Portant sur le projet de construction d’un nouveau statut social collectif au sein de l’OPCO Santé
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » D’autre part, Ensemble et collectivement désignées « les Parties ». Il a été convenu et établi ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET5
Article 1.1 : Champ d’application5
Article 1.2 : Objet5
CHAPITRE II – PERIMETRE DU PROJET DE REVISION DU CADRE SOCIAL5
Article 2.1 : Thématiques relevant du périmètre5
Article 2.2 : Thématiques ne relevant a priori pas du périmètre7
CHAPITRE III – PRINCIPES METHODOLOGIQUES8
Article 3.1 : Diagnostics8
Article 3.2 : Principales étapes du déroulement des séances de négociation8
Article 3.3 : Confidentialité8
Article 3.4 : Communication interne9
CHAPITRE IV – MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION DES REUNIONS9
Article 4.1 : Calendrier prévisionnel de négociations9
Article 4.2 : Modalités pratiques des réunions9
Article 4.3 : Durée maximale par réunion10
Article 5.1 : Crédit d’heures supplémentaire10
Article 5.2 : Aménagement de la charge de travail des négociatrices10
Article 5.3 : Participation des accompagnateurs aux réunions de négociation10
Article 5.4 : Recours ponctuels à des personnes ressources qualifiées11
CHAPITRE VI – MESURES FINALES12
Article 6.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord12
Article 6.2 : Modalités de révision de l’accord13
Article 6.3 : Suivi et rendez-vous13
Article 6.4 : Dépôt13
Article 6.5 : Information des salariés13
Préambule L’OPCO Santé a initié un projet de refonte de son cadre social, ce dernier devant être entendu comme les normes collectives listées dans le présent accord qui définissent les droits, les devoirs et les conditions d’emploi des salariés au sein de l’OPCO. Dans un premier temps, la Direction a explicité aux Organisations Syndicales Représentatives le contexte et les objectifs de ce projet. Les éléments de contexte suivants ont été communiquées aux Organisations Syndicales Représentatives :
Le cadre social actuel est juridiquement complexe en raison de plusieurs facteurs concordants. D’une part, l’OPCO Santé fait une application volontaire de certaines mesures de la CCN 66 par usages ou accords alors même qu’il ne relève pas de son champ d’application. D’autre part, les accords d’entreprise antérieurs à la fusion-absorption de l’OPCA UNIFAF par l’OPCO Santé (1/1/2020) ont été mis en cause automatiquement du fait de cette opération, et ont désormais de fait la valeur juridique d’usages puisqu’ils ont continué à être appliqués en l’état.
Le cadre social actuel est en partie inadapté, les stipulations de la CCN 66 aujourd’hui appliquées volontairement par l’OPCO Santé n’étant pas adaptées aux activités de l’OPCO Santé ni, par voie de conséquence, à la réalité des emplois de ses salariés.
Certains dispositifs devront faire l’objet d’une mise en conformité avec les règles de la commande publique.
Des transformations doivent être accompagnées, aux premiers rangs desquelles les effets de la réorganisation déployée en 2024 et la transformation digitale en cours.
En outre, les organismes de contrôle externe amènent l’OPCO Santé à s’interroger sur l’efficience de son cadre social au regard de son activité définie par l’article L.6332-1 du Code du Travail.
L’objectif principal est de bâtir un statut collectif social à la fois fédérateur et représentatif qui soit propre à l’OPCO Santé, en cohérence avec l’identité de l’organisme, la nature de ses activités, ses missions, ses modalités d’organisation. Ainsi, ce statut collectif social devra concilier efficience organisationnelle et attention portée aux salariés. Ce statut collectif social devra nous ressembler et nous rassembler. Cet objectif s’inscrit dans un contexte où les enjeux sont multiples et structurants pour l’OPCO :
Sur le plan humain, il s’agit d’emporter l’adhésion des salariés et de leurs représentants, en construisant un statut collectif social porteur de sens, compréhensible et respecté par toutes et tous. Ce cadre devra offrir des perspectives, sécuriser les parcours et refléter les valeurs partagées au sein de l’OPCO.
Sur le plan managérial, la démarche vise à doter les équipes de règles claires, lisibles et adaptées aux besoins du terrain, favorisant une efficience organisationnelle ainsi qu’un management de proximité, équitable et aligné avec les dynamiques d’évolution des métiers et des salariés.
