Accord à durée déterminéerelatif au concours de recrutement des musiciens d’orchestreau sein de l’EPCC Opéra de Toulon
Entre
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par
Monsieur XXX, Directeur Général et Artistique et Artistique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail SNAPAC-CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical
Union Locale CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical
Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO, représenté par M. XXX, délégué syndical
Syndicat SUD CULTURE représenté par M. XXXX, délégué syndical
D’autre part
Préambule
Le présent accord règle les conditions d’organisation et de déroulement des auditions de recrutement des musiciens de l’Orchestre de l’Opéra de Toulon, pour les postes de contrebasse solo et basson solo. Il contient des dispositions spécifiques réservées aux artistes musiciens.
Audition
Mode de recrutement
Les artistes-musiciens sont recrutés par auditions ouvertes à l’échelon international, conformément à la nomenclature de l’orchestre (CCNEAC, article XV).
Les auditions sont organisées sur proposition du Directeur Général et Artistique et Artistique afin de pourvoir un emploi devenu vacant ou susceptible de le devenir au cours des douze prochains mois. Si, à l’issue de l’audition, le poste n’est pas pourvu, une autre audition sera organisée dans un délai d’un an.
Inscriptions
L’inscription est ouverte aux candidats de toute nationalité selon les modalités suivantes :
le site internet www.muv.ac.com
par courriel à : asassonia@operadetoulon.fr
par voie postale, à :
OPERA Toulon Provence Méditerranée Régie d’Orchestre Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte. Les candidats recevront une confirmation d’inscription par la régie de l’orchestre.
Date limite d’inscription
La date limite d’inscription devra être au minimum 1 mois avant la date des épreuves afin de permettre aux membres du jury de pouvoir inviter directement au second tour des musiciens déjà en poste ou ayant un rayonnement artistique reconnu. Ces musiciens en seront directement informés au moins 1 mois avant le début de l’audition.
Epreuves
L’audition comprendra au minimum trois épreuves. Chaque épreuve pourra être éliminatoire et la première se déroulera obligatoirement derrière paravent.
La seconde épreuve se déroule également derrière paravent sauf décision contraire de la majorité des membres du jury. Dans le cas où un musicien permanent d’un autre orchestre ou un finaliste de la dernière audition infructueuse se présente à l’audition, la deuxième épreuve se déroule obligatoirement derrière un paravent.
Sont dispensés de la première épreuve :
Les candidats occupant un emploi de musicien permanent au sein de l’Orchestre de l’Opéra de Toulon
Les candidats finalistes de la dernière audition infructueuse ; cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une audition de recrutement d’un violon solo super-soliste.
Les musiciens occupant déjà un poste en orchestre ou jouissant d’une renommée artistique reconnue et sélectionnés par les salariés permanents de l’Opéra de Toulon faisant partie du jury.
Le choix des œuvres inscrites aux épreuves de l’audition sera effectué par le Directeur Musical après consultation du conseil musical, des solistes cordes et de la petite harmonie.
Il devra figurer sur les sites internet sur lesquels l’annonce de concours apparaitra et être téléchargeable (au moins pour l’intégralité des traits d’orchestre) par les candidats. Un envoi postal des partitions sera toutefois possible sur demande uniquement.
L’Opéra de Toulon emploiera un pianiste accompagnateur sélectionné selon la liste établie par le conseil musical et le rémunérera pour les épreuves du premier et du second tour du concours ainsi que pour les répétitions avec les candidats, sur la base du cachet conventionnel en vigueur (112,40€)
Si la dernière épreuve requiert l’intervention de l’orchestre de l’Opéra de Toulon, l’Opéra de Toulon prendra à sa charge les frais des musiciens supplémentaires nécessaires à l’exécution du répertoire choisi et organisera les répétitions en amont. Ces heures de répétitions et exécution seront décomptées du temps de travail pour les musiciens permanents. Dans le cas où l’audition comporterait une épreuve de musique de chambre, les artistes-musiciens de l’Orchestre de l’Opéra de Toulon accompagnant les candidats durant cette épreuve bénéficieront d’un cachet de 80euros (quatre-vingt). Les services de répétition + prestation le jour des épreuves de musique de chambre seront décomptés du temps de travail.
Les délégués syndicaux (au maximum 2 représentants) peuvent assister à l’audition à titre d’observateurs. Ils peuvent être consultés sur des points particuliers relevant de leur compétence.
Le régisseur de l’orchestre assiste à l’audition dont il assure l’organisation et le bon déroulement.
