La présente entreprise, en négociation avec les délégués syndicaux et les membres du CSE élus au second tour, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Objet
Le présent accord a pour objet l’organisation du temps de travail, compte tenu de l’activité de l’entreprise, avec l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, et un temps de travail hebdomadaire réparti sur six jours, du lundi au samedi inclus. Le présent accord fait également état de l’ensemble des avantages sociaux mis en place par note de service : prime de présentéisme, prime de treizième mois, jours enfant malade rémunérés, réduction des jours de carence en cas d’arrêt de travail faisant suite à une hospitalisation. Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages. Elles se substituent aussi aux dispositions des contrats de travail relatives au mode de calcul de la rémunération et au temps de travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés à temps plein et à temps partiel de l’entreprise.
Consultation du personnel
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis pour discuter et ratifier le présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2024.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 310 heures par salarié. Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés à temps partiel, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Sont considérés comme « cadres dirigeants » les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.
Article 2 : Planning hebdomadaire sur six jours ouvrables
Le temps de travail hebdomadaire de chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, peut s’organiser sur six jours, du lundi au samedi inclus.
Article 3 : Modalités d’aménagement du temps de travail
Période de référence Le présent accord a pour objet de permettre un aménagement du temps de travail sur une période de référence d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre, en application des articles L. 3212-44 et suivants du Code du travail. Programmation des horaires La durée moyenne de travail sur la période de référence est de 35 heures, soit 1 607 heures annuelles, en tenant compte de la journée de solidarité. Cette durée annuelle de référence est calculée sur la base d’une présence de 12 mois et d’un nombre de jours de congés payés acquis de 30 jours ouvrables. Les horaires de travail seront affichés chaque année avec un délai de prévenance de 7 jours, conformément à l’article L3121-47 du code du travail. Le planning des horaires pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, absence de salariés, surcroît d’activité…). Les salariés seront informés par affichage au moins 15 jours calendaires avant la date de prise d’effet de la modification. Pour la mise en œuvre de l’aménagement annuel du temps de travail dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l’inspecteur du travail, les limites relatives à la durée de travail effectif ci-après :
Durée maximale journalière : 10 heures
Durée minimale journalière : 0 heure
Durée maximale de travail au cours d’une même semaine : 48 heures
Durée minimale hebdomadaire : 0 heure
Durée maximale hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 44 heures
Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel La durée minimale contractuelle est fixée à 16 heures hebdomadaires. Modulation dans la limite du tiers. La variation à la hausse est limitée à 1/3 de la base moyenne hebdomadaire contractuelle.
Heures supplémentaires Elles sont effectuées sur demande de l’employeur. Le salarié qui souhaite faire des heures supplémentaires doit en faire la demande écrite à l’employeur qui valide ou non sa demande. Les heures supplémentaires sont décomptées le 31 décembre de chaque année. Toute heure effectuée au-delà de 1607 heures est considérée comme une heure supplémentaire et doit être récupérée dans un délai maximum de 12 mois. Le point de départ de ce délai est le 1er janvier de l’année suivante. L’employeur ne peut pas imposer les dates des jours de récupération aux salariés.
Personnel non concerné Toutefois, les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire pour une durée inférieure à la durée de modulation ne sont pas concernés par l’annualisation du temps de travail, pour des raisons de gestion administrative. Le présent accord ne s’applique pas aux salariés engagés par un contrat d’alternance ou bénéficiant d’une convention de stage.
Article 4 : Modalités particulières
Le planning hebdomadaire est organisé sur 4 jours sauf pour les services de coordination, informatique, administratif et de direction. Les infirmiers, les orthoptistes ainsi que les opticiens peuvent également bénéficier de la répartition de leur horaire de travail sur 4 jours sur demande auprès de la Direction. Les secrétaires médicales atteignant l’âge de 57 ans peuvent demander à ne plus travailler le samedi matin.
Dans le cadre de l’ouverture le samedi de Chénieux Vision, certains salariés pourront être amenés à travailler le samedi sur la base du volontariat.