Sur le plan juridique, l’enjeu est de sécuriser les dispositifs existants et à venir, en garantissant la conformité de ce corpus avec les exigences légales et réglementaires.
Enfin, sur le plan financier, il s’agit de construire des règles permettant un pilotage maîtrisé et transparent de la masse salariale, dans une logique de soutenabilité financière, d’efficience, d’équité et d’attractivité, en intégrant une politique de rémunération lisible et incitative.
Dans ce contexte, les parties conviennent de s’engager dans une démarche de négociation structurée du cadre social, dans un objectif de clarification juridique, de cohérence des dispositifs, de sécurisation de leur mise en œuvre, d’efficience opérationnelle et de soutenabilité financière.
Au terme des négociations, les parties ont conclu le présent accord.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Article 1.1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’OPCO Santé.
Article 1.2 : Objet Le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Engager une démarche de négociation structurée du cadre social, compte tenu de sa complexité juridique et des enjeux en découlant, tels qu’exposés aux Organisations Syndicales Représentatives lors de la réunion du 8 avril 2025 et rappelés dans le préambule du présent accord.
Enoncer explicitement le fait que l’OPCO Santé ne relève du périmètre d’aucune branche ni du champ d’application d’aucune convention collective.
En particulier, l’OPCO Santé ne relève ni du périmètre de la Branche des Activités Sanitaires, Sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (« BASS ») ni de celui de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (« CCN 66 »).
Mettre en place les conditions optimales pour permettre aux parties de “construire un statut collectif social qui nous ressemble et nous rassemble”.
Cela implique en particulier de détourer précisément le périmètre de ce projet en listant les thèmes de négociation qui en font partie et leurs temporalités respectives, de fixer la méthodologie de ces négociations, et les moyens spécifiques alloués dans ce contexte.
Formaliser l’engagement réciproque des parties dans une démarche de négociations transparentes, loyales et sincères, visant la négociation de son nouveau cadre social.
Par voie de conséquence, ce n’est que dans l’hypothèse dans laquelle, en dernière intention, à l’issue de chacune des négociations listées dans l’article 2.1 du présent accord, la recherche de consensus et de compromis devait échouer, que l’OPCO Santé pourrait le cas échéant décider de dénoncer les accords et usages concernés. En ce cas, compte tenu de la particularité de la situation, et notamment de la complexité juridique exposée ci-dessus, la Direction s’engage à respecter les mêmes délais de dénonciation pour les usages que ceux prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail pour les accords d’entreprise (3 mois de préavis et au maximum 12 mois de survie).
CHAPITRE II – PERIMETRE DU PROJET DE REVISION DU CADRE SOCIAL Article 2.1 : Thématiques relevant du périmètre L’objectif de l’OPCO Santé est d’aboutir, au terme des négociations ci-après listées, à un cadre social structuré, conforme à son identité, à ses activités et à l’attention portée aux salariés, établissant des règles claires, équitables et évolutives tout en renforçant son efficience organisationnelle et en favorisant l’attractivité, la fidélisation, la transparence et l’engagement.
Pour atteindre cet objectif, les thèmes qui feront l’objet d’une négociation sont les suivants :
« Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPP MM) », de sorte à anticiper les évolutions en cours et à venir ainsi que leurs effets sur les carrières des salariés ;
« Classification des emplois », la cible étant de mettre en place une classification des emplois à la fois adaptée aux besoins actuels et suffisamment souple pour accompagner les transformations à venir et pour valoriser les parcours professionnels des salariés ;
« Système de rémunération (fixe et variable) », l’ambition affichée étant de parvenir à un système de rémunération équitable et motivant, valorisant les compétences, les responsabilités, l’expérience, et intégrant une reconnaissance de la performance individuelle et collective ;
« Modalités de maintien de la rémunération en cas de maladie », « Formation », « Congés et absences pour raisons syndicales », « Compte Epargne Temps (CET) », dans un objectif de sécurisation des règles existantes ;
« Complémentaire Santé » et « Prévoyance », en particulier pour se conformer aux règles de la commande publique ;
« Plan Epargne Entreprise – Plan Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PEE-PERCOL) », en particulier pour renforcer l’attractivité et l’équité du dispositif d’épargne salariale, en l’adaptant aux besoins des salariés et aux capacités de l’OPCO Santé ;
« Télétravail », pour sécuriser et adapter le télétravail aux évolutions des pratiques professionnelles, tout en conciliant performance collective, équilibre de vie et qualité des conditions de travail ;
et « Intéressement », pour en faire un levier de reconnaissance collective, de motivation et d’implication des équipes, en lien avec les résultats et les projets de l’OPCO Santé.