Le personnel artistique de l’Opéra peut assister à l’audition à titre d’auditeur.
Jury
Définition
Le jury est composé paritairement, d’une part de représentants des artistes de la formation instrumentale, formant le collège des musiciens, d’autre part, de représentants de la direction, dont le Directeur musical, président du jury, formant le collège de la Direction. Les musiciens permanents de l’orchestre (présents à l’ensemble de l’audition) peuvent assister aux épreuves et peuvent être consultés.
Composition du jury
Le collège de la direction sera composé du Directeur Général et Artistique, du Directeur Musical, de deux personnalités invitées et d’un musicien permanent de l’orchestre invités par le Directeur Musical. Ce dernier disposera d’une double voix.
Le collège des artistes-musiciens sera composé du violon super-soliste et de 4 musiciens permanents élus par leurs pairs, en respectant le plus possible la répartition proposée ci-après pour chaque instrument.
L’élection des musiciens permanents composant le jury sera réalisée dès que l’annonce du concours sera officielle. Ce vote sera géré par le régisseur de l’orchestre, après entente avec le directeur général et artistique, le directeur musical et le conseil musical.
Dans le cas où une personne membre du jury aurait des liens familiaux du premier ou deuxième degré ou vivrait maritalement avec un candidat, ce membre du jury devra s’abstenir de voter pour ce candidat lors des épreuves sans paravent.
Les personnalités invitées sont nommées par la direction sur proposition du directeur musical et après consultation des chefs de pupitre concernés et du conseil musical. Ces personnalités doivent avoir une renommée artistique reconnue ou être en poste dans un orchestre national ou équivalent. Elles ne peuvent être professeur dans un Conservatoire National Supérieur.
L’Opéra de Toulon devra prendre en charge tous les frais afférents à la venue de ces personnalités et leur proposera une rémunération de 250€ brut par journée de concours.
En cas d’absence du Directeur Musical (raisons de santé, etc…), celui-ci est remplacé par un chef d’orchestre invité par la direction (après consultation du Directeur musical en poste et du Conseil Musical).
Le musicien dont le poste est mis en concours ne peut faire partie du jury.
Contrebasse solo (ouvert aux 2 techniques d’archet français et allemand + contrebasse à 5 cordes)
Collège Direction : Directeur Général et Artistique1 voix Directeur Musical2 voix 2 contrebasse solo invité (personnalité)2 voix 1 musicien invité par le Directeur Musical1 voix
Collège artistes-musiciens : violon super-soliste1 voix 2 solistes cordes2 voix 2 solistes « chef de pupitre » issus du reste de l’orchestre2 voix
Total11 voix
Basson solo (ouvert aux systèmes français et allemand)
Collège Direction : Directeur Général et Artistique1 voix Directeur Musical2 voix 2 bassons solos invités (personnalité) : 1 de chaque système2 voix 1 musicien invité par le Directeur Musical1 voix
Collège artistes-musiciens : violon super-soliste1 voix 2 solistes bois2 voix le 2nd basson / contrebasson de l’orchestre1 voix 1 soliste « chef de pupitre » issu du reste de l’orchestre1 voix
Total11 voix
Déroulement
Le vote est à bulletin secret. Chaque membre du jury dispose d’une voix, sauf le Directeur Musical qui peut recourir à un droit de veto.
Le jury détermine souverainement son mode de fonctionnement.
L’ordre de passage des candidats se décidera par tirage au sort ; un tirage au sort différent pour chaque tour.
1er tour éliminatoire :
Jury : Membres de l’orchestre élus (avec ou sans le directeur musical/directeur général et artistique). La première épreuve se déroulera derrière paravent.
L’épreuve sera uniquement constituée de traits d’orchestre (répertoire symphonique et lyrique) issus d’une liste qui servira à toutes les épreuves, avec éventuellement une œuvre pour instrument seul.
Il faut 6 voix afin de passer au second tour. Afin d’avoir un nombre de candidats suffisant pour l’épreuve suivante, le jury peut décider de faire passer les candidats ayant recueilli 5 voix.
2ème tour éliminatoire :
La deuxième épreuve se déroulera derrière paravent ; le jury peut décider de supprimer le paravent.
L’épreuve sera constituée d’œuvres du répertoire avec piano (concertos, sonates…) et au moins 1 trait d’orchestre, éventuellement avec accompagnement piano.
Il faut 7 voix afin de passer au troisième tour. Afin d’avoir un nombre de candidats suffisant pour l’épreuve suivante, le jury peut décider de faire passer les candidats ayant recueilli 6 voix.
