SAS au capital de 1 130 000 € inscrite au RCS de Marseille sous le n° 812 746 527 Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par M……………………… ayant reçu tout pouvoir pour négocier
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CNT-SO, M……………………… agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CNT-SO
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, M……………………… agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CFE-CGC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT, M……………………… agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CGT,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur, et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 17 décembre 2024, 23 janvier 2025, 7 février 2025, 7 mars 2025, 4 avril 2025.
ARTICLE 1 : ETAT DES POINTS SOUMIS A LA NEGOCIATION
Au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment de l’article L.2242-15 du Code du travail ont été examinés par les parties. L’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2023. La situation en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et d’égalité salariale a été étudiée à l’appui de la base de données économiques sociales et environnementales et, conformément aux dispositions du plan d’action de l’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en date du 28 novembre 2024, l’entreprise a rappelé aux partenaires sociaux ses engagements et mesures prises en ce sens. Dans ce cadre, l’entreprise a rappelé aux partenaires sociaux l’exclusion de toute discrimination entre les hommes et les femmes ainsi que l’analyse des éventuels écarts de rémunération constatés et les actions correctives mises en place par l’entreprise visant à réduire les éventuels écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes. Le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail ont été étudiés à l’appui des différents indicateurs de la base de données économiques sociales et environnementales.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 2 : INDEMNITÉS NOURRITURE
Il est convenu d’attribuer une indemnité de nourriture aux salariés travaillant de jour qui n’en bénéficiaient pas, sans rétroactivité des années antérieures. Le montant de cette indemnité de nourriture sera de 2,97 euros par jour travaillé.
ARTICLE 3 : PRIME VACANCES
Il est convenu de :
Attribuer la prime vacances d’un montant de 100 (cent) euros bruts à partir d’1 (un) an d’ancienneté en remplacement du seuil actuel fixé à partir de 3 (trois) ans d’ancienneté.
Revaloriser le montant de la prime vacances pour la 9ème année (neuvième) année d’ancienneté afin de porter son montant à 1350 (mille trois cent cinquante) euros bruts
Les autres conditions d’octroi et de versement de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 4 : CONGÉ PAYÉ D’ANCIENNETÉ
Il est convenu d’attribuer 1 (un) jour de congé payé d’ancienneté par an à partir de 7 (sept) ans d’ancienneté :
Aux salariés présents aux effectifs qui n’en bénéficiaient pas, sans rétroactivité des années antérieures,
Aux nouveaux embauchés avec prise en compte de la reprise d’ancienneté en cas de transfert conventionnel du contrat de travail en application des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de propreté et services associés.
Ce jour de congé payé d’ancienneté n’est pas cumulable : ce jour non pris au 31 mai de l’exercice en cours ne sera pas reporté sur les exercices suivants.
ARTICLE 5 : BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Actuellement, un complément pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE est versé si ce budget, exclusivement affecté à cette dépense, n’est pas suffisant pour verser à chaque salarié un bon d’achat annuel de 170 (cent soixante-dix) euros. Sous les mêmes conditions, il est convenu que le bon d’achat annuel sera revalorisé : passage de 170 (cent soixante-dix) euros à 180 (cent quatre-vingts) euros. Le calcul se fait sur une année calendaire.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1 janvier 2025.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction
ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
10-1 Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
10-2 Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DRIEETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Chessy, le 4 avril 2025 en 6 exemplaires originaux.
Pour l’Organisation Syndicale CNT-SO, M……………………… agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CNT-SO
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, M……………………… agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CGT, M……………………… agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CGT
