Accord d'entreprise ORANGE SA (Domaine Supervision Clients et Salariés dans Direction DTSI/Vision360)
Un Accord Local relatif à l’Accompagnement dans le Cadre de la Mise En Œuvre du Projet d’Evolution du Domaine Supervision Clients et Salariés au sein de la Direction DTSI / Vision 360
Application de l'accord Début : 25/09/2023 Fin : 30/06/2025
Accord local du 25 septembre 2023 relatif à l’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’évolution du Domaine Supervision Clients et Salariés au sein de la Direction DTSI / Vision 360
Conclu entre les soussignées :
la Direction Technique et du Système d’Information DTSI, établissement de la société Orange SA situé 1 avenue du Président Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice de la Direction Vision 360 au sein de la DTSI, dûment mandatée par Monsieur Marc Blanchet, Directeur de la DTSI
d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DTSI, représentées respectivement par :
pour la CFE-CGC M…..dûment mandaté(e)
pour la CFDT-F3C M…..dûment mandaté(e)
pour SUD-PTT M…..dûment mandaté(e)
pour la CGT-FAPT M…..dûment mandaté(e)
d’autre part,
ensemble : « les Parties »
Préambule La Direction Vision 360 a ouvert avec les Organisations Syndicales Représentatives susvisées une négociation locale portant sur l’accompagnement des salariés concernés par le projet d’évolution du Domaine Supervision Clients et Salariés (ci-après : « le Projet »), sur lequel le CSEE DTSI a été consulté le 31 mai 2023 (point 3 de la séance n°67).
8 séances de négociation se sont tenues les 15, 23 et 30 juin 2023, 06, 17, 20 et 24 juillet 2023 et 24 août 2023.
Cette négociation s’inscrivait dans le cadre d’un accompagnement plus global décrit dans le dossier CSEE et mis en œuvre, qui comprend en particulier mais de manière non exhaustive : l’accompagnement des managers, des plans individuels de montée en compétences des salariés, des ateliers de co-construction, des communications régulières, ainsi qu’une disponibilité forte de la ligne managériale, des équipes RH, des Services de Santé au Travail et des Services sociaux du travail.
Le présent accord vise à préciser la nature et les modalités d’attribution des mesures d’accompagnement supplémentaires convenues entre les Parties dans le cadre spécifique du Projet. Ces mesures, circonscrites à ce Projet, n’ont pas vocation à être répliquées dans le cadre d’autres projets.
Les articles du Code du travail visés ci-après sont à lire dans leur rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne le personnel (fonctionnaires et salariés de droit privé en contrat à durée indéterminée, ensemble : « les salariés ») du Domaine Supervision Clients et Salariés au sein de la Direction Orange France / DTSI / Vision 360 présent dans les effectifs du Domaine à la date de mise en œuvre du Projet, c’est-à-dire à la date du 1er juillet 2023, et remplissant les conditions précisées dans l’article 2.
Mesures d’accompagnement du Projet
Les Parties sont convenues des mesures d’accompagnement suivantes, dans le cadre limité de la mise en œuvre du Projet.
Le cumul possible de ces différentes mesures est précisé en Annexe du présent accord.
2.1- Reconnaissance d’un accroissement de périmètre Au terme du présent accord, sont reconnues par l’attribution d’une augmentation individuelle du Salaire Global de Base de 1.200 € bruts les évolutions de poste découlant de la mise en œuvre du Projet et prenant la forme d’un accroissement de périmètre au sens : activités, expertise, compétences et/ou responsabilités sur son métier.
Cette mesure sera versée aux salariés dès lors qu’ils rempliront les conditions cumulatives suivantes : - avoir suivi le plan de développement des compétences fixé - être devenu(e) opérationnel(le) sur les nouvelles activités confiées dans le cadre du Projet - être en activité opérationnelle sur ce poste à la date d’attribution de la mesure.
L’attribution de cette mesure sera faite à l’issue d’une évaluation réalisée par le manager avec la ou le salarié, avec une cohérence globale des mesures attribuées assurée tous les 3 mois au niveau de la Chefferie de projet et de la Responsable Ressources Humaines Référente du Domaine Supervision Clients et Salariés.
Cette mesure d’accompagnement ne se cumule pas avec les mesures d’accompagnement à la mobilité au sein du Domaine Supervision Clients et Salariés qui seraient mises en œuvre en application de l’article 2.4 du présent accord.
En reconnaissance de la situation particulière des salariés qui faisaient partie de l’équipe de Transmission de Lille et qui, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet, ont intégré l’équipe ADSL-FTTH-ETC de Lille (pas de mutualisation et changement de domaine d’expertise), une prime exceptionnelle de 1.000 € bruts leur sera en outre versée au moment de l’attribution de la mesure d’augmentation individuelle susvisée.
