L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part Il a été établi ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc162360836 \h 4 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc162360837 \h 5 2.Mesures PAGEREF _Toc162360838 \h 5 2.1Mesure concernant les Activités Sociales et Culturelles du CSE PAGEREF _Toc162360839 \h 5 2.2Mesure concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc162360840 \h 5 2.3Mesure concernant les séniors PAGEREF _Toc162360841 \h 5 3.Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc162360842 \h 5 4.Formalités et Publicité PAGEREF _Toc162360843 \h 6
Préambule
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 26 septembre 2023. Conformément aux usages, les organisations syndicales ont fait parvenir leurs revendications écrites à la Direction qui les a reçues dans l’ordre suivant :
CFDT
CFE-CGC
CGT
CFTC
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les :
le 26 septembre ;
le 24 octobre 2023 ;
le 7 novembre 2023 ;
le 5 décembre 2023 ;
le 9 janvier 2024 ;
le 5 mars 2024 ;
le 13 mars 2024 ;
le 26 mars 2024.
Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels. Les revendications des organisations syndicales ont porté essentiellement sur le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation. La Direction a entendu ces revendications et a procédé à une étude de fond avant d’apporter une réponse. Des échanges respectueux ont permis de conclure cet accord dont les mesures sont détaillées ci-après.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les sites de l’OPCO Santé. Il s’applique également, sauf disposition particulière formellement précisée, à l’ensemble du personnel salarié de l’OPCO Santé titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit la durée contractuelle de travail, avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail.
Mesures
Mesure concernant les Activités Sociales et Culturelles du CSE
La Direction s’engage à pérenniser le taux de sa participation aux Activités Sociales et Culturelles à hauteur de :
1,70% de la masse salariale brute uniquement à partir de 2024 ;
contre un taux de 1,40% et une enveloppe complémentaire traditionnellement attribuée au CSE depuis 2018 (44 000€ en 2023).
Cette mesure s’applique à compter de l’année 2024, en tenant compte de la masse salariale brute 2023.
Mesure concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction reconnaît la nécessité d’ouvrir une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Elle propose d’aborder ce sujet au cours du deuxième semestre 2024. Au cours de cette négociation, la mise en place d’une intervention annuelle d’un organisme spécialisé pour informer les salariés sur la législation de la retraite, sera abordée.
Mesure concernant les séniors
La Direction n’est pas opposée au principe d’une négociation sur l’emploi des séniors. Elle propose d’aborder ce sujet au cours du deuxième semestre 2024. A noter : le contenu négocié devra répondre à la double contrainte : la stratégie de l’OPCO et les besoins identifiés des séniors.
Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur. Les parties signataires du présent accord pourront le dénoncer à tout moment. Un préavis de trois (3) mois devra alors être respecté, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du code du travail.
Formalités et Publicité
Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déposera le présent accord en deux exemplaires sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Fait à Levallois, le 11 avril 2024, en sept (7) exemplaires originaux sur six (6) pages, dont un pour chaque partie signataire. Pour l’OPCO Santé … Directeur général
Pour la CFDT … Délégué Syndical Pour la CFE-CGC … Délégué Syndical
