La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92 320 CHATILLON, ci-après dénommée « la société », représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Direction » ou « Orano Projets »,
D’une part, Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
Pour la CFDT, par X Pour la CFE-CGC,par X Pour la CGT,par X Pour FO,par X
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 09 décembre 2024 et 07 janvier 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s’est poursuivie lors d’une 3ème réunion qui s’est tenue le 20 janvier 2025. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe
Enveloppe salariale
Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025.
Principes généraux
Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Projets SAS à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barème spécifique.
Mesures salariales groupes d’emploi A à E (« Non-cadres »)
Augmentation générale
Une mesure d'augmentation générale de 0,85 % sera appliquée sur le salaire de base à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E, présent à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat. Ces mesures seront appliquées en février 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux.
Evolution de l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base
Compte tenu de l’importance accordée par les organisations syndicales de la société Orano Projets à l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et considérant l’importance du coût de la mesure, les parties avaient convenu d’engager la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles sur les salaires de l’année 2024. Afin de poursuivre la convergence du calcul de celle-ci sur le salaire de base, les parties ont convenu de consacrer un budget spécifique de 0,45 % de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E. Pour ce faire, un salaire de référence est fixé par classe d’emploi en 2025 :
CLASSE D’EMPLOI
SALAIRE DE REFERENCE
C6 2800 € D7 2800 € D8 3100€ E9 3150 € E10 3400 €
Le calcul de la prime d’ancienneté est ainsi réalisé en intégrant un salaire de référence par classe d’emploi afin d’indexer à terme ce calcul sur le salaire de base :
Salaire de référence fixé par classe d’emploi ou salaire de base X % d’ancienneté correspondant aux années d’ancienneté* (*À partir de 3 ans et dans la limite de 15 ans)
2 situations peuvent se présenter :
Si salaire de base < Salaire de référence de la classe emploi défini dans l’accord → calcul directement de la prime d’ancienneté sur le salaire de base ;
Si salaire de base ≥ Salaire de référence de la classe emploi → prise en compte dans un premier temps du salaire de référence de la classe emploi pour le calcul de la prime d’ancienneté ; le calcul de la prime d’ancienneté sur la totalité du salaire de base interviendra dans un second temps.
Cette mesure sera appliquée en février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur le salaire de référence fixé par classe d’emploi pour les salariés précités en CDI, bénéficiaires d’une prime d’ancienneté, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement. Les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dès le mois de mars 2025 sur le traitement de la prime d’ancienneté.
Augmentations individuelles
Au titre de l’année 2025, un budget de 1 % de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale. Ces mesures seront appliquées sur la paie de mai 2025 et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Glissement de la prime d’ancienneté
Un budget de 0,30% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré à l’évolution des primes d’ancienneté des salariés précités (+ 1% tous les ans, entre 3 et 15 ans d’ancienneté).
Mesures salariales groupes d’emploi F à I (cadres)
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,6 % de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Par ailleurs, 92 % des salariés classés sur des emplois de groupe F à I bénéficieront en cumul sur les années 2023, 2024 et 2025 d’une garantie d’évolution de leur salaire de base brut de 8,5%. La garantie sera mise en œuvre sur la paie de décembre 2025 si l’évolution du salaire de base brut entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2025 est inférieure à 8,5%. Sont exclus de l’application de cette garantie les salariés ayant été inactif sur tout ou partie de la période (embauche postérieure au 3 janvier 2023, suspension du contrat de travail d’une durée supérieure à 6 mois continus : congé sans solde, congé de fin de carrière, congés sabbatiques, congé maladie).
Revalorisation des titres restaurant
La valeur faciale des titres Restaurant, dont bénéficient les salariés sera revalorisée à hauteur de 10 € avec effet au 1er mars 2025. La part employeur est maintenue à 60%.
Revalorisation de la prise en charge du restaurant inter entreprise (établissement de Montigny-le-Bretonneux)
La prise en charge supplémentaire par repas pris au sein du restaurant interentreprise pour les salariés de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux est portée de 0,50 € à 0,65 € avec effet au 1er mars 2025.
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein d’Orano Projets SAS d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera automatiquement au 31 décembre 2025.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Modalités de suivi et d’application
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
