Accord d'entreprise ORANGE SA (Transfert d'Activité)
Un Accord Local relatif à l'Accompagnement du Projet de Transfert d’une Partie des Activités de Production et Maintenance du Cœur de Réseau Mobile vers Network Shared Services Operations
Application de l'accord Début : 30/08/2023 Fin : 01/01/2999
Accord local du 3 aout 2024 relatif à l’accompagnement dans le cadre du
projet de transfert d’une partie des activités de production et maintenance du cœur de réseau mobile vers Network Shared Services Operations (NSSO)
Conclu entre les soussignées :
la Direction Technique et du Système d’Information DTSI, établissement de la société Orange SA situé 1 avenue du Président Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines de la Direction Technique des Réseaux au sein de la DTSI, dûment mandatée
d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DTSI, représentées respectivement par :
pour la CFE-CGC XXXXXXXXXX Délégué Syndicaldûment mandaté
pour la CFDT-F3C XXXXXXXXXX Délégué Syndicaldûment mandaté
pour SUD-PTT XXXXXXXXXX Délégué syndical dûment mandaté
pour la CGT-FAPT XXXXXXXXXX Délégué syndicaldûment mandaté
d’autre part,
ensemble : « les Parties »
Préambule La Direction DTR a ouvert avec les Organisations Syndicales Représentatives susvisées une négociation locale portant sur l’accompagnement financier des salariés concernés par le projet de transfert d’une partie des activités de production et maintenance du cœur de réseau mobile vers Network Shared Services Operations (NSSO) (ci-après : « le Projet »), sur lequel le CSEE DTSI a été consulté le 25 janvier 2023.
4 séances de négociation se sont tenues les 16 mai 2023, 8 juin 2023, 26 juin 2023 et le 6 juillet
Cette négociation spécifique s’inscrivait dans le cadre d’un accompagnement plus global décrit dans le dossier présenté pour avis au CSEE le 25 janvier 2023 en cours de mise en œuvre actuellement qui comprend en particulier -mais de manière non exhaustive - l’accompagnement des managers et de leurs équipes.
Le présent accord vise à préciser la nature et les modalités d’attribution des mesures financières d’accompagnement convenues entre les Parties dans le cadre spécifique du Projet.
Les parties s’accordent à considérer les éléments ci-dessous comme périmètre de la négociation :
La reconnaissance
L’accompagnement personnalisé sur la base du volontariat
- La formation et le développement des compétences
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les équipes rattachées à Orange / DTSI / DTR (fonctionnaires et salariés de droit privé) en contrat à durée indéterminée et en activité opérationnelle (c’est-à-dire hors personnel en temps libéré du dispositif conventionnel Orange de Temps Partiel Senior TPS ou en congé avant retraite ou TPS) remplissant les conditions précisées dans l’article 2 et appartenant aux équipes suivantes à la date du 25 Janvier 2023 (date de consultation du CSEE DTSI) : DTR / RSM IAO sur le domaine P&M : 1 salarié DTR/ VSC/CONCERT/ SVE domaine USSD : 3 salariés DTR/ RSM/ CORE/ GOGEM domaine messaging : 1 salarié DTR/ RSM/ CORE / COSMIC domaine Voix circuit et IMS : 7 salariés DTR/ RSM/ CORE / PCM domaine Voix circuit, Data : 7 salariés Soit 19 salariés Les salariés rattachés à ces équipes qui seront en TPS ou feront une mobilité avant la mise en œuvre du transfert seront éligibles à la prime selon leur niveau contribution au prorata temporis. L’évaluation des contributions démarrera à compter du 25 janvier 2023 (date de consultation du CSEE DTSI).
Mesures financières d’accompagnement du Projet
Les Parties sont convenues des mesures suivantes :
A/ Mesure de reconnaissance pour les femmes et les hommes dont l’activité est transférée ayant réalisé des actions pour la préparation du transfert d’activité vers le GNOC ( NSSO)
Au terme du présent accord, est reconnu par l’attribution d’une prime exceptionnelle de
800 à 1200 euros bruts l’effort particulier réalisé afin de formaliser et partager dans un temps ses savoirs / savoir-faire / compétences pour accompagner la montée en compétences des collègues sur leur nouvelle activité telle que prévue dans le Projet.
Les 5 critères d’évaluation des actions menées dans le cadre du projet sont les suivants :
Répertorier la documentation d’exploitation existante et le besoin de mise à jour et rédiger/mettre à jour les fiches consignes
Adapter ou mettre à jour les modes de fonctionnement pour faciliter le traitement des sollicitations par NSSO : processus changements, incidents, plaintes clients, autres processus
Présenter aux équipes NSSO des documents, des consignes, des processus Orange France,
Répertorier, adapter, transférer des scripts vers NSSO et les accompagner,
Réaliser des opérations en binôme avec NSSO ou accompagner / tutorer les collègues de NSSO à distance ou en présentiel.