2.2- Reconnaissance de l’effort réalisé afin de formaliser et partager ses savoirs / savoir-faire / compétences pour accompagner la montée en compétences des collègues sur leurs nouvelles activités / expertises Au terme du présent accord, est reconnu par l’attribution d’une prime exceptionnelle de 300 € bruts l’effort particulier réalisé afin de formaliser et partager sur plusieurs semaines dans un temps inférieur à 6 mois ses savoirs / savoir-faire / compétences pour accompagner la montée en compétences des collègues sur leurs nouvelles activités tel que cela est prévu dans le Projet.
Cette mesure, circonscrite au contexte spécifique du Projet, sera versée le mois suivant la fin de l’accompagnement réalisé.
Le montant de la prime exceptionnelle pour les salariés qui auront consacré un temps significatif à préparer et/ou décliner des formations auprès de leurs collègues ou s'étant particulièrement impliqués dans les actions d’accompagnement ci-dessus visées (temps très significatif, déplacements sur site pour assurer cet accompagnement) s’élèvera à 500 € bruts.
Une cohérence globale des mesures attribuées sera assurée tous les 3 mois au niveau de la Chefferie de projet et de la Responsable Ressources Humaines Référente du Domaine Supervision Clients et Salariés.
2.3- Accompagnement à la sortie du HNO dans le cadre du Projet Le Projet prévoit que : - les Pilotes d’Incident SI SUP / ISIS travaillant en Heures Non Ouvrables (HNO) au 1er juillet 2023 poursuivront leurs activités en Heures Ouvrables (HO) d’ici la fin de l’année 2023 - les Superviseurs SI SUP / ISIS travaillant en HNO au 1er juillet 2023 continueront d’exercer leur métier en HO au sein de la Cellule Back Office créée dans le cadre du Projet d’ici la fin de l’année 2023 - les différentes activités traitées par les équipes SUP / SAFE / ETC de Lyon en HNO au 1er juillet 2023 seront transférées vers d’autres services à compter du 1er janvier 2024 avec un transfert complet le 30 juin 2024, les salariés de ces équipes étant amenés par voie de conséquence à se repositionner sur un autre poste.
Ces 3 situations de fin d’activité en HNO découlent d’une décision de l’entreprise.
Par ailleurs, une vingtaine de postes en HO ont été créés dans le cadre du Projet, de niveau D à E selon la classification de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT). Ils représentent une opportunité d’évolution de carrière avec le cas échéant promotion. Ces postes sont accessibles à l’ensemble des salariés du Domaine Supervision Clients et Salariés DTSI / Vision 360 : ils sont ainsi l’occasion, pour celles et ceux qui le souhaitent, de sortir volontairement du HNO en étant accompagnés spécifiquement dans le cadre de la mise en œuvre du Projet au-delà de ce que prévoient les textes en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les mesures ci-après, qui concernent tant les sorties volontaires du HNO des salariés du Domaine vers les postes créés dans le cadre du Projet que celles résultant d’une décision de l’entreprise, viendront compléter l’accompagnement non financier décrit dans le dossier CSEE. Ces mesures visent à accompagner la sortie de l’activité en HNO en limitant l’impact sur la santé et la vie personnelle des salariés concernés (au sens notamment organisation du travail, équilibre vie privée / vie professionnelle et rémunération). Elles se cumulent entre elles sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier de chacune d’entre elles.
Les salariés déjà en temps libéré du dispositif conventionnel Orange de Temps Partiel Seniors TPS ou en congé avant retraite ou congé avant TPS au 1er juillet 2023, ainsi que celles et ceux inscrits à cette même date dans le dispositif TPS qui perçoivent un accompagnement financier spécifique dans ce cadre, pourront bénéficier des mesures définies aux articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 s’ils en remplissent les conditions, mais ne sont pas éligibles aux autres mesures décrites dans l’article 2.3 qui visent à accompagner la poursuite de la carrière professionnelle en HO.
2.3.1- Mesures financières accompagnant la fin de l’activité en HNO
Les salariés visés dans le préambule de l’article 2.3 bénéficieront des mesures financières suivantes, à condition de cesser leur activité en Heures Non Ouvrables (HNO) et de poursuivre une activité professionnelle en Heures Ouvrables (HO) après leur sortie du HNO.
2.3.1.1 – Application de l’article 8 du Protocole d’accord de fin de grève 24/7 du 22 juillet 2011
Pour mémoire, le Protocole d’accord de fin de grève 24/7 signé le 22 juillet 2011 prévoit :
le versement d’une prime exceptionnelle de 6.000 € bruts
l’intégration dans le Salaire Global de Base de 70 % du montant brut de la prime CPEP, représentant une augmentation de rémunération de 2.536,80 € bruts par an à la date de signature du présent accord (soit une augmentation individuelle moyenne entre 5 et 7 % pour les personnels concernés).
