la structure de la rémunération variable des Directeurs de Marque (et Gérant de Marque) de la Direction Déléguée Ouest sera, à effet du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, la suivante :
Directeur de Marque
Chiffre d'Affaires HT
Compte Clients
Rythme de paiement Trimestriel Mensuel Périmètre de référence Marque Marque Quote-part 80% 20% Base (15%) 12,00% 3,00%
Article 2.3 : Aménagements de la clause de garantie minimale de perception pour les Directeurs de Secteur Opérationnel :
Compte tenu des difficultés précédemment évoquées, les parties conviennent pour les Directeurs de Secteur Opérationnel de la Direction Déléguée Ouest, et pour l’exercice 2018/2019, des modalités suivantes pour la clause de garantie minimale de perception :
Si le Chiffre d’Affaires réalisé à périmètre constant* (correspondant au dernier périmètre de calcul) est supérieur à celui de l’exercice N-1 majoré de l’inflation, il est garanti aux Directeurs de Secteur Opérationnel que la rémunération variable versée au titre de l’ensemble des critères sur l’exercice social 2018/2019 ne peut pas être inférieure à 40% de la valeur de base (calculée selon la présence effective du collaborateur).
L’indice retenu est l’Indice des Prix à la Consommation – Ensemble des Ménages France connu au moment du calcul de cette garantie, qui intervient au terme du calcul des différentes composantes de la rémunération variable.
(*) : en cas d’acquisition en cours d’exercice 2018/2019, le périmètre pris en compte pour le calcul de la clause de garantie minimale de perception sera ajusté en conséquence.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prend effet à compter du 1er avril 2018 et cessera de produire tout effet au 31 mars 2019. Le présent avenant ne pourra pas être reconduit tacitement par les parties.
Ainsi, à compter du 1er avril 2019, les dispositions de l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012 s’appliqueront intégralement de nouveau.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 4 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa conclusion, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris.
Fait à Paris, le 25 octobre 2018
Pour la Société OGFPour la Fédération INTERCO CFDT
Pour la Confédération Française de L'Encadrement C.G.C CFE/CGC
Pour la Confédération Française Des Travailleurs Chrétiens CFTC
Pour le Syndicat National de Thanatologie CGT
Pour Force Ouvrière des syndicats des Services Publics de Santé et des Services funéraires
