Accord d'entreprise ORANGE
Accord de déterminationdes ets DP pour les élections professionnelles orange 2017
Le 08/09/2017
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
------------------------------
Établissement secondaire de Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
------------------------------
Établissement secondaire de Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest
Accord conclu entre les soussignées :
La Direction de l’établissement secondaire Unité de Pilotage Réseaux Sud-Ouest d’Orange, représentée par _______________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
- pour CFDT-F3C :
- pour CFE-CGC :
- pour CFTC :
- pour CGT-FAPT :
- pour FO-COM :
- pour Orange Ensemble :
- pour SNE :
- pour SUD-PTT :
- pour UNSA :
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Sans objet
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1
collège 2
Total
Établissement n°1
Midi-Pyrénées
6 AV ALBERT DURAND 31700 BLAGNAC (0)
1 RUE ESCADRILLE LAFAYETTE 31700 BLAGNAC (1.30)
1 AV DE LA GARE 31120 PORTET SUR GARONNE (283.28)
4 RUE ESCADRILLE LAFAYETTE 31700 BLAGNAC (19.17)
9 RUE CAMICHEL 31000 TOULOUSE (28.97)
1 AV DE LAGARDE 31130 BALMA (24.61)
47 AV SAMBRE ET MEUSE 32000 AUCH (1.30)
17 RUE DE CIRON 81000 ALBI (5.18)
2 CHE DES ALOUETTES 65800 AUREILHAN (3.50)
1 RUE VOLTAIRE 31800 SAINT GAUDENS (1.30)
471 AV DU CAUSSE Z A DU BEL AIR 12850 ONET LE CHATEAU (1.30)
88,86
281,03
369,89
Établissement n°2
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
51 BD JEAN JACQUES BOSC 51-53 33800 BORDEAUX (41.50)44 RUE PAGANEL 47000 AGEN (15.15)
20 RUE DU CHATEAU D’EAU 33000 BORDEAUX (21.11)
24 AV LOUIS LUMIERE 17180 PERIGNY (2.07)
21 RUE DE L’INDUSTRIE 64600 ANGLET (1.30)
18 RUE DU CLOS JARGOT 87000 LIMOGES (7.12)
323 AV THIERS 33100 BORDEAUX (92.72)
36 BD PONT ACHARD 86000 POITIERS (30.70)
TERRASSE FRONT DU MEDOC 33000 BORDEAUX (26.81)
BD EDOUARD HERRIOT 64000 PAU (5.96)
2 RUE DE L’ORMEAU DE PIED 17100 SAINTES (0.65)
RUE ALEXIS JAUBERT 19100 BRIVE LA GAILLARDE (1.30)
125 RUE ROBERT KELLER 40000 MONT DE MARSAN (1.30)
110,39
137,29
247,68
Établissement n°3
Languedoc-Roussillon
22 BD NATOIRE 30000 NIMES (30.70)
707 AV DU MARCHE GARE 34000 MONTPELLIER (66.79)
30 RUE PROUDHON 11100 NARBONNE (1.94)
ALL DE BACCHUS 66000 PERPIGNAN (15.41)
177 AV JEAN PHILIPPE RAMEAU 30100 ALES (2.46)
8 ALL PIENCOURT 48000 MENDE (1.30)
12 AV DE BASINGSTOKE 12 A 14 61000 ALENCON (1.30)
51,77
68,13
119,89
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1
collège 2
Établissement n°1
Midi-Pyrénées
2
5
1
8
Établissement n°2
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
3
3
1
7
Établissement n°3
Languedoc-Roussillon
2
2
4
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE Occitanie
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Portet-sur-Garonne en 11 exemplaires, le 08 septembre 2017.
La Direction
Le Directeur
Les Organisations Syndicales
Pour CFDT-F3CM
Pour CFE-CGC
M
Pour CFTC
M
Pour CGT-FAPT
M
Pour FO-COM
M
Pour Orange Ensemble
M
Pour SNE
M
Pour SUD-PTT
M
Pour UNSA
M
Mise à jour : 2017-12-11
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