Pour mémoire encore :
ces 2 mesures se cumulent entre elles
il n’est possible de bénéficier de ces mesures qu’une seule fois au cours de sa carrière professionnelle.
Dans le cadre du présent Projet, il ne sera exceptionnellement pas fait application de la condition d’ancienneté d’au moins 3 ans dans l’activité HNO prévue dans le Protocole afin que le salarié dont la fin d’activité en HNO résulte d’une décision de l’entreprise puisse bénéficier à titre dérogatoire des mesures du Protocole ci-dessus décrites.
2.3.1.2 – Versement d’une prime complémentaire pour accompagner la réorganisation de la vie personnelle après la sortie du HNO
De sorte à leur donner les moyens financiers de réorganiser dans les meilleures conditions possibles leur vie personnelle dans le contexte de la fin de leur activité en Heures Non Ouvrables (HNO), les salariés concernés percevront une prime complémentaire exceptionnelle de 7.500 € bruts.
A la demande de la ou du salarié bénéficiaire, cette prime pourra être versée à un moment différent de la mesure prévue à l’article 2.3.1.1.
2.3.1.3 – Indemnisation de l’aggravation du temps de trajet domicile – lieu de travail découlant du passage d’une activité en HNO à une activité en HO
Le fait de travailler en Heures Ouvrables (HO) plutôt qu’en Heures Non Ouvrables (HNO) peut entraîner une aggravation du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, même si ce dernier reste inchangé.
La réalité de cette aggravation du temps de trajet se calcule par la différence entre le temps de trajet du domicile de la ou du salarié vers son lieu de travail lorsqu’elle ou il travaillait en HNO, par rapport au temps pour réaliser ce même trajet afin de rejoindre son lieu de travail (nouveau ou identique) en HO.
L’aggravation sera déclarée par la ou le salarié et, après validation par l’entreprise, une prime exceptionnelle sera versée à la ou au bénéficiaire en une seule fois 3 mois après le début de son activité en HO.
Le montant de cette prime, qui tiendra compte de la durée moyenne d’aggravation du temps de trajet unitaire (aller ou retour) s’élèvera à :
2.3.1.4 – Prise en charge temporaire de 100 % des frais de transport en commun urbains pour les salariés optant pour cette solution de transport afin de se rendre sur leur lieu de travail à la place de leur véhicule personnel
Il est rappelé qu’Orange prend règlementairement en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, sur la base des tarifs 2ème classe et sur présentation du ou des titres par la ou le bénéficiaire.
A titre exceptionnel et pendant 1 année à compter de la sortie du HNO, il est convenu que les salariés cessant de travailler en HNO dans le cadre du Projet pourront demander à Orange d’abonder cette prise en charge en la portant à 100 % dès lors qu’ils justifieront venir travailler en HO en transports en commun urbains plutôt que de venir avec leur véhicule personnel. Ces 50 % de prise en charge complémentaire sont imposables.
Compte tenu de la gestion administrative attachée à cette prise en charge complémentaire, celle-ci sera réalisée tous les 3 mois, jusqu’à la fin de sa durée d’application.
2.3.2- Alimentation du Compte Epargne Temps tenant compte de la durée d’activité en HNO
Afin d’accompagner plus particulièrement leur équilibre vie privée – vie professionnelle avec l’octroi de temps, les salariés visés dans le préambule de l’article 2.3 poursuivant leur activité professionnelle en Heures Ouvrables (HO) et comptant moins de 15 années d’activité en Heures Non Ouvrables (HNO) se verront attribuer à la date de leur sortie du régime de travail en HNO des jours de congés de Compte Epargne Temps (CET) tenant compte de leur durée d’activité en HNO, en considérant les repères suivants (arrondi à l’unité jour supérieure) :
Les salariés bénéficiaires pourront choisir de percevoir plutôt l’équivalent monétaire de ces jours de congés CET qui leur sera alors payé sous forme de prime exceptionnelle le dernier mois de leur activité en HNO.
Le choix entre l’une ou l’autre de ces 2 options (attribution de jours CET ou prime exceptionnelle) sera à exprimer avant leur fin d’activité en HNO.
La valorisation des jours de congés CET sera faite en tenant compte du salaire global de base du mois où sera réalisé le paiement.
2.3.3- Mesure supplémentaire pour les salariés dont la fin d’activité en HNO découle d’une décision de l’entreprise : l’examen de la mise en place d’horaires de travail de nature à éviter le plus possible les trajets routiers en période de fort trafic
Pour les salariés visés dans le préambule de l’article 2.3 dont la fin d’activité en HNO résulte d’une décision de l’entreprise dans le cadre du Projet (les Pilotes d’Incident SI SUP / ISIS HNO, les Superviseurs SI SUP / ISIS HNO, les équipes SUP / SAFE / ETC Lyon HNO), la mise en place d’horaires « décalés » sera étudiée, de sorte à limiter autant que possible les trajets routiers domicile – lieu de travail en période de forte affluence.