Troisième tour (finale) :
La troisième épreuve se déroule sans paravent.
Le candidat doit recueillir au moins 8 voix afin de gagner l’audition. En cas de dispersion des votes, le président du jury peut demander un second vote, voire de réécouter les candidats afin de les départager.
Les musiciens de l’orchestre qui participent aux épreuves (en musique de chambre, en section, etc…) auront le même droit de vote s’ils font partie du jury.
Poste de Soliste : Epreuve en collectif : à 2 (pupitre), en musique de chambre, avec orchestre, avec des membres du jury dans le collectif. Travailler comme une répétition pour juger des compétences de collectif, de discipline, de leadership pour le chef de pupitre.
Le directeur musical doit pouvoir diriger les traits en l’absence d’épreuve collective
Un entretien pourra être proposé aux finalistes afin de juger de leur motivation pour le poste.
A l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi par le représentant de l’Administration responsable de l’audition et signé par les membres du jury.
Décompte du temps de travail
La présence au jury d’audition étant obligatoire pour le personnel permanent concerné, le temps passé sera pris en compte pour le décompte individuel du temps de travail effectif. Les tickets restaurants seront attribués.
Recrutement
Conditions de recrutement
Pour être admis à concourir tout candidat devra :
Soit être un instrumentiste professionnel, étudiant ou diplômé d’un cycle musical supérieur,
Soit justifier de toute autre formation ou expérience de niveau comparable
Dans de cadre de la législation en vigueur, il pourra être procédé au recrutement d’artistes-musiciens étrangers. Toutefois, à valeur égale, priorité sera donnée aux candidats français et aux ressortissants de l’Union Européenne.
Prise de fonction
Les artistes musiciens reçus sont tenus de prendre leur fonction à la date prévue par le règlement de l’audition. Cette date sera convenue entre le Directeur Général, le Directeur Musical, le conseil musical et validée par les organisations syndicales.
Cette date devra être obligatoirement au moins 6 mois après la date des épreuves. Toutefois, dans les jours qui suivent la proclamation des résultats, un délai, qui ne peut excéder douze mois hors temps de vacances, pourra être accordé par le Directeur Général.
Une fois la date de prise de fonction arrêtée, l'absence, sauf cas de force majeure dûment justifiée, entraîne la perte du bénéfice de l’audition et le poste est dès lors déclaré vacant.
En cas de désistement d'un lauréat, le poste pourra être proposé, dans un délai de six mois maximum hors temps de vacances après la date du désistement, au candidat classé deuxième à la condition expresse que le jury ait consigné au procès-verbal son identité et son aptitude au poste offert.
Ancienneté
Un artiste-musicien recruté par l’Orchestre de l’Opéra de Toulon issu d’une formation orchestrale permanente bénéficiera d’une reprise d’ancienneté (sur présentation de justificatifs), acquise dans la/les structures administratives comparables.
Période d’essai
Tout artiste engagé sous contrat à durée indéterminée effectue une période d’essai de 1 mois minimum, renouvelable une fois (CCNEAC, article V.4). Les absences du salarié suspendent la période d’essai qui sera prolongée d’une durée équivalente.
Le directeur musical et/ou le Directeur Général et Artistique et Artistique devra convoquer les musiciens permanents ayant fait partie du jury de recrutement dudit salarié au plus tard trois semaines après la prise de fonction pour un premier bilan, et ce afin de reconduire éventuellement la période d’essai.
Le directeur musical et/ou le Directeur Général et Artistique et Artistique devra convoquer les musiciens permanents ayant fait partie du jury de recrutement dudit salarié au plus tard une semaine avant la fin de la période d’essai afin de confirmer ou non le musicien à son poste.
La décision de non renouvellement du contrat d’engagement d’un artiste-musicien ayant effectué plus de deux mois de services continus dans l’orchestre devra être motivée et une indemnité de départ sera versée au musicien selon les dispositions légales en vigueur.
Concours infructueux et délai d’audition
Si à l'issue de l’audition le poste n'est pas pourvu, une autre audition sera organisée dans un délai de six mois maximum (hors temps de vacances).
Les dates de l’audition seront déterminées sur proposition du Directeur Général et Artistique et du Directeur Musical, en concertation avec les représentants élus du Conseil Musical.
Dispositions finales de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 08 mai 2024 et prend fin au 31 décembre 2024.
A l’échéance, il cessera de plein droit.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la Direction du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. Lazare Carnot - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
