L’Office Public de l’Habitat (OPH) Colombes Habitat Public dont le siège social est situé 29 avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 484 201 157, représenté par M. en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH, dûment invitées à la négociation :
Le syndicat CFDT, représenté par M. délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Mme déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par M. délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée d’une part, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail d’autre part, s’est engagée le 10 février 2025 entre la direction générale et les syndicats représentatifs au sein de Colombes Habitat Public. Etaient invitées à la négociation les délégations syndicales de la CFDT, de la CFE CGC, de la CGT et de FO. Les réunions se sont déroulées les 10 et 24 février, 1er avril et 6 mai 2025.
Il est précisé :
Que la thématique du partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de négociation en 2025, les accords sur l’intéressement et le supplément d’intéressement conclus en juin 2024 pour une durée déterminée de deux ans étant toujours en cours ;
Que la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord conclu le 17 décembre 2024 pour une durée déterminée de deux ans.
Il est rappelé que la négociation a donné lieu s’agissant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la présentation et au partage d’une analyse des rémunérations par statut, par âge et par sexe issue des données de l’index égalité hommes / femmes de Colombes Habitat Public.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au titre de l’année 2025, aux salariés de droit privé de Colombes Habitat Public présents au sein de l’OPH le 1er janvier 2025 ainsi qu’à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les thématiques des blocs 1 et 2 de la négociation périodique obligatoire, à l’exception du partage de la valeur ajoutée et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui ont fait l’objet d’accords distincts.
Article 2-1 : Rémunération
Les organisations syndicales ont proposé les mesures suivantes :
La CFE-CGC, la CGT et FO : une augmentation générale de 4.5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 ; une revalorisation dans leur montant ou durée d’application des primes vacances et ancienneté ; la création d’une prime de lavage pour une partie du personnel ; une augmentation de la participation employeur sur les garanties de frais de santé, les titres restaurant et les titres de transport.
La CFDT : une augmentation générale comprise entre 3 à 1 % en fonction du montant des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 ; un allongement de la durée d’octroi de la prime d’ancienneté ; une augmentation de la participation employeur sur les garanties de frais de santé.
La direction générale a fait valoir l’impact sur la masse salariale de la politique volontariste de renforcement des équipes en cours. La nécessité de doter diverses directions d’effectifs supplémentaires répond à une demande dont se sont fait écho les organisations syndicales et que souligne les conclusions du récent diagnostic sur les risques psycho-sociaux mené à CHP. La direction générale a également tenu compte du niveau d’inflation (prix à la consommation) tel que mesuré par l’INSEE et égal à 0.8 % sur le premier trimestre 2025. Les parties au présent accord n’ont pas souhaité remettre en cause la mesure applicable au 1er janvier 2024 relative au bénéfice du versement de la prime enfant jusqu’aux 18 ans révolus, qui s’inscrit également dans le cadre d’une politique favorable à la parentalité. Il est également rappelé que les primes enfants et vacances sont automatiquement revalorisées chaque année du montant de l’inflation hors tabac.
La direction générale a proposé une augmentation de 1 % applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 s’appliquant aux salariés déjà présents au 1er janvier 2025 et qui sont toujours en poste à la date de signature du présent accord. Sont exclus du bénéfice de cette augmentation générale les membres du CODIR quelle que soit leur durée de présence au sein de CHP.
Après discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant : Il est accordé aux salariés de droit privé de Colombes Habitat Public une augmentation générale de 1.5 % du salaire de base, à compter du 1er janvier 2025.
Cette augmentation concerne les salariés déjà présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 et qui sont toujours en poste à la date de signature du présent accord, à l’exclusion des membres du CODIR quelle que soit leur durée de présence au sein de CHP.
La demande de prime de lavage fera l’objet d’une proposition après examen des obligations de l’employeur.
Article 2-2 : Temps de travail
Les demandes syndicales en matière de temps de travail ont porté sur les points suivants :
Demande d’ouverture d’une négociation sur l’aménagement du temps de travail, incluant les horaires des gardiens
Octroi de plusieurs ponts par la direction générale en 2025
Création d’un droit à congé menstruel
Augmentation du nombre de jours pour enfant malade en fonction de la composition familiale
La direction générale s’engage à ouvrir une négociation sur l’aménagement du temps de travail au sein de Colombes Habitat Public. Un congé menstruel est créé, soumis à conditions médicales.