2.3.4- Accompagnement spécifique des salariés ETC de Lyon HNO en fin de carrière
Au 1er juillet 2023, 7 salariés des équipes SUP / SAFE ETC de Lyon HNO sont à moins de 3 ans de l’âge légal de départ à la retraite ou d’une fin d’activité opérationnelle. Comme cela a été prévu dans le dossier CSEE, leur situation sera accompagnée de manière individualisée avec bienveillance, en tenant compte du projet professionnel de chacune et chacun (organisation de la fin imminente d’activité opérationnelle avant départ à la retraite, poursuite de l’activité opérationnelle jusqu’à l’atteinte de la limite d’âge prévue par les textes en vigueur avant départ à la retraite…).
Cet accompagnement visera en particulier à privilégier : - si c’est leur souhait, leur maintien en priorité dans la dernière brigade HNO ETC de Lyon jusqu’au 30 juin 2024 - un repositionnement pour le 1er janvier 2024 ou le 1er juillet 2024 sur un poste impactant le moins possible leur métier et leur lieu de travail actuels, tenant compte de leurs compétences actuelles (dispositif prévu à l’article 7.1 du dossier CSEE).
Pour les salariés ETC de Lyon HNO dont le projet de fin de carrière ferait qu’ils ne réaliseraient aucune mobilité vers un autre poste après la fin de l’activité ETC en HNO, un accompagnement financier individualisé pourra leur être exceptionnellement proposé au moment de leur fin d’activité opérationnelle (congé avant retraite). Cette mesure ne s’appliquera pas à celles et ceux d’entre eux en cours, à la signature du présent accord, de dispositif conventionnel de Temps Partiel Seniors TPS, au titre duquel ils ont déjà bénéficié d’une prime d’accompagnement à la fin d’activité.
2.4- Accompagnement financier aux mobilités réalisées sur un poste créé dans le cadre du Projet Plus de 37 postes ont été créés dans le cadre du Projet, dont plus de 31 au sein du Domaine Supervision Clients et Salariés de la Direction Vision 360 (hors les postes de Responsables des nouveaux Départements ISIS et IP TRANS et le poste d’Adjoint du nouveau Département IP TRANS).
Afin de reconnaître leur engagement dans la réussite du Projet, les salariés du Domaine Supervision Clients et Salariés qui réaliseront une mobilité volontaire vers l’un de ces postes bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle garantie d’au moins 2 %.
Si cette mobilité devait impliquer une promotion sur le niveau de classification supérieur, alors les dispositions de l’article 2.1 de l’accord salarial 2023 pour Orange SA en date du 16 mars 2023 s’appliqueraient, à savoir une augmentation individuelle d’au moins :
7 % ou 2.400 € bruts (pour un temps complet) pour un passage vers le niveau DBis de la CCNT, outre le bénéfice d’une Part Variable Managériale (PVM) avec un taux d’enjeu de 7,5 % du Salaire Global de Base (SGB) à objectifs atteints à 100 %
4 % ou 1.200 € bruts (pour un temps complet) pour un passage vers le niveau E de la CCNT, outre le bénéfice d’une PVM avec un taux d’enjeu de 11,5 % du SGB à objectifs atteints à 100 %.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 juin 2025, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Les Parties signataires conviennent de réaliser ensemble un point d’étape sur la mise en œuvre du présent accord d’ici la fin du 1er semestre 2024 ainsi qu’un bilan de l’application du présent accord avant son échéance.
Révision de l’accord
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une Partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devra alors être faite par tout moyen écrit lui conférant date certaine et être motivée. Elle devra préciser le ou les articles dont la révision est souhaitée et proposer une nouvelle rédaction de cet ou ces articles.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord et habilitées à engager la procédure de révision, aux termes de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord, celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifiera.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Partie la plus diligente des Organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des Organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du même Code, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS (Unité départementale du Val de Marne). Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire est en outre établi pour chaque Partie. Fait à Arcueil, le 25 septembre 2023
La Direction
Directrice Vision 360
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFE-CGCPour la CFDT-F3C
Pour SUD-PTTPour la CGT
ANNEXE : Récapitulatif des mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du Projet
Pour la bonne lecture du tableau, on notera que les mesures marquées X ou (X) sur une même ligne sont cumulables entre elles : ainsi, un(e) salarié(e) concerné(e) par les mesures du présent accord appartient à un seul groupe et elle ou il est donc concerné par une seule ligne. Les mesures marquées X pour un groupe s’appliquent systématiquement à tous les salariés du groupe, tandis que les mesures marquées (X) pour un groupe ne s’appliquent qu’aux salariés du groupe qui répondent aux conditions de cette mesure.
