RELATIF AUX ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Office Val d’Oise Habitat, dont le siège social est situé 1, avenue de la Palette – 95000 Cergy-Pontoise, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 317 860 RCS Pontoise, représenté par Madame en sa qualité de Directrice générale,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Office, représentées respectivement par leur délégué syndical :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFTC, représenté par Monsieur dûment mandaté par le syndicat.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Compte tenu de l’arrêté du 20 mai 2026 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, le premier tour des élections se déroulera du 8 au 10 décembre 2026. À cet effet, une note d’information a été diffusée le 11 septembre 2026, avant le 1er tour des élections, pour informer le personnel du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein du Comité social et économique. L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail définissent les modalités du vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique. L’accord d’entreprise conclu le 24 mars 2022 a autorisé l’utilisation du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE. Les parties se sont réunies les 1er et 8 octobre 2026 afin d’arrêter, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’Office, ci-après dénommée «
l’Élection ».
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DU VOTE
Les parties signataires conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre de l’Élection, conformément à l’accord collectif prévu à cet effet.
ARTICLE 3 – ANNEXES DU PROTOCOLE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe :
Annexe 1 : le calendrier des élections professionnelles ;
Annexe 2 : le cahier des charges Voxaly précisant le déroulement matériel du processus de vote ainsi que la description du système de vote électronique.
ARTICLE 4 – RECOURS À UN PRESTATAIRE EXTÉRIEUR
L’Office a pris contact avec un prestataire extérieur, la société VOXALY, ci-après dénommée «
le Prestataire », spécialisée dans l’organisation des élections professionnelles.
L’Office a pu consulter la synthèse du rapport de l’expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL applicables aux systèmes de vote électronique. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d’utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé «
le Système de vote », dans le cadre de l’Élection.
ARTICLE 5 – EFFECTIFS, NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’Élection sont les effectifs arrêtés au 30 septembre 2026. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants titulaires que de suppléants. Dans ce cadre, les effectifs et le nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Collège
Effectif
ETP
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
Ouvriers et employés 104 102,5 5 5 Techniciens, agents de maîtrise 118 116,7 3 3 Cadres 167 163,2 3 3
Total
389
382,4
11
11
Conformément à la convention collective nationale des offices publics de l’habitat (OPH) et à l’accord de classification du 12 juin 2025, le personnel est réparti en trois collèges électoraux, dont la définition est adossée aux classes socioprofessionnelles :
1er collège (ouvriers et employés) : il regroupe les salariés relevant des classes 1 à 3 (correspondant aux anciens niveaux de catégorie 1 en droit privé). Les fonctionnaires de catégorie C (hormis ceux relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux) et les agents publics de niveau équivalent y sont assimilés ;
2e collège (techniciens et agents de maîtrise) : il regroupe les salariés relevant des classes 4 à 7 (correspondant aux anciens niveaux de catégorie 2 en droit privé / catégorie B dans la FPT). Les fonctionnaires de catégorie B, les agents relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et les agents publics de niveau équivalent y sont assimilés ;
3e collège (ingénieurs et cadres) : il regroupe les salariés relevant des classes 8 à 13 (correspondant aux anciens niveaux de catégories 3 et 4 en droit privé). Les fonctionnaires de catégorie A et les agents publics de niveau équivalent y sont assimilés.
ARTICLE 6 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d’assistance technique, ci-après dénommée «
la Cellule d’assistance technique », sera mise en place dans le cadre de l’Élection.
La Cellule d’assistance technique sera composée :
d’un représentant du Prestataire, ci-après dénommé «
le Représentant du Prestataire » ;
d’un représentant de l’Office, ci-après dénommé «
la Direction » ou « le représentant de la Direction ».
6.1 – Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du Prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. À ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire. De plus, il sera le point de contact de l’Office auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et le conseillera sur la bonne utilisation du Système de vote.
6.2 – Rôle de la Direction
La Direction sera chargée de la bonne utilisation du Système de vote et de l’organisation des opérations électorales au sein de l’Office. À ce titre :
elle communiquera au Prestataire l’ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l’importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
elle organisera les séances de contrôle des données, de test et de scellement du Système de vote, de dépouillement des urnes, de lecture et de proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
elle veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l’Office, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, le représentant de la Direction sera le point de contact du Prestataire au sein de l’Office et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du Système de vote.