Les accords à durée déterminée compris dans la liste mentionnée ci-dessus feront l’objet d’une négociation à leurs échéances respectives (accord du 22 juin 2021 relatif au télétravail tel que modifié par son avenant N°1 du 8 juillet 2022 puis reconduit par son avenant du 13 mars 2024, accord du 17 juin 2024 relatif à l’intéressement, etc.). Les parties, d’un commun accord, pourront naturellement faire évoluer cette liste en fonction de l’avancée des travaux.
Cette liste ne préjuge pas du maintien à l’agenda social d’autres négociations en cours ou prévues hors de ce périmètre (NAO, accord relatif aux salariés expérimentés, accord QVCT, intéressement en 2026…). Les thèmes de négociation sont regroupés en cinq blocs de négociation, de sorte à aborder ces sujets de façon cohérente et cadencée. Les cinq blocs ainsi identifiés constituent cinq temporalités majeures, qui seront examinées successivement.
Temps 1 GEPP MM Formation Temps 1 GEPP MM Formation Temps 2 Classification et système de rémunération Modalités de maintien de la rémunération en cas de maladie Congés Rémunération variable Temps 2 Classification et système de rémunération Modalités de maintien de la rémunération en cas de maladie Congés Rémunération variable Temps 3 PEE-PERCOL CET Temps 3 PEE-PERCOL CET Temps 4 Complémentaire santé Prévoyance Temps 4 Complémentaire santé Prévoyance Temps 5 Télétravail Intéressement Temps 5 Télétravail Intéressement Chaque temps de négociation regroupe dans un même bloc plusieurs thèmes de négociation qui feront l’objet d’autant de négociations d’accords collectifs, de manière à construire de façon progressive et cohérente le cadre social de l’OPCO Santé. Pour aborder l’ensemble de ces thématiques de manière la plus complète et transparente possible, la Direction transmettra aux Organisations Syndicales Représentatives les normes collectives en vigueur qui sont relatives à ces cinq blocs. Il s’agit concrètement des éléments suivants :
tous les accords d’entreprise collectifs et leurs avenants,
les procès-verbaux de Négociations Annuelles Obligatoires,
les décisions unilatérales de l’employeur,
une liste des usages, avec une référence aux textes lorsque possible.
Ces documents seront transmis aux Organisations Syndicales Représentatives sous format électronique au plus tard au mois de septembre 2025, et un exemplaire papier de ces documents sera également mis à la disposition de chacune d’entre elles à la même date, par la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.2 : Thématiques ne relevant a priori pas du périmètre Le présent article liste les accords récents à durée indéterminée ne relevant a priori pas du périmètre du projet de révision du cadre social :
accord du 5/08/2021 relatif aux recours à la visioconférence dans le cadre des réunion CSE et CSSCT,
accord du 21/12/2021 relatif au bon usage des outils numériques et au droit à la déconnexion,
accord du 14/12/2022 sur la détermination de la période de référence de décompte du temps de travail,
accord du 14/12/2022 sur les temps de déplacement professionnels,
accords du 14/12/2022 relatifs au temps de travail (horaires individualisés et forfait jours),
accord du 3/02/2025 relatif à la participation de l’employeur et du CSE au financement des cotisations prévoyance.
CHAPITRE III – PRINCIPES METHODOLOGIQUES Article 3.1 : Diagnostics Compte tenu des thèmes listés dans l’article 2.1, un certain nombre de travaux d’approfondissement pilotés par la Direction seront partagés avec les Organisations Syndicales Représentatives. Il est essentiel que les parties disposent d’une analyse commune, de sorte à s’approprier l’ensemble des notions clefs et ainsi d’établir un diagnostic partagé. La première réunion de négociation sur chacun des thèmes listés sera consacrée au partage d’un diagnostic qui alimentera la réflexion lors des phases de négociation. En fonction du thème faisant l’objet de la négociation, ce diagnostic comprendra un éclairage juridique, une analyse des données, un partage des enjeux économiques, des scénarios, des simulations et /ou des hypothèses de budgets induits. Ce diagnostic pourra, selon les thèmes, être complété par une étude d’impact. En tant que de besoin, l’OPCO Santé pourra organiser l’intervention de personnes ressources qualifiées afin d’apporter un éclairage commun à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives sur des thèmes spécifiques le nécessitant : Classification et rémunération, complémentaire santé et prévoyance. Ces interventions feront l’objet de réunions techniques spécifiques.
