Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général, ,
D’une part,
Et,
L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Les premières discussions relatives aux négociations salariales ont débuté mi-octobre 2024. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont déroulées, le 16 octobre et les 14 et 27 novembre 2024. Cette négociation annuelle s’inscrit dans le contexte suivant dont il convient de souligner certains aspects qui impactent notre activité :
Les conséquences de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité qui continue de diminuer nos recettes annuelles (1,1 M€ en 2021, 2022 et 1 M€ en 2023 et 2024)
La vacance qui augmente encore en 2024 entraînant une baisse conséquente de nos recettes (10.5% des loyers)
La mise en œuvre des services mutualisés d’IDELIANS et du GIE Numelians qui génèrent des frais
L’augmentation du SMIC
La stabilisation de l’inflation
L’incertitude importante des mesures budgétaires prises au niveau national pour 2025
Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et la CCN du 6 avril 2017
L’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH du 24 novembre 2010 et ses avenants
L’accord relatif à la classification des emplois du 17 février 2011 et ses avenants
L’accord relatif à la politique de rémunération du 18 octobre 2011 et ses avenants.
ARTICLE 1 : SALAIRES
Au regard des disponibilités financières pour 2025 et du contexte d’inflation qui se stabilise la masse salariale évoluera comme suit :
1-1 : Augmentation générale
Il sera appliqué une augmentation générale sur les salaires de 1.5 % à compter du 1er janvier 2025, portant la valeur du point de 6.765 € à 6.866 €.
Les salariés sous statut de la Fonction Publique Territoriale bénéficieront de ces augmentations via leur régime indemnitaire et dans la limite de celui-ci.
1-2 : Augmentations individuelles liées aux salaires de qualification
Une enveloppe financière de 0.40 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles résultant des salaires de qualification.
1-3 : Augmentations individuelles en dehors des salaires de qualification
Une enveloppe financière de 0.40% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles, en dehors de celles résultant des salaires de qualification.
ARTICLE 2 : TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 12 € en 2025 (10 € en 2024) avec une répartition qui sera maintenue à hauteur de 60% employeur et 40% salarié si le plafond réglementaire de l’URSSAF le permet.
ARTICLE 3 : INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE
L’enveloppe globale reste inchangée à 7%. Les abondements proposés aux salariés pour les placements effectués en 2025, concernant les versements de l'intéressement de l’exercice 2024 sont maintenus comme suit :
Plan Épargne Entreprise : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PEE est maintenu à 40%, calculé sur le net investi et plafonné à 400 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire
Plan d’Epargne Retraite Collectif : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PER COL est maintenu à 50%, calculé sur le net investi et plafonné à 500 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire
L’abondement des transferts de jours CET sur le PER COL est maintenu à 15% bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PRÉVOYANCE
Il est rappelé, que pour les salariés de droit privé, la participation employeur à la complémentaire santé ne peut être inférieure à 50% du montant de la cotisation du forfait obligatoire. Les tarifs du contrat de complémentaire santé vont subir une légère baisse au 1er janvier 2025 en raison de la mise en place d’un nouveau contrat pour les salariés de droit privé, qui sera obligatoire pour la famille. La participation mensuelle de l'employeur à la complémentaire santé est maintenue à 70% du montant de la cotisation obligatoire, quelle que soit la formule, isolé ou famille.
Concernant la prévoyance, il est rappelé que la participation employeur ne peut être inférieure à 50% du montant total de la cotisation. Concernant les cadres la participation employeur doit être au minimum de 1,50% de la tranche A du PASS. Pour l'année 2025, les cotisations augmenteront de 10%. Il a été décidé que, malgré cette hausse, le taux de prise en charge par l'employeur à la prévoyance serait maintenu à 100% du taux de cotisation prévoyance obligatoire des salariés de droit privé, soit, pour 2025 : 1,50% pour les non-cadres et pour les cadres 1.65% sur la tranche A et 1.50% sur la tranche B.
ARTICLE 5 : PRIMES
Une Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire de février 2025. Son montant de base brut pour un salarié à temps plein présent sur les 12 mois précédant son versement sera de 280 €. Un accord spécifique sera signé pour préciser les modalités de calcul et de versement.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu des dispositions calendaires de l’année 2025, les parties conviennent de positionner 5 journées de RTT fixes qui seront les suivantes :
02/05/2025
09/05/2025
30/05/2025
10/11/2025
26/12/2025
La journée de solidarité fixée le 9 juin 2025 (lundi de pentecôte) sera prise sur une journée de RTT fixe.
ARTICLE 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’intégration de personnes en situation de handicap est un enjeu humain et social fondamental. Hamaris satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés, et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires. Le handicap ne doit pas être un frein à l’accès dans l’emploi. En vue de continuer à respecter notre obligation d’emploi, nous continuons de mettre en place les mesures suivantes :
Suite à une reconnaissance ou à une embauche, aménagement du poste de travail avec l’aide du médecin du travail et du responsable hiérarchique
Aide dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, financement le cas échéant d’un bilan de compétence et recherche d’une possibilité de reclassement
Travaille avec des structures spécialisées afin de maintenir dans leur emploi des salariés rencontrant des difficultés physiques ou des inaptitudes
ARTICLE 8 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 avril 2024.
L’index de l’égalité professionnelle 2024 calculé sur les données 2023 était de 99/100. A ce jour sont employés 54 femmes et 37 hommes. Il ressort de l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que :
59,34 % des salariés d’Hamaris sont des femmes.
La parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.
3 femmes bénéficient actuellement d’un temps partiel.
Conformément à notre accord, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée et qu’ils veillent à ce que les femmes soient autant valorisées que les hommes.
ARTICLE 9 : QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS AU TRAVAIL
Hamaris a engagé depuis fin 2019 une démarche globale sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux. Cela a abouti à la définition d’un plan d’action qui est mis en œuvre depuis 2021.
Un nouvel accord sur le temps de travail a été signé avant l’été pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025. Un accord sur la mise en place du télétravail en 2025 sera également signé prochainement.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.
ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions qu'il contient seront applicables pour l'année 2025, y compris les abondements relatifs à l'intéressement de l'exercice 2024 versé en 2025.