ARTICLE 7 – ÉLECTORAT
Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus ;
ayant travaillé trois mois au moins dans l’Office ;
n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’ancienneté dans l’Office sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin. De plus, conformément aux articles L.1111-2 et L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’Office, présents dans les locaux de l’Office et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de douze mois continus. Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d’exercer leur droit de vote au sein de l’Office ou au sein de la structure qui les emploie.
ARTICLE 8 – ÉLIGIBILITÉ
Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus ;
ayant travaillé dans l’Office depuis un an au moins.
L’ancienneté dans l’Office sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 9 – LISTE ÉLECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés, conformément au calendrier électoral, via une communication sur l’intranet « Planète VOH ». La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, âge, ancienneté, éligibilité (oui ou non).
ARTICLE 10 – LISTES DE CANDIDATS
10.1 – Constitution et dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats devront être adressées au représentant de la Direction conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
soit transmises par courrier électronique à : ;
soit remises en main propre à Madame, Monsieur ou Madame.
Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation et, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises. De plus, conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail :
les listes comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le protocole ;
les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ;
lorsque l’application de la première règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;
lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste complète présentée par une organisation syndicale doit comporter :
1er collège : 2 femmes et 3 hommes pour les postes de titulaires et 2 femmes et 3 hommes pour les postes de suppléants ;
2e collège : au moins 2 femmes pour les postes de titulaires et au moins 2 femmes pour les postes de suppléants ; si un homme est porté candidat, il ne peut figurer en tête de liste ;
3e collège : 2 femmes et 1 homme pour les postes de titulaires et 2 femmes et 1 homme pour les postes de suppléants.
En cas de liste incomplète, la proportion et l’alternance doivent être respectées. Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. À défaut, et conformément aux dispositions légales, les voix seront partagées à parts égales. Les listes de candidats seront affichées. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs. Les listes de candidats présentées au premier tour de l’Élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants avant la fin du délai octroyé pour présenter les listes de candidats du second tour (cf. annexe 1).
10.2 – Représentants des listes de candidats
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’Élection par un ou deux candidats de la liste. Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes. Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par la Direction à participer, d’une part, à la réunion de contrôle des données, de test et de scellement du Système de vote et, d’autre part, à la réunion de dépouillement, de lecture et de proclamation des résultats.
ARTICLE 11 – CAMPAGNE ÉLECTORALE
11.1 – Professions de foi
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour. Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au représentant de la Direction sous la forme d’un fichier PDF de moins de 2 mégaoctets (1 page A4 recto verso, en couleur ou en noir et blanc), avant la date limite définie dans le calendrier électoral annexé au présent protocole. Elles devront faire l’objet d’un fichier distinct de celui des listes de candidats. Ces professions de foi seront publiées sur le site de vote et sur l’intranet de l’office pour les rendre facilement accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l’état, la mise en page et le sens d’affichage relevant de la responsabilité des candidats. Toutefois, la Direction se réserve le droit de refuser la publication de tout document qui contiendrait des propos manifestement injurieux, diffamatoires, attentatoires à l’honneur des personnes ou contraires aux dispositions légales en vigueur. Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats pour être affichés sur le site de vote devront être au format PNG, d’une taille de 200 × 200 pixels. Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats au 1er tour pourra bénéficier de deux communications hebdomadaires au maximum par voie électronique à l’ensemble des collaborateurs de Val d’Oise Habitat, à compter de la fin du délai de réception des listes de candidats, conformément au calendrier défini en annexe, et ce jusqu’à la veille du scrutin. Une adresse mail spécifique et temporaire sera créée, pour la durée de la campagne électorale, pour chaque organisation syndicale afin d’adresser lesdites communications. Elle sera accessible à deux personnes désignées par le délégué syndical ou, à défaut, par le salarié dûment mandaté par l’organisation syndicale pour la représenter dans le cadre des élections professionnelles. Également, chaque organisation syndicale pourra utiliser les imprimantes mises à disposition au sein de Val d’Oise Habitat, dans la limite de 200 impressions. Ces impressions se feront au format A4 et en couleur. En cas de second tour, les mêmes règles de propagande électorale s’appliqueront par liste de candidats.