Article 3.2 : Principales étapes du déroulement des séances de négociation Dans la mesure du possible, les documents nécessaires à chaque séance (notamment projet d’accord et propositions des Organisations Syndicales Représentatives) et l’ordre du jour seront transmis aux négociateurs 48 heures ouvrées avant la date de réunion. Ceci permettra à chacun de préparer la réunion et de naviguer librement dans les documents en cours de séance.
Le projet d’accord sera relu et les propositions de modifications seront examinées en séance, étant précisé que certaines demandes de modification pourront nécessiter un temps de réflexion avant d’être, le cas échéant, prises en compte. Chaque nouvelle version du projet d’accord travaillée en séance sera datée et numérotée. Le mode révision du traitement de texte sera utilisé de manière à permettre aux parties d’identifier les modifications réalisées et de rendre possible pour chaque participant une lecture libre et individuelle du document. Chaque séance fera l’objet d’un compte-rendu synthétique qui sera annexé aux présentations diffusées et l’ensemble sera transmis à l’issue de chaque réunion. En cas de position divergente entre Organisations Syndicales Représentatives, ce compte-rendu identifiera leurs positions respectives.
Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra formuler des remarques sur ces comptes- rendus, étant rappelé que ceux-ci n’ont pas vocation à reprendre l’entièreté des débats mais uniquement à partager les éléments clefs de celle-ci.
Article 3.3 : Confidentialité Comme expliqué dans l’article 3.1, afin d’éclairer les échanges et de favoriser une compréhension partagée des thèmes à négocier, la Direction pourra transmettre aux partenaires sociaux des analyses et éléments d’éclairage à caractère technique, organisationnel, financier ou juridique.
Certains éléments, élaborés spécifiquement pour instruire les réflexions internes, seront transmis à titre confidentiel : une mention expresse sera alors inscrite sur les documents concernés. Ces derniers ne seront pas destinés à être diffusés en dehors du cadre des discussions formelles prévues dans le présent accord. Leur usage sera strictement réservé aux Déléguées Syndicales et aux salariés complétant leurs délégations, dans le cadre des travaux de la négociation qu’ils ont vocation à éclairer.
Article 3.4 : Communication interne La Direction s’engage à informer régulièrement l’ensemble des salariés de l’OCPO Santé sur l’état d’avancement du projet. Ces communications auront vocation à garantir la compréhension des enjeux par toutes et tous, sans préempter les discussions en cours. Elles seront construites dans un esprit de transparence, de pédagogie et de respect du calendrier des négociations, afin de préserver la qualité du dialogue social et de maintenir un cadre de travail serein et motivant au sein de l’OPCO Santé. Les Organisations Syndicales Représentatives pourront également communiquer auprès des salariés dans ces conditions, en publiant des informations sur la base documentaire interne (actuellement « Eurêka ») ainsi que le réseau social d’entreprise (actuellement « Workplace » et prochainement « Microsoft Viva Engage »).
Les Organisations Syndicales Représentatives pourront collectivement organiser et tenir en visioconférence aux plus trois réunions à destination de l’ensemble des salariés de l’OPCO Santé pour chacun des blocs de négociation. Par accord entre les Parties, le nombre de ces réunions pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la complexité et de la durée de chacun des blocs de négociation. La durée de chaque réunion est de deux heures maximum. Il est rappelé que ces réunions doivent se tenir hors temps de travail des salariés de l’OPCO Santé. Elles ne pourront donc pas se tenir sur les plages de travail fixes telles que fixées dans l’accord d'entreprise du 14 décembre 2022 relatif à la mise en place d'horaires individualisés au sein de l'OPCO Santé.
CHAPITRE IV – MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION DES REUNIONS Article 4.1 : Calendrier prévisionnel de négociations Un mois avant chaque phase de négociation, un calendrier prévisionnel sera présenté, dans le souci de faciliter l’organisation. Ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’ajustements, en concertation avec les Déléguées Syndicales, compte tenu de leurs indisponibilités éventuelles.
