Avenant catégoriel n° 2 à l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 13 décembre 2018 afin d’examiner les modalités d’évolution de la rémunération variable des Directeurs de Marque notamment.
En effet, à l’occasion des négociations relatives à l’aménagement temporaire de la rémunération variable des cadres Commerciaux et Opérationnels de la Direction Déléguée Ouest pour l’exercice 2018/2019 intéressés sur l’EBITDA de leurs Secteurs Opérationnels, il est apparu que la composante EBITDA n’était plus, pour les Directeurs de Marque, adaptée aux enjeux et aux priorités qui leur sont fixés.
Aussi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de faire évoluer « l’avenant n°2 à l’accord du 3 février 2009 relatif à la rémunération variable des Commerciaux, Cadres Commerciaux et Opérationnels, et personnel d’exécution » en date du 22 mars 2012, appelé ci-après « accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012 ».
Après discussions, les parties au présent avenant ont convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux Directeurs de Marque et Gérants de Marque de la Société OGF SA.
Article 2 : DEFINITION DES OBJECTIFS DES DIRECTEURS DE MARQUE
Les parties au présent avenant conviennent de modifier à compter du 1er janvier 2019 les objectifs des Directeurs et Gérants de Marque des Directions Déléguées Nord, Ile-de-France, Centre-Est, Sud-Est et Sud-Ouest, sur lesquels leur rémunération variable est calculée, sous réserve des dispositions transitoires définies à l’article 2.3.
Les parties conviennent que cette modification interviendra à compter du 1er avril 2019 pour les Directeurs et Gérants de Marque de la Direction Déléguée Ouest, compte tenu de l’avenant catégoriel n°1 signé le 25 octobre 2018.
Les parties conviennent donc de modifier l’article 3 du Chapitre II de l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012, pour les Directeurs et Gérants de Marque uniquement, sous réserve des dispositions transitoires définies à l’article 2.3.
2.1 DEFINITION DES OBJECTIFS DE REPARTITION :
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 pour les Directeurs et Gérants de Marque des Directions Déléguées Nord, Ile-de-France, Centre-Est, Sud-Est et Sud-Ouest et sous réserve des dispositions transitoires définies à l’article 2.3, et à compter du 1er avril 2019 pour les Directeurs et Gérants de Marque de la Direction Déléguée Ouest, les parties au présent avenant conviennent que les critères de calcul de la rémunération variable des Directeurs de Marque seront :
- le Chiffre d’Affaires Hors Taxe ; - le Compte clients ; - Un Objectif Stratégique.
Les critères de ventilation entre les différents objectifs et le périmètre de calcul s’établissent, pour les Directeurs et Gérants de Marque, à compter du 1er janvier 2019 ou du 1er avril 2019 selon la Direction Déléguée, et sous réserve des dispositions transitoires définies à l’article 2.3, comme suit :
Directeur de Marque/ Gérant de Marque
Chiffre d'Affaires HT
Compte Clients
Objectif
Stratégique
Rythme de paiement Trimestriel Mensuel En fonction de l’objectif fixé Périmètre de référence Marque Marque En fonction de l’objectif fixé Quote-part 60% 20% 20% Base (15%) 9,00% 3,00% 3,00%
2.2 : DEFINITION DE L’OBJECTIF STRATEGIQUE :
Les parties conviennent de la définition d’un Objectif Stratégique propre aux Directeurs et Gérants de Marque.
Cet objectif stratégique ainsi que ses modalités de calculs, sont définis annuellement par la Direction Générale. Son versement intervient une fois la période de calcul clôturée, dans les meilleurs délais possibles.
Pour les Directions Déléguées Nord, Ile-de-France, Centre-Est, Sud-Est et Sud-Ouest et pour le dernier trimestre de l’exercice 2018/2019, l’Objectif Stratégique retenu pour les Directeurs et Gérants de Marque est la Qualité.
Pour toutes les Directions Déléguées et pour l’exercice 2019/2020, l’Objectif Stratégique retenu pour les Directeurs et Gérants de Marque est la Qualité.
Ainsi, au titre de l’Objectif Stratégique, et pour la période précédemment visée, les Directeurs et Gérants de Marque percevront une rémunération variable en cas de progression, par rapport au 31 mars de l’exercice précédent, de l’Indice Qualité combiné (80 % Pompes Funèbres et 20 % Marbrerie) de leur Marque ou du Secteur Opérationnel, selon les modalités de calcul définies à l’article 4-2.3 du Chapitre II de l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012.
Pour les exercices ultérieurs, l’Objectif Stratégique des Directeurs et Gérants de Marque sera défini par la Direction Générale, par note de service.
2.3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les parties conviennent de dispositions transitoires, applicables uniquement au 4ème trimestre de l’exercice 2018/2019 pour les Directeurs et Gérants de Marque, à l’exception de ceux de la Direction Déléguée Ouest.
En effet, des dispositions spécifiques sont prévues par l’avenant catégoriel n°1 signé le 25 octobre 2018 pour les Directeurs et Gérants de Marque de la Direction Déléguée Ouest sur cette même période, rendant sans objet les dispositions transitoires prévues par cet article.
Compte tenu de la modification apportée aux critères de calcul de la rémunération variable des Directeurs et Gérants de Marque en cours d’exercice, en cas d’atteinte de l’objectif annuel d’EBITDA du Secteur Opérationnel, les Directeurs et Gérant de Marque concernés (hors Direction Déléguée Ouest) percevront une rémunération variable sur cet item au prorata, c’est-à-dire sur la base de la rémunération fixe versée au cours des 3 premiers trimestres de l’exercice.
Toutefois, s’il s’avérait que le maintien de l’objectif EBITDA sur l’intégralité de l’exercice 2018/2019 permet au collaborateur concerné de percevoir une rémunération variable plus élevée, les parties conviennent alors que le collaborateur concerné percevra, au titre du 4ème trimestre de l’exercice 2018/2019, une rémunération variable au titre de l’EBITDA, et non au titre de l’Objectif Stratégique.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail, le présent avenant portant révision de l’accord du 22 mars 2012 se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er janvier 2019.
Article 4 – REVISION - DENONCIATION
Intégrant l’accord initial, les modalités de révision et de dénonciation sont définies à l’article 3 du Chapitre IV de l’accord du 22 mars 2012.
Article 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 13 décembre 2018
Pour la Société OGFPour la Fédération INTERCO CFDT
Pour la Confédération Française de L'Encadrement C.G.C CFE/CGC
Pour la Confédération Française Des Travailleurs Chrétiens CFTC
Pour le Syndicat National de Thanatologie CGT
Pour Force Ouvrière des syndicats des Services Publics de Santé et des Services funéraires