11.2 – Crédit d’heures de campagne
Afin de permettre aux organisations syndicales de mener leur campagne électorale, il sera attribué à chacune d’entre elles, un forfait de 50 heures maximum par mois. Les personnes utilisant ces heures doivent, sous le contrôle du représentant de l’organisation syndicale, en informer préalablement la Direction des ressources humaines et leur manager, et compléter un bon de délégation en indiquant le syndicat auquel elles sont rattachées. Cette possibilité est offerte uniquement pour la période allant de la notification de l’accord de PAP signé aux organisations syndicales jusqu’à la veille du début du scrutin du 1er tour des élections professionnelles.
ARTICLE 12 – OBSERVATEURS
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d’«
Observateur » au cours de l’Élection.
Les observateurs auront accès, via le site de vote, aux informations suivantes, pour l’ensemble des scrutins :
les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi) ;
la composition du Bureau de vote ;
l’évolution du taux de participation au cours de la période de vote.
Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d’observateur au cours de l’Élection :
le représentant de la Direction ;
les représentants des listes de candidats ;
le Prestataire.
Les observateurs disposeront d’un identifiant personnel leur permettant d’accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S’ils sont électeurs, cet identifiant sera différent de celui qui leur est attribué en tant qu’électeur.
ARTICLE 13 – BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique, composé d’un président et de trois assesseurs, est constitué pour l’ensemble des collèges électoraux. Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siège pour chaque tour de scrutin.
13.1 – Désignation des membres du bureau de vote
La Direction publiera un appel au volontariat auprès des salariés. Les salariés souhaitant faire partie du bureau de vote devront se faire connaître auprès de la DRH au plus tard le 23 octobre 2026. Si le nombre de volontaires est égal au nombre de postes à pourvoir : les volontaires sont désignés d’office. La présidence est attribuée au plus âgé d’entre eux. Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de postes : la désignation s’effectuera en retenant les volontaires les plus âgés de leur collège d’appartenance. En cas de carence de volontaire sur un ou deux collèges, l’attribution du ou des postes vacants associés se fera au profit du volontaire restant, tous collèges de rattachement confondus, le plus jeune puis le plus âgé. Le dernier poste (4e) sera attribué au volontaire restant, tous collèges confondus, le plus jeune. À défaut de volontaires en nombre suffisant : les volontaires enregistrés sont maintenus. Les postes restant à pourvoir sont complétés d’office en désignant prioritairement l’électeur non volontaire le plus âgé, puis le plus jeune, puis le deuxième plus âgé, puis le deuxième plus jeune, et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble du bureau soit désigné. La présidence du bureau est attribuée au membre le plus âgé ainsi désigné ou volontaire.
13.2 – Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L’identité et le rôle (président ou assesseur) des membres du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote. La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
13.3 – Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. À ce titre :
ils seront invités à la réunion de test du Système de vote électronique, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées et conservées sous leur contrôle ;
ils contrôleront le déroulement du vote au moyen des informations mises à leur disposition via le Système de vote (voir ci-après) ;
ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils permettront le dépouillement des urnes à l’aide des clés de déchiffrement qui leur ont été confiées ;
ils proclameront les résultats et signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
13.4 – Informations à l’attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote, dans le périmètre des scrutins les concernant :
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi) ;
la composition du Bureau de vote ;
le taux de participation ;
les listes d’émargement, à l’issue du dépouillement ;
le journal des événements et la preuve de scellement.
13.5 – Formation des membres du Bureau de vote
Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :
la présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données et de test ;
les informations contenues dans la note d’information à l’attention de l’ensemble des électeurs ;
l’annexe du protocole d’accord préélectoral sur le fonctionnement du Système de vote.
ARTICLE 14 – GESTION DES CLÉS DE DÉCHIFFREMENT
14.1 – Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d’une clé de déchiffrement. Les clés de déchiffrement seront générées et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données et des tests du Système de vote.