Article 4.2 : Modalités pratiques des réunions Les réunions pourront être présentielles dans les bureaux du siège de l’OPCO Santé à Levallois-Perret ou à distance via l’outil informatique Teams. Les parties conviennent que chaque participant est libre d’être présent dans les locaux de Levallois- Perret ou de participer à la réunion à distance.
Pour une bonne organisation pratique, chaque déléguée syndicale et accompagnant devra prévenir l’ensemble des parties 48 heures avant la date de la réunion si elle entend y participer en présentiel ou à distance. En cas de réunion à distance, un partage d’écran sera mis en place afin de travailler sur le(s) même(s) document(s). Les caméras devront, dans la mesure du possible, être allumées.
Article 4.3 : Durée maximale par réunion Chaque réunion ne peut dépasser l’équivalent d’une demi-journée, et ce afin que chaque réunion soit la plus efficiente possible. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pourront néanmoins convenir ensemble de dépasser ce temps maximum de sorte à ne pas interrompre une négociation en cours. Les participants conviendront ensemble d’une pause à mi-réunion.
CHAPITRE V – MOYENS SPECIFIQUES PREVUS POUR LES NEGOCIATIONS
Article 5.1 : Crédit d’heures supplémentaire Le crédit mensuel d’heures des déléguées syndicales est actuellement de 18 heures.
A titre temporaire, et pour la durée des négociations dont les thèmes sont listés dans le présent accord, le crédit d’heures est augmenté de 18 heures par mois, ce qui porte pendant cette période le crédit d’heures des Déléguées Syndicales à 36 heures par mois. Il est rappelé que le crédit est individuel et ne peut pas être partagé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Les frais de déplacement lié à la négociation des accords sont pris en charge par l’OPCO Santé selon les modalités en vigueur.
Article 5.2 : Aménagement de la charge de travail des négociatrices Consciente que la négociation de tels accords exige du temps, la direction de l’OPCO Santé s’engage à aménager la charge de travail des déléguées syndicales pendant la durée des négociations. Cet aménagement temporaire fera l’objet d’une formalisation avec leur responsable hiérarchique pour adapter leur charge de travail et les objectifs qui leurs sont fixés, à due proportion de la totalité de leur crédit d’heures et des heures des réunions programmées. Les N+2 seront informés de cet aménagement ainsi que de ses modalités.
Article 5.3 : Participation des accompagnateurs aux réunions de négociation Chaque Déléguée Syndicale peut, conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail, se faire accompagner d’un salarié de l’OPCO Santé. Les déléguées syndicales s’engagent à fournir la liste de leurs accompagnateurs avant la première réunion de chaque grande thématique de négociation, dans un délai compatible avec l’activité professionnelle de ceux-ci et au plus tard 15 jours ouvrés avant ladite réunion. Une fois la liste communiquée, la Direction sensibilisera leurs responsables hiérarchiques (N+1 et N+2) quant à leur participation aux thèmes de négociation auxquels ils participeront.
Les accompagnateurs s’engagent à informer dès que possible leur supérieur hiérarchique des dates et horaires de réunions auxquelles ils entendent participer dans un délai compatible avec l’activité de leur équipe. Le temps passé en réunions préparatoires (dans la limite de 4 heures par préparation de réunion de négociation), et le temps passé en réunion de négociation sont considérés comme du temps de travail effectif pour les accompagnateurs.
Article 5.4 : Recours ponctuels à des personnes ressources qualifiées L’OPCO Santé est conscient de la technicité de certaines des négociations listées dans le présent accord, raison pour laquelle il reconnait l’intérêt pour les Organisations Syndicales Représentatives de pouvoir bénéficier de l’appui de personnes ressources qualifiées, sur des thématiques précises et à certains temps forts de la négociation. Trois catégories de personnes ressources qualifiées sont susceptibles d’intervenir :
Des juristes (à ce jour le cabinet Actance),
Des consultants intervenants, sur le thème de la classification (à ce jour le cabinet Sémaphores),
Des actuaires, sur les thèmes des garanties complémentaires frais de santé et la prévoyance.
