AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS EN RAISON DE LEUR ÂGE
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » D’autre part, Ensemble et collectivement désignées « les Parties ».
Il a été convenu et établi ce qui suit :
Table des matières
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PRÉAMBULE PAGEREF _Toc239233427 \h 3
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.7 DE L’ACCORD PAGEREF _Toc239233428 \h 4
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc239233429 \h 4
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc239233432 \h 5
PRÉAMBULE
L’OPCO Santé et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu, le 10 juillet 2025, un Accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés en raison de leur âge, entré en vigueur le 1er septembre 2025 pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Cet accord prévoit notamment, à son article 4.7, des primes liées à l’obtention des médailles du travail. Lors des négociations ayant conduit à la conclusion de cet accord, les Parties étaient convenues de maintenir les montants des primes existants pour les médailles Argent (20 ans) et Vermeil (30 ans), soit un montant de 500 €, et de revaloriser les montants des primes pour les médailles Or (35 ans) et Grande Médaille d’Or (40 ans), respectivement aux montants de 800 € et de 1 000 €. Toutefois, seuls les montants applicables aux médailles Or et Grande Médaille d’Or ont été formalisés dans l’article 4.7 de l’accord, les montants de 500 € applicables aux médailles Argent et Vermeil n’ayant pas été repris dans sa rédaction. Les Parties souhaitent, par le présent avenant, régulariser cette omission et formaliser leur volonté commune exprimée lors de la négociation de l’accord, sans modifier l’équilibre des stipulations négociées relatives aux médailles du travail. En conséquence, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.7 DE L’ACCORD
L’article 4.7 de l’Accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés en raison de leur âge est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 4.7 : Primes liées à l’obtention de médailles du travail
Les montants des primes liées à l’obtention des médailles du travail sont les suivants :
500 € pour la médaille Argent (20 ans) ;
500 € pour la médaille Vermeil (30 ans) ;
800 € pour la médaille Or (35 ans) ;
et 1 000 € pour la grande médaille d’or (40 ans). »
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS DE L’ACCORD
Les autres stipulations de l’Accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés en raison de leur âge, signé le 10 juillet 2025, demeurent inchangées et continuent de produire leur plein et entier effet. Le présent avenant se substitue uniquement aux stipulations de l’article 4.7 de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales applicables, sauf stipulation contraire résultant de ces mêmes dispositions. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’Accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés en raison de leur âge et cessera donc de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme de l’accord initial, soit le 31 août 2029.
ARTICLE 4 – DÉPÔT
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives. Le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Tout salarié peut demander au service RH d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent avenant.
Fait à Levallois-Perret, le 3 septembre 2026, par signature électronique.