14.2 – Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et transmise de manière automatisée et sécurisée à son titulaire, conformément aux procédures mises en œuvre par le Prestataire.
14.3 – Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu’à l’issue des votes, en amont du dépouillement, sous la supervision de la Cellule d’assistance technique, afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées par le Bureau de vote pour permettre le dépouillement des urnes. En cas de perte des clés de déchiffrement, il n’y aura pas de réédition desdites clés.
ARTICLE 15 – INFORMATION DES SALARIÉS
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d’une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. La note d’information reflétera les termes du présent protocole. Elle sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote et sera adressée aux salariés via Planète VOH. Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l’ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter et puisse bénéficier d’une assistance éventuelle en cas de difficulté :
les courriels ou les courriers contenant les codes d’accès personnels des électeurs rappelleront les plages d’ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
un mode d’emploi du vote, décrivant à l’aide de copies d’écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro de l’assistance téléphonique, sera communiqué aux électeurs avec les codes d’accès au site de vote ;
le Service Support, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l’expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
une vidéo de démonstration du vote sera accessible via un lien YouTube ainsi que sur le site internet du Prestataire.
ARTICLE 16 – ACCÈS AU SITE DE VOTE
16.1 – Génération des identifiants
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par internet à tout utilisateur muni d’un identifiant personnel fourni par le Prestataire. Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu’aux observateurs. Cet identifiant est généré automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendra aucun élément permettant d’identifier son titulaire.
16.2 – Transmission des identifiants et des mots de passe
Aux fins d’authentification, et pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste, information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur. Ces données permettront de procéder, par questionnement, à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
16.2.1 – Procédure standard
Les identifiants seront édités et transmis sur les adresses mail professionnelles. Ils seront adressés par lettre suivie au domicile des collaborateurs dont le contrat est suspendu. Après avoir reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :
l’électeur se connecte au site de vote, dont l’adresse URL est indiquée dans le courrier ou dans l’e-mail, en saisissant son identifiant et sa donnée de connexion (matricule et date de naissance) ;
l’électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile pour recevoir son mot de passe temporaire, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe temporaire lui est envoyé immédiatement par SMS. Le code temporaire reçu par SMS changera à chaque connexion au site.
16.2.2 – Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra en obtenir la réédition selon l’une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le Service Support téléphonique
l’utilisateur contacte le Service Support du Prestataire, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
l’opérateur recevant l’appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d’authentification, sélectionne le nom de l’utilisateur, vérifie l’identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone mobile indiqué par l’utilisateur, puis déclenche l’envoi ;
le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d’accès à l’utilisateur par e-mail ou SMS ;
la procédure assure la confidentialité de l’envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l’écran.
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra en demander la réédition depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles directement dans le formulaire en ligne.
ARTICLE 17 – EXPRESSION DU VOTE
17.1 – Vote électronique
Les électeurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel temporaire fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d’un navigateur internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d’ouverture des scrutins. Les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé. Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et ses données de connexion (matricule et date de naissance) pour se connecter au site de vote. À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l’utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit. L’Office s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés, et plus particulièrement par ceux qui n’ont pas vocation, de par leurs fonctions, à utiliser l’outil informatique. Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps restant pour voter lorsqu’ils se connecteront au site de vote. Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n’auront plus la possibilité de voter. À l’issue de chacun de ses votes, l’électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu’il pourra conserver. Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l’ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l’ordre alphabétique des noms des listes en l’absence d’étiquette syndicale. Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l’acte de vote (telle que, par exemple, la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage ou le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d’utilisation du Système de vote, être entaché d’irrégularités. Outre le choix d’une liste, seul le vote blanc sera proposé à l’électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
17.2 – Exclusion de tout autre mode de vote
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
17.3 – Expression du vote des fonctionnaires territoriaux
La liste électorale transmise au Prestataire pour paramétrage mentionne, pour chaque électeur, son statut : salarié de droit privé ou fonctionnaire territorial. Cette mention ne figure que sur la version transmise aux organisations syndicales et au prestataire de vote électronique ; elle n’apparaît pas sur la liste affichée.
