Avenant n°3 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019
Elections des CSE en 2023 :
Détermination des Établissements Distincts (ED) au sein de l’UES Orange
Détermination des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein des ED
Avenant n°3 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019
Elections des CSE en 2023 :
Détermination des Établissements Distincts (ED) au sein de l’UES Orange
Détermination des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein des ED« «
02 juin 2023 02 juin 2023
Entre les soussignés : La société Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, Orange Caraïbe SA, 1 avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil, TOTEM France, 132 avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, représentées par, agissant en sa qualité de, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
Article 1 – Les CSE d’Etablissement (CSEE) PAGEREF _Toc135392370 \h 5 Article 2 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc135392371 \h 5 Article 3 – Composition des CSSCT « permanentes » PAGEREF _Toc135392372 \h 6 Article 4 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts PAGEREF _Toc135392373 \h 6 Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc135392374 \h 11 Article 6 – Notification de l’avenant PAGEREF _Toc135392375 \h 12 Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc135392376 \h 12
Préambule Conformément aux dispositions de l’article 39 de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, en prévision de l’élection des Comités Sociaux et Economiques (CSE), dans le cadre des élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange, le présent avenant porte sur la détermination :
du nombre et/ou du périmètre des Etablissements Distincts (ED) ;
du nombre, du périmètre et des sièges des CSSCT s’inscrivant dans ces Etablissements Distincts.
Le présent avenant modifie en conséquence :
l’article 1.1 de l’accord du 13 mai 2019 – les CSE d’Etablissement (CSEE) ;
l’article 2.1 de l’accord du 13 mai 2019 – les CSSCT d’Etablissement ;
l’article 11.2.1 de l’accord du 13 mai 2019 – composition des CSSCT « permanentes » ;
l’annexe 1 de l’accord du 13 mai 2019 ;
de son avenant n°1 en date du 21 octobre 2019 ;
de son avenant n°2 en date du 29 novembre 2021.
Les autres dispositions de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, non visées par le présent avenant, sont inchangées.
Article 1 – Les CSE d’Etablissement (CSEE) Cet article annule et remplace l’article 1.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.
L’article 1.1 « Les CSE d’Etablissement (CSEE) » est désormais rédigé comme suit :
Un CSEE est mis en place au niveau des 15 Etablissements Distincts suivants :
Direction Technique et Système d’Information (DTSI) ;
Les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et moyens des CSEE sont traités au chapitre 3 du présent accord. Article 2 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Cet article modifie partiellement l’article 2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.
L’article 2.1 « Les CSSCT d’Etablissement » est désormais rédigé comme suit :
Compte tenu de la diversité des métiers représentés au sein de l’UES Orange, et afin de pouvoir garantir l’efficience des missions dévolues à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les critères retenus pour définir le nombre et le périmètre des CSSCT au sein des différents CSEE sont notamment les suivants :
pour le nombre de CSSCT : la taille des Etablissements Distincts, les effectifs de ces derniers pouvant varier de moins de 300 à plus de 6 000 ETP ;
pour le périmètre des CSSCT : le souhait de pouvoir adresser les questions de prévention des risques, de santé, de sécurité et de conditions de travail par domaine métier ou typologie d’activité en lien avec l’organisation de l’entreprise.
Il en résulte la mise en œuvre des principes suivants : Effectif de l’Etablissement Distinct* Nombre de CSSCT 1 400 ETP et plus plusieurs CSSCT « permanentes » définies selon les besoins des domaines métiers/Unités Opérationnelles/Directions en fonction de l’activité de l’Etablissement Distinct et une CSSCT « temporaire » projets/sujets transverses, réunie en fonction des besoins 300 à 1 399 ETP 1 CSSCT pour l’Etablissement Distinct moins de 300 ETP Compétences SSCT exercées par le CSEE (*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral
Les autres dispositions de l’article 2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019 sont inchangées. Article 3 – Composition des CSSCT « permanentes » Cet article modifie partiellement l’article 11.2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.
Le nombre de sièges par CSSCT « permanente » est désormais déterminé de la manière suivante :
Effectif ETP CSSCT* Nombre maximum de sièges 3 000 ETP et plus 20 2 000 à 2 999 ETP 14 1 500 à 1 999 ETP 12 1 000 à 1 499 ETP 10 400 à 999 ETP 8 Entre 300 et 399 ETP 6 (*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral Article 4 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts Cet article annule et remplace l’Annexe 1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.