Niveau de contribution :
Contribution Moyenne : implication sur au moins 2 critères sur 5 : 800 euros bruts
Contribution Forte : les salariés ayant multiplié les moments et/ou modalités de partage de leurs savoirs / savoir-faire / compétences pourront percevoir la prime augmentée, implication sur au moins 4 critères sur 5 : 1200 euros bruts
Les critères d’implication individuelle sont mesurables.
Le manager gardera sa marge de manœuvre managériale pour qualifier les niveaux de contribution de chacun et présenter ses propositions de mesure de reconnaissance en comité RH du Projet pour validation.
Pendant la durée du Projet, l’activité courante reste assurée jusqu’au transfert.
B/ Mesure de reconnaissance spécifique pour les femmes et les hommes dont l’activité est transférée amenés à évoluer vers un nouveau poste dans l’entreprise Le dispositif d’accompagnement est décrit dans le chapitre 2 « DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROJET » du dossier présenté en CSEE DTSI. « Les salariés dont l’activité est impactée par le transfert auront la garantie de retrouver un poste en lien avec leurs qualifications et leurs compétences au sein de DTSI et sur leur bassin d’emploi. Les salariés qui souhaiteraient faire une mobilité en dehors de la DTSI ou de leur bassin d’emploi au moment du transfert bénéficieront d’un accompagnement RH et Orange avenirs. S’ils n’ont pas mis en œuvre leur mobilité au moment du transfert, DTR assurera leur affectation provisoire sur une activité en lien avec leurs qualifications et leurs compétences. Les projets professionnels seront maintenus indépendamment de la mise en œuvre du projet. Les programmes dans lesquels certains salariés sont engagés (parcours promotionnels, mentoring, e-booster, etc.) seront également garantis. Un comité de pilotage sera mis en place pour le suivi des salariés impactés par le transfert d’activité. Une veille sur les besoins de la DTSI permettra d’identifier les postes qui pourraient intéresser les salariés à échéance du transfert. Des séances d’information, des contacts avec les managers demandeurs permettront de préciser les compétences et activités des postes et répondre aux questions des salariés sur les activités proposées. Une première démarche de recueil des besoins a été faite et donne des perspectives sur les métiers et domaines en recherche de compétences à moyen terme sur les bassins Lyonnais et Parisien. Cette démarche sera prolongée tout au long de la deuxième phase du projet » Afin de reconnaître les efforts d’adaptation et de développement des compétences faits par les femmes et les hommes amenés à évoluer vers un nouveau poste voire un nouveau métier au sein du groupe Orange, ceux-ci bénéficieront des mesures d’accompagnement spécifiques suivantes :
2 % d’augmentation salariale minimum.
C’est l’entité d’accueil qui fera la proposition de recrutement aux salariés concernés. Certains salariés pourraient être amenés à l’occasion de cette mobilité, à rentrer dans un processus de promotion ; à ce titre, le salarié bénéficiera des dispositions de l’accord salarial 2023 portant au minimum l’augmentation à 4 % ( Dbis vers E) lorsque les conditions d’obtention de la promotion seront réunies. Ces 2 mesures sont cumulables. 3/ La formation et le développement des compétences Un plan de montée en compétence personnalisé sera défini avec l’entité d’accueil en fonction des compétences déjà détenues et celles requises pour le poste à venir ( mise à jour du Plan de développement Individuel).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 avril 2024 et au plus tard à la date de prise de poste effective de l’ensemble des salariés (19) du périmètre de l’accord. L’accord cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets à cette date.
Les Parties signataires conviennent de réaliser ensemble un point sur la mise en œuvre de l’article 2 d’ici le 30 avril 2024.
Révision de l’accord
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une Partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devra alors être faite par tout moyen écrit lui conférant date certaine et être motivée. Elle devra préciser le ou les articles dont la révision est souhaitée et proposer une nouvelle rédaction de cet ou ces articles.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord et habilitées à engager la procédure de révision, aux termes de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord, celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifiera.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Partie la plus diligente des Organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des Organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du même Code, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS (Unité départementale du Val de Marne). Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Les articles du Code du travail visés ci-dessus sont à lire dans leur rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Un exemplaire est en outre établi pour chaque Partie.
Fait à Arcueil, le 29.08.2023
La Direction
Signature électronique le 28/07/2023 10 : 41
Directrice Ressources Humaines DTR
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFE-CGC Pour la CFDT-F3C
Signature électroniqueSignature électronique le 29/08/2023 9 :29 le 23/08/2023 14 :07
Pour SUD-PTTPour la CGT Signature électronique le 29/08/2023
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