17.3.1 – Recueil spécifique des suffrages des fonctionnaires
Conformément aux dispositions applicables aux offices publics de l’habitat, les suffrages exprimés par les fonctionnaires font l’objet d’une comptabilisation distincte de celle des salariés de droit privé dans le Système de vote, afin de permettre de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau de la fonction publique. En conséquence, le suffrage exprimé par chaque fonctionnaire territorial est comptabilisé deux fois :
une fois au titre des élections professionnelles, le suffrage étant agrégé à l’ensemble des suffrages exprimés lors des élections et comptabilisé comme tout autre suffrage ;
une fois au titre de l’audience électorale spécifique de la fonction publique, et donc séparément des suffrages exprimés par les salariés de droit privé.
17.3.2 – Garantie du secret du vote
Les parties constatent que l’effectif des fonctionnaires de catégorie B inscrits sur la liste électorale est trop réduit pour garantir le secret du vote en cas de dépouillement distinct. En conséquence, les parties décident de ne pas procéder à une comptabilisation séparée pour cette population spécifique. Les suffrages afférents seront uniquement comptabilisés avec ceux de l’ensemble des salariés de droit privé du même collège.
ARTICLE 18 – DÉPOUILLEMENT – PROCÈS-VERBAUX
18.1 – Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et de la Direction. Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin. Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour, carence de candidats au premier tour. Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés. Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
18.2 – Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, établis sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, sont signés par les membres du Bureau de vote. L’Office les adresse en un exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), dans les quinze jours suivant le scrutin. Les résultats sont portés à la connaissance du personnel. L’Office transmet également une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les suffrages exprimés par les fonctionnaires territoriaux font l’objet d’un procès-verbal distinct, signé par les membres du Bureau de vote, à l’exception du collège « agents de maîtrise », pour les raisons exposées à l’article 17.3.2.
18.3 – Signature et conservation des listes d’émargement
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’Office. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
18.4 – Proclamation des résultats
Le président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l’issue de la signature des procès-verbaux.
ARTICLE 19 – FORMALITÉS DE DÉCLARATION ET ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par l’Office au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation des informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
ARTICLE 20 – CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORTS
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire, après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 21 – DURÉE DU PROTOCOLE D’ACCORD ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date des prochaines élections de ces mêmes instances. Si une élection partielle doit être organisée pour l’un des collèges électoraux, le présent protocole servira de référence. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sous forme électronique, sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures, simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral, par les moyens de communication habituels. Fait à Cergy-Pontoise, le 8 octobre 2026. En 7 exemplaires originaux.
POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE
Directrice générale
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
Monsieur
CFDT
Monsieur
FO
Monsieur
CGT
Monsieur
CFTC
ANNEXE 1 : CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Étapes
Dates et heures
Information sur la tenue des élections 11 septembre 2026 Diffusion de la note d’information 11 septembre 2026 Affichage et publication des listes électorales 4 novembre 2026 Appel au volontariat des membres du bureau de vote 14 octobre 2026
1er tour
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées, dépôt des professions de foi 13 novembre 2026 à 12h00
Publication des listes de candidats et des professions de foi* 18 novembre 2026
Envoi des codes d’accès aux électeurs par courrier/courriel Semaine 48
Formation, test et chiffrement du système de vote et production des clés de déchiffrement Semaine 48
Vérification des urnes électroniques et scellement 8 décembre 2026 à 9h00
Ouverture du vote 8 décembre 2026 à 10h00
Clôture du vote 10 décembre 2026 à 14h00
Dépouillement 10 décembre 2026 à compter de 14h05
Affichage des résultats et envoi des PV, ou information sur l’organisation du 2nd tour 10 décembre 2026
2nd tour
Appel à candidatures 11 décembre 2026
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées 15 décembre 2026 à 12h00
Publication des listes de candidats 16 décembre 2026
Test, chiffrement du système de vote, vérification des urnes électroniques et scellement 17 décembre 2026
Ouverture du vote 18 décembre 2026 à 10h00
Clôture du vote 21 décembre 2026 à 14h00
Dépouillement 21 décembre 2026 à compter de 14h05 * Il s’agit des professions de foi qui seront publiées via l’intranet VOH (conformément à l’article 11.1 du présent protocole).