L’Annexe 1 « Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts pour la première mandature CSE » est désormais rédigée comme suit :
cf tableau ci-après
Annexe 1 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts pour la deuxième mandature CSE
Etablissement Distinct Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Unités Opérationnelles/Directions couvertes Nbre de sièges Direction Technique et du Système d’Information (DTSI) CSSCT Direction Technique Réseaux (DTR) Autres Directions Réseaux et services mobiles
20
Voix et services conversationnels
Réseaux et services broadband
Direction Stratégie et Programme
Direction Transformation, pilotage et performance
Direction de la communication
Fonctions support
CSSCT DTR – DORN - DOR Direction des Opérations Réseaux Nationale (DORN)
10
Direction des Opérations Réseaux IDF
Direction des Opérations Réseaux NE
Direction des Opérations Réseaux O
Direction des Opérations Réseaux SO
Direction des Opérations Réseaux SE
CSSCT Système d'Information Direction du Système d'Information (DSI)
20
CSSCT DISU DISU
8
CSSCT Plateformes Cloud Direction des Plateformes Cloud (DFC)
10
CSSCT Vision 360 Direction Vision 360
8
CSSCT Boucle Locale et Intervention Direction Boucle Locale et Intervention (BLI)
8
CSSCT plateformes de Services & Transverses Direction Plateformes de Services
8
Direction Finance DTSI
Direction Transformation
Direction Communication
Direction Stratégie
Direction Pilotage Infrastructure Cuivre
CSSCT Direction Intervention Intégration Entreprise Direction Intervention Intégration Entreprise (DI2E)
10
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 16
Etablissement Distinct Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Unités Opérationnelles/Directions couvertes Nbre de sièges Direction Orange Ile-de-France (DO IDF) CSSCT AD IDF AD IDF 8
CSSCT Relations Clients IDF USC IDF 8
CSSCT Entreprise IDF Parnasse 8
DE IDF
Orange Events
CSSCT DSCE DSCE 12
CSSCT Agence ProPME IDF Agence ProPME IDF 6
CSSCT UCI IDF UCI IDF 20
CSSCT Etat-Major IDF DOMP IDF
8
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 16 Direction Orange Grand Nord Est (DO GNE) CSSCT AD GNE AD Est 8
AD Nord de France
CSSCT Relations Clients GNE UFR 8
USC GNE
CSSCT DE GNE DE GNE 8
CSSCT Agence ProPME GNE Agence ProPME GNE 6
CSSCT UCI Est UCI Est 14
CSSCT UCI Nord de France UCI Nord de France 12
CSSCT Etat-Major GNE DOMP GNE 6
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 16
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 16
Etablissement Distinct Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Unités Opérationnelles/Directions couvertes Nbre de sièges Direction Orange Grand Sud Ouest (DO GSO) CSSCT AD GSO AD Sud Ouest 8
AD Occitanie
CSSCT Relations Clients GSO USC Grand Sud Ouest 8
CSSCT DE GSO DE GSO 6
CSSCT Agence ProPME GSO Agence ProPME GSO 8
CSSCT UCI Sud Ouest UCI Sud Ouest 14
CSSCT UCI Occitanie UCI Occitanie 14
CSSCT Etat-Major GSO DOMP GSO 6
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 16 Direction Orange Grand Ouest (DO GO) CSSCT AD GO AD Normandie Centre 8
AD Ouest
CSSCT Relations Clients GO USC Grand Ouest 8
CSSCT DE GO DE GO 8
CSSCT Agence ProPME GO Agence ProPME GO 6
CSSCT UCI Normandie Centre UCI Normandie Centre 12
CSSCT UCI Ouest UCI Ouest 14
CSSCT Etat-Major GO DOMP GO 6
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 16
Services Communications Entreprises (SCE)
CSSCT Ventes et Avant-Ventes Zone France 12
Zone Internationale
CSSCT Delivery & Opérations Global Delivery & Opérations 14
CSSCT Support Business & IT CTIO 10
Fonctions Support
CSSCT Marketing Marketing 8
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 16 Orange Innovation
(INNOV)
CSSCT IT & Services IT & Services 14
CSSCT Network Data Research Networks
10
DATA & IA
Research
CSCCT Marketing et Directions Transverses Marketing & Design
10
Devices & Partnerships
Directions Transverses
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 8
Etablissement Distinct Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Unités Opérationnelles/Directions couvertes Nbre de sièges Fonctions Corporate (FC)