Ces personnes ressources qualifiées interviendront dans le cadre spécifique de réunions techniques paritaires, et ne sont donc pas admises à intervenir en réunion de négociation. Dans un premier temps, les personnes ressources qualifiées interviennent dès la phase préparatoire des négociations afin de contribuer à une compréhension partagée des sujets abordés. Leur mission consiste à expliciter le cadre juridique applicable, à clarifier les méthodes d’analyse retenues, et à assurer un appui pédagogique sur les éléments de diagnostic préparés par la Direction. Cette intervention vise à créer les conditions d’un dialogue social éclairé et structuré, fondé sur un socle commun d’informations et de diagnostic. A la différence des personnes ressources qualifiées en tant que juristes ou consultants, il est spécifié que, concernant l’actuaire, sa mission consiste dans cette première phase à présenter aux parties prenantes un dossier technique de cadrage, comprenant des éléments d’analyse prospective et des simulations, ainsi que des points de doctrine actuarielle utiles à la compréhension des dispositifs envisagés. Cette contribution permet d’objectiver les enjeux, de partager les mêmes concepts et de disposer d’un diagnostic partagé en matière de soutenabilité, d’équilibre, et de projection des dispositifs collectifs abordés. Cette phase vise à doter l’ensemble des parties d’un socle commun de compréhension. Dans un second temps, ces personnes ressources qualifiées peuvent être saisies par les Organisations Syndicales Représentatives afin d’apporter des réponses précises et argumentées aux questions qui émergent au fil des discussions.
Cette intervention se fait dans les conditions suivantes :
L’objet de la saisine doit être strictement lié aux thèmes en cours de négociation, à l’exclusion de toute situation individuelle,
La saisine peut être effectuée par la Direction de l’OPCO Santé, par une Déléguée Syndicale pour le compte de son Organisation Syndicale Représentative, ou pour le compte de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives,
Dans un esprit de loyauté et de transparence, la demande est adressée par courriel, en mettant en copie toutes les parties, y compris le Secrétaire général, le Directeur des Ressources Humaines et le Service relations sociales,
Si des éclaircissements complémentaires sont nécessaires, une consultation téléphonique peut être organisée,
Enfin, les réponses apportées, qu’elles fassent suite à une saisine écrite ou orale, font l’objet d’une restitution systématique en réunion technique paritaire, afin de garantir le partage égal de l’information entre toutes les parties.
Afin de garantir l’impartialité, la neutralité et la transparence des personnes ressources qualifiées mobilisées dans le cadre du présent accord, une charte de déontologie est signée entre l’OPCO Santé et chaque personne ressource concernée, préalablement à toute intervention. Cette charte précise les engagements déontologiques suivants :
Indépendance : la personne ressource qualifiée s’engage à exercer sa mission en toute autonomie, sans subir d’influence d’aucune des parties, y compris de l’OPCO Santé qui en assure la rémunération ;
Loyauté : elle agit dans l’intérêt du dialogue social, en respectant l’équilibre entre les parties et en répondant de manière équitable aux sollicitations dans le périmètre défini par le présent accord ;
Transparence : elle communique de façon claire ses méthodes, ses hypothèses, ses sources et les limites de ses analyses ;
Pédagogie : elle veille à rendre compréhensibles ses apports, quels que soient le niveau de technicité du sujet ou la diversité des interlocuteurs ;
Confidentialité : elle s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées et des documents transmis dans le cadre de sa mission.
Par ailleurs, il est expressément convenu que la Direction de l’OPCO Santé s’interdit de solliciter ces personnes ressources qualifiées pour des travaux relevant de sa propre stratégie, ou de tout autre dossier interne à ses services, pendant toute la durée de l’accord et de l’intervention de ladite personne. Cette disposition vise à prévenir tout risque de conflit d’intérêts et à garantir l’objectivité des analyses produites. Chaque charte sera transmise aux Organisations Syndicales Représentatives par l’OPCO Santé, au plus tard au mois de septembre 2025.
CHAPITRE VI – MESURES FINALES Article 6.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 28 mois.
Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027. Si l’avancement des négociations listées dans le présent accord le nécessite, les parties pourront éventuellement s’entendre, au plus tard 1 mois avant l’échéance de son terme, pour prolonger ses effets pour une durée déterminée.
Article 6.2 : Modalités de révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6.3 : Suivi et rendez-vous Les Parties conviennent de se réunir une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour en examiner la bonne application.
Article 6.4 : Dépôt A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 6.5 : Information des salariés Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Tout salarié peut demander au service RH d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord.
Fait à Levallois, le 10 juillet 2025, par signature électronique.