CHAPITRE II – Maintien des avantages sociaux
Article 1 : Prime de présentéisme
Le montant annuel de l’enveloppe de la prime de présentéisme disponible est fixé chaque année par la Direction. Elle connaît un versement semestriel à terme échu :
Versement du 1er semestre civil d’un montant de 160€ brut pour une présence totale sur le bulletin du mois de juillet ;
Versement du 2ème semestre civil pour le solde sur le bulletin de janvier N+1 ;
Sont concernés, les salariés en CDI et CDD à partir de 6 mois de présence à la date de versement et proratisée en fonction du temps de travail. Les conditions d’attribution par semestre civil sont les suivantes :
0 absence : 100 %
1 jour d’absence : 75%
2 jours d’absences : 50%
3 et 4 jours d’absences : 25 %
Au-delà : pas de prime
Les conditions d’octroi de la prime de présentéisme prendront en compte de la même manière toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour évènements familiaux, (naissance, mariage, décès…), les congés de maternité, paternité et d’adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation et les heures de délégation.
Article 2. Prime de 13ème mois
Le versement de la prime de 13ème mois est défini selon les modalités suivantes :
La prime de 13ème mois est due à compter d’un an d’ancienneté
Le montant de la prime est égal à 1/12 du salaire de base y compris les heures structurelles et la prime d’ancienneté ;
Le versement est effectué pour moitié au mois de juin et pour moitié au plus tard au mois de décembre ;
le versement de juin est une avance qui sera reprise en cas de départ du salarié si celui-ci n’a pas un an d’ancienneté à sa date de départ quel que soit le motif de son départ
Cette prime peut être versée mensuellement sur demande écrite du salarié à compter de 6 mois d’ancienneté. Dans ce cas les avances mensuelles seront reprises en cas de départ du salarié avant d’avoir un an d’ancienneté quel que soit le motif de départ
Sont concernés tous les salariés, y compris les salariés en CDD, à partir de 6 mois d’ancienneté et présents au moment du versement de la prime ;
Les nouveaux salariés percevront la prime proratisée en fonction de leur date d’embauche ;
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi (accident du travail, maladie professionnelle, congés pour événements familiaux, congés maternité, paternité et adoption, les repos compensateurs et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation et les heures de délégation), les arrêts maladie (tant qu’ils sont indemnisés par la sécurité sociale) ne modifient pas les conditions d’octroi de cette prime.
Article 3. Absence pour enfant malade
Les salariés ont droit à trois jours rémunérés par an pour les enfants malades âgés de moins de seize ans sur présentation de justificatifs.
Article 4. Réduction du délai de carence en cas d’arrêt de travail suite à une hospitalisation.
Les salariés ayant un arrêt maladie d’origine non professionnelle bénéficie d’un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence est supprimé en cas d’absence suite à une hospitalisation et sur présentation du justificatif correspondant.
Article 5. Places en crèche
Deux berceaux réservés par la société sont disponibles, à la crèche « Les Petits Chaperons Rouges », située à proximité du Centre. Les salariés souhaitant bénéficier de ces places doivent en faire la demande auprès de la Direction. Ces réservations permettent également à tous les salariées ayant des enfants âgés de moins de 3 ans de bénéficier :
D’un accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents (maximum 3 mois).
D’un accueil d’urgence :
L’accueil est exceptionnel ou d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés.
Article 6. Rappel couverture sociale
Les salariés bénéficient :
d’une mutuelle d’entreprise dont la prise en charge de l’employeur représente 50% de la cotisation mensuelle totale ;
d’un régime de prévoyance à partir d’un an d’ancienneté.
Article 7. Divers avantages
Il est rappelé que les salariés bénéficient
de la prise en charge à 50% de l’abonnement des transports publics sur présentation de justificatifs ;
d’un parking gratuit pour le personnel. Un badge est donné aux salariés, il doit être restitué lors de son départ de l’entreprise ;
d’un Plan d’Epargne Interentreprises sur lequel la société abonde à 300% avec un plafond maximum d’abondement brut de 1050€.