CSSCT Direction des Ressources Humaines DRH Com
12
Direction des Services aux Salariés (D2S)
CSSCT Finance & Performance Global Procurement & Supply chain (GPS)
12
CSPCF et Contentieux
Finance Etat Major
CSSCT Secrétariat général Secrétariat Général (SG)
10
Direction Immobilier Groupe (DIG)
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 8 Orange France Siège (OFS) CSSCT Direction Grand Public Etat Major Direction Grand Public Etat Major 12
CSSCT Direction Entreprises France Etat Major Direction Entreprises France Etat Major 8
CSSCT Fonctions Support Etats-Majors Directions support Etat Major 10
CSSCT projets/sujets transverses Dès lors que les 2 CSSCT concernées 3 à 8 Orange Wholesale (OW) CSSCT Orange Wholesale France Orange Wholesale France (OWF) 10
CSSCT International Carriers Orange Wholesale Etat Major 8
International Carriers (IC)
Wholesale LOB
CSSCT Orange International Networks Infrastructures & Services Orange International Networks Infrastructures & Services (OINIS) 8
CSSCT projets/sujets transverses À partir de 2 CSSCT concernées 3 à 8 Antilles-Guyane (AG)
CSSCT Clients AG AE Caraïbes
8
AVSC Caraïbes
DVD Caraïbes
Direction Services Clients Mobile
CSSCT Réseau et SI Direction Technique Antilles-Guyane (DTAG)
8
Direction (DSI) OCA*
CSSCT Fonctions Support AG DOMP DO Antilles-Guyane
6
Fonctions Support OCA
CSSCT projets/sujets transverses A partir de 2 CSSCT concernées 3 à 8 (*) les personnels rattachés hiérarchiquement à la DISU, et travaillant dans les départements administratifs des Antilles et de la Guyane, sont rattachés socialement au CSEE Antilles-Guyane.
Etablissement Distinct Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Unités Opérationnelles/Directions couvertes Nbre de sièges Direction Orange Réunion Mayotte (DO RM) CSSCT Réunion Mayotte DC Réunion Mayotte
10
DE Réunion Mayotte
DOMP Réunion Mayotte
UI Réunion Mayotte Direction Régionale Renforcée Corse (DRR CORSE) CSSCT Direction Régionale Renforcée Corse AG Corse
8
UI Corse TOTEM France Compétences SSCT exercées par le CSEE
Total 77 CSSCT -
636**
(**) Total sièges CSSCT « permanentes » "Il est précisé que si à l’issue du processus d’information/consultation en cours devant le CSEE Antilles-Guyane, le projet de fusion d’Orange Caraïbe SA dans Orange SA est mis en œuvre, les 2 directions Direction (DSI) OCA et Fonctions Support OCA visées dans le tableau ci-dessus seront supprimées de facto, sans que cela ne remette pour autant en cause le nombre de sièges attribués aux 2 CSSCT concernées, à savoir la CSSCT Réseau et SI et la CSSCT Fonctions Support AG de l’établissement distinct Antilles Guyane (AG) ».
Dans le cadre de la mandature CSE, un changement de dénomination des unités opérationnelles ou Directions composant une CSSCT, sans incidence sur le périmètre de celle-ci, n’entraine pas modification de l’accord. Le changement de dénomination est communiqué aux membres de la commission de suivi de l’accord. Il peut être opéré sans qu’il soit besoin d’engager une procédure de révision de l’accord.
Le nombre de membres des CSSCT « permanentes » pourra être réajusté à la hausse, si nécessaire, en fonction de l’effectif interne pris en compte pour chaque CSEE dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, et de la mise à jour des effectifs au 31 juillet 2023.
Ce dispositif est convenu pour la deuxième mandature CSE.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour la durée de la mandature CSE issue des prochaines élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange. Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature.
Article 6 – Notification de l’avenant La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail. Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire). Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Issy les Moulineaux, le 02 juin 2023
La Direction pour les sociétés composant l’UES Orange
(Direction)
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-F3C : Pour la CFE-CGC ORANGE : Pour la CGT-FAPT : Pour FOCom : Pour SUD-PTT :
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
