ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 31/12/2024
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
OHFOM représenté par son DRH, Monsieur X, dûment habilité
Et :
Les Organisations syndicales :
La CGT représentée par Madame X
La CFDT représentée par Monsieur X
La CFTC représentée par Madame X
La CFE – CGC représentée par Monsieur X
Ci-après nommées les parties. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’Ordre de Malte France a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Dans ces conditions, s’est tenue le 14 juin 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle les participants ont fixé :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues le 13 septembre, le 11 et 26 octobre, le 22 et 29 novembre 2023. Le présent accord a notamment pour objet de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les demandes des délégués syndicaux ont porté notamment sur : Pour la CGT :
Alignement des congés pour « enfants malades » à 5 jours par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans (au lieu de 13 actuellement).
Pour la CFTC :
Une meilleure communication et anticipation des formations professionnelles
Une meilleure communication et rappel annuel de la charte de déconnexion applicable
Un meilleur accompagnement à la reconversion pour les personnes en difficulté de santé notamment en cas d’inaptitudes
Pour la CFE-CGC :
L’application de bonnes pratiques liées au temps de travail pour favoriser l’équilibre vie professionnelle vie personnelle
champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Ordre de Malte France et concerne l’ensemble des salariés. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties ont constaté que l’emploi au sein de l’Ordre de Malte France est à 75 % féminin. Le système des grilles de rémunération des conventions collectives 51 et 66 permet d’éviter les écarts de rémunération femmes-hommes. L’Ordre de Malte France a procédé au calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes comme prévu par la « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel ». Les parties constatent que l’index est de 82 points sur 100 au 1er avril 2022. L’employeur réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise. Son attention sera portée tout au long de la carrière des salariés afin de garantir le principe d’égalité à tous et toutes. Aucun accord complémentaire n’est conclu. Qualité de vie au travail Consciente de l’importance du thème de la qualité de vie au travail, les parties proposent les mesures suivantes : Article 3.1 : Séances d’ostéopathie La DRH prévoit de faire perdurer pour 2024 le partenariat mis en œuvre en 2023 avec un organisme extérieur afin d’organiser des séances dans les établissements et services. Les séances sont ouvertes à tous. Le contrat des frais de santé prévoit une prise en charge à hauteur de 25€ par séance (ou 35€ pour les salariés adhérant à la surcomplémentaire) dans la limite de 5 séances par an. Dans le cadre de ce partenariat, la Direction met en place une prise en charge du dépassement de séance organisée sur site dans la limite d’une séance par salarié par an. Ceci implique donc la déduction d’une prise en charge médecine douce sur les 5 prises en charge prévues au contrat frais de santé.
Article 3.2 : Politique d’accueil des nouveaux arrivants
La Direction indique que le parcours d’intégration doit être optimisé et mis en place pour l’ensemble des nouveaux collaborateurs afin de développer l’engagement des ressources et favoriser leur fidélisation. Pour cela, nous prévoyons un parcours permettant une meilleure connaissance de l’association et de ses activités mais également par les actions facilitant la prise de fonction.
Article 3.3 : Principe de déconnexion et équilibre temps de travail
Une charte de déconnexion est en place depuis le 1er juin 2021. La direction réaffirme sa volonté de permettre à chacun d’exercer son droit à la déconnexion