Article 2-3 : Partage de la valeur ajoutée
Comme indiqué dans le préambule, le partage de la valeur ajoutée à fait l’objet de deux accords (intéressement et supplément d’intéressement) conclus les 21 et 24 juin 2024 pour une durée déterminée de 2 ans. Il est rappelé que :
Colombes Habitat Public a déjà mis en place un plan d’épargne entreprise ;
Les OPH ne relèvent pas de l’obligation de mettre en place un accord de participation.
Article 2-4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette thématique a été l’occasion d’un partage d’analyse à partir des résultats par catégorie, sexe et âge de l’index égalité hommes femmes 2024 de Colombes Habitat Public, égal à 99 /100. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 17 décembre 2024 pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 2-5 : La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Les demandes syndicales en matière de QVCT ont porté sur les points suivants :
Ouverture d’une négociation sur le métier de gardien
Flexibilité accrue en matière de télétravail : changement de jour, prise en compte des intempéries et des mouvements de grève dans les transports ;
Remplacement systématique de tout salarié absent plus d’un mois ;
Partenariat avec des crèches ;
Développement de groupes de travail incluant des membres du personnel ;
Amélioration des locaux (travaux de rafraîchissement, salle de pause, salles déjeuner) ;
Développement d’actions de bien-être au travail.
En réponse à ces demandes, la direction générale s’engage à :
Lancer une réflexion sur la proximité et le métier de gardien dans le but d’ouvrir une négociation sur cette thématique
Ouvrir une négociation sur la révision de l’accord télétravail en place
Développer des groupes de travail, rappelant que cette dynamique est déjà lancée sur un certain nombre de sujets
Des groupes de travail ont été lancés en mars 2025 sur l'aménagement des locaux et la réfection de certains espaces : salle de restauration ou l’accueil au siège du 29 Henri-Barbusse, certains espaces au 200 rue Saint-Denis ou dans les agences de proximité. Ces groupes de travail pilotés par les moyens généraux, regroupe des membres du CSE et des collaborateurs volontaires.
Enfin, Colombes Habitat Public a mandaté en janvier 2025 un prestataire, intervenant en prévention des risques professionnels enregistré auprès de la DREETS, afin d’évaluer les risques psycho-sociaux présents au sein de l’OPH. Ce diagnostic mené du 4 mars au 7 avril 2025 et restitué au CSE le 19 mai dernier, a mis en évidence un certain nombre d’actions à mener. Des groupes de travail au sein desquels les membres du CSE seront appelés à jouer un rôle actif, seront constitués pour définir et suivre les plans d’action à mettre en place.
Article 2-6 : Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est mis en œuvre au sein de Colombes Habitat Public par la voie d’un accord d’entreprise conclu le 14 novembre 2019. Cet accord édicte diverses mesures relatives au droit à la déconnection et à la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ayant pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la préservation de la vie personnelle et familiale des salariés de l’OPH.
Article 2-7 : Les mesures liées aux conditions d’emploi
2-7-1- : les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Aucune discrimination liée au handicap n’est pratiquée à Colombes Habitat Public. Que ce soit à l’embauche et au cours de la vie professionnelle du collaborateur au sein de l’Office, les aménagements de poste qui s’avèreraient nécessaires sont pris en compte et étudiés en concertation avec le salarié, le manager et la médecine du travail.
2-7-2 : le droit d'expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Aux termes de l’article L 2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Les modalités d’exercice de ce droit et l’utilisation des outils numériques disponibles au sein de CHP n’ont pas fait l’objet de mesures au cours de la présente négociation.
2-7-3 : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le cadre de sa politique RSE, Colombes Habitat Public reconduit les mesures suivantes :
Participation à hauteur de 150 € sur l’acquisition d’un vélo neuf, électrique ou non, en sus des différents dispositifs publics pouvant exister ;
Participation de 50 € annuels maximum sur présentation d’une facture d’entretien du vélo
Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 pour toute l’année en cours.
Par ailleurs, Colombes Habitat Public met à la disposition de ses collaborateurs des vélos électriques pour leurs déplacements professionnels sur la Ville de Colombes.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2025.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’administration par Colombes Habitat Public :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes le 16 juin 2025 en 6 exemplaires originaux
Pour Colombes Habitat Public, M. Directeur général
