ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
AVENANT N°1 :
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
1.PARTIES SIGNATAIRES PAGEREF _Toc529804048 \h 1
2.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc529804049 \h 2
3.CATÉGORIE DE SALARIÉS PAGEREF _Toc529804050 \h 2
4.PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT PAGEREF _Toc529804051 \h 2
5.NOMBRE DE JOUR COMPRIS DANS LE FORFAIT PAGEREF _Toc529804052 \h 2
6.CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES PAGEREF _Toc529804053 \h 3
7.AVENANT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc529804054 \h 3
8.DROIT A LA DÉCONNEXION PAGEREF _Toc529804055 \h 3
9.RÉVISION ET DÉNONCIATION PAGEREF _Toc529804056 \h 3
10.PUBLICITÉ PAGEREF _Toc529804057 \h 4
11.DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc529804058 \h 4
PARTIES SIGNATAIRES
Opale Environnement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège situé Rue Marcel DORET – 62100 Calais, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Calais sous le numéro B 332 359 637, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Madame XX en sa qualité de présidente,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
Ci-après collectivement dénommées « les parties »
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfaits annuels en jours au sein de la Société Opale Environnement de façon étendue afin que les Agents de maitrise bénéficient du système en vigueur du forfait jours qui était réservé jusqu’alors aux salariés ayant le statut de cadre. (Voir Article 3).
CATÉGORIE DE SALARIÉS
Aux termes de l’article L.3121-58 du Code du Travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année :
Les salariés « Agents de maitrise assimilés cadres » (soit des agents de maitrise ayant atteint le coefficient 150 de la Convention Collective Nationale des Activités du déchet) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT
Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civile.
NOMBRE DE JOUR COMPRIS DANS LE FORFAIT
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé à 218 jours par an. Ce nombre de jours est calculé de la manière suivante :
365 jours = total de jours dans l’année
(-) samedis et dimanches (nombre variable selon les années)
(-) jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
(-) 25 jours ouvrés de congés payés
(-) les congés d’ancienneté (nombre variable selon l’ancienneté du salarié)
(-) 12 jours ouvrés de RTT
Les salariés sont libres d’organiser leur temps de travail en respectant :
La durée fixée par leur forfait individuel
Le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives
Le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives
CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES
Le nombre de jours correspondant aux absences indemnisées, aux congés légaux ou conventionnels, aux absences maladies est déduit du nombre annuel de jours à travailler, sur la base de : 1 jour par journée d’absence.
AVENANT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les dispositions relatives à la mise en place du présent accord feront l’objet d’avenants individuels pour les salariés concernés, précisant notamment :
L’obligation pour le salarié de respecter les règles légales relatives au repos quotidien (travail de 10h maximum/jour) et au repos hebdomadaire (24 heures consécutifs)
La tenue d’un entretien annuel qui aura pour but de dresser un bilan :
De la charge de travail du salarié et son adaptation au forfait jours
De l’articulation entre l’activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle
De la rémunération du salarié
De l’organisation du travail dans l’entreprise
Le salarié sera invité à faire part de l’ensemble des difficultés rencontrées dans l’organisation de son activité professionnelle et dans l’articulation de celle-ci vis-à-vis de sa vie personnelle. En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu’il rencontre des difficultés d’organisation ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par la présidente en vue de prendre des mesures permettant de remédier à cette situation.
DROIT A LA DÉCONNEXION
L’entreprise a défini les modalités du droit du salarié à la déconnexion en vue d’assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés dans le cadre de son accord entrée en vigueur le 1er novembre 2017.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail, conformément aux dispositions légales relatives aux articles R. 2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il prend effet à compter de sa date de signature
Fait à Calais, le 6 février 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
