Accord d'entreprise ORANGE SA

ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP P°OUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES anciennement dénommé Direction de l'Exp

Société ORANGE SA

Le 11/09/2017

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT
• CGT
• UNSA
• CFTC
• SOLIDAIRES

Accord de détermination

des établissements DP

pour les élections professionnelles

Orange 2017

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Établissement secondaire de la Direction des Infrastructures

anciennement dénommé Direction de l’Exploitation des Infrastructures

Accord de détermination

des établissements DP

pour les élections professionnelles

Orange 2017

------------------------------

Établissement secondaire de la Direction des Infrastructures

anciennement dénommé Direction de l’Exploitation des Infrastructures

Accord conclu entre les soussignées :

la Direction de l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures d’Orange, anciennement dénommé Direction de l’Exploitation des Infrastructures représentée par x, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Direction des Infrastructures, dûment mandatée à cet effet

d’une part


et les organisations syndicales représentées respectivement par :


Pour la CFDT-F3C, M ou Mme…………………………………..…….dûment mandaté(e)

Pour la CFE-CGC, M ou Mme…………………………………..…….dûment mandaté(e)

Pour la CFTC,M ou Mme………………………………………...dûment mandaté(e)

Pour la CGT-FAPT,M ou Mme………………………………..……….dûment mandaté(e)

Pour FO M ou Mme……………………………………….. dûment mandaté(e)

Pour SUD-PTT,M ou Mme………………………………..……… dûment mandaté(e)

Pour l’UNSA,M ou Mme……………………………………….. dûment mandaté(e)



d’autre part,



ensemble : les Parties.

Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant les périmètres Ile de France, Nord-Est, Ouest et Sud-Est Sud-Ouest, sont caducs et remplacés par le présent accord.


Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP

(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:

1.1- par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures.
* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures

1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :

* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)
* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe

* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire de la Direction des Infrastructures ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.










Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Direction des Infrastructures créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord

Établissement EDP

Adresses rattachées

(+ ETP)

Total effectifs établissement

collège 1
collège 2
Total

Sans objet.

Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire Direction des Infrastructures créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

Établissement EDP

Adresses rattachées (+ ETP)

Total effectifs établissement

collège 1
collège 2
Total

Établissement n°1

Ile de France

90 Boulevard Kellermann-75013 PARIS (344,29)
1 Avenue Nelson Mandela-94110 ARCUEIL (34,33)
95 Rue Bobillot 95-97-75013 PARIS (1)
44 Avenue de la République-92320 CHATILLON (10)
4 Sq. Newton-78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX (14,88)
187 Avenue Daumesnil 187-189-75012 PARIS (20,66)
67 Avenue Lénine-94110 ARCUEIL (1)
3 Rue Hélène Boucher 3 à 5 – 78280 GUYANCOURT (38,88)
21 Rue de la Motte-93300 AUBERVILLIERS (59,68)
4 Avenue du 8 mai 1945-78280 GUYANCOURT (7,60)
57 Rue des Archives 57bis et 61-75003 PARIS (15,15)
172 Rue Raymond Poincare-77000 VAUX LE PENIL (23,10)
10 Rue Saint Amand 10 à 12-75015 PARIS (1)
232 Rue Petit Leroy-94550 CHEVILLY LARUE (5,60)
2 Rue Léo Lagrange 2à10-95610 ERAGNY SUR OISE (11,80)
24 Avenue du Maréchal Juin-92360 MEUDON (5,94)
88 Rue Pierre Brossolette 88-92-92500 RUEIL MALMAISON (15,41)
206 Rue du Faubourg Saint Honoré 206-210-75008 PARIS (0.6)
7 Voie de l’Orée, DEI Datacenter-27100 VAL DE REUIL (59,61)
42 Rue des Coutures-14000 CAEN (35,28)

178,45

527,36

705,81

Établissement n°2

Nord-Est

6 Avenue Paul Doumer-54500 VANDOEUVRE LES NANCY (31,29)
2 Chemin de la Mare-59650 VILLENEUVE D’ASCQ (26,83)
1 Rue Claude Chappe 1-3-67000 STRASBOURG (110.07)

15,66

152,53

168,19

Établissement n°3

Ouest

5 Rue Maurice Sibille-44000 NANTES (52,10)
30 Rue Salvador Allende-86000 POITIERS (5)
1 Rue d’Aubenton-44100 NANTES (5,40)
Rue Fulton 2 à 6-44100 NANTES (21,87)
110 Rue du Château d’Orgemont-49000 ANGERS (2,70)
183 Avenue du Général Georges Patton-35700 RENNES (38,40)
43 Avenue André Maginot-37100 TOURS (3,60)
Rue de la Touche Lambert-35510 CESSON SEVIGNE (3)

18,92

113,15

132,07

Établissement n°4

Sud-Est/Sud-Ouest

23 Rue Thomas Edisson-33600 PESSAC (2)
Terrasse Front du Médoc-33000 BORDEAUX (1)
78 Boulevard du Sablier-13008 MARSEILLE (8)
Chemin des Tets-74000 ANNECY (4,60)
45/47 Rue de Soupetard-31500 TOULOUSE (10,2)
36 Avenue Saint Lazare-34000 MONTPELLIER (8)
131 Avenue Félix Faure-69003 LYON (18,24)
4 Rue Escadrille Lafayette-31700 BLAGNAC (24,53)
7 Rue Charlie Chaplin-69100 VILLEURBANNE (54,18)
1 Boulevard Jules Favre-69006 LYON (3)

15,14

118,61

133,75

Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :

Établissement DP

Nombre de sièges titulaires règlementaire

Nombre de sièges titulaires conventionnel

Total sièges titulaires

collège 1

collège 2

collège 1
collège 2

Établissement n°1

Ile de France

2
6
1
1
10

Établissement n°2

Nord-Est

1
4

1
6

Établissement n°3

Ouest

1
4


5

Établissement n°4

Sud-Est/Sud-Ouest

1
4


5


Article 5 :Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.


Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France Unité territoriale de Paris.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris en 10 exemplaires, le xxxxx 2017.


La Direction





La Directrice des Ressources Humaines
x

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-F3C
M
Pour la CFE-CGC
M
Pour la CFTC
M
Pour la CGT-FAPT
M
Pour FO
M
Pour SUD-PTT
M
Pour l’UNSA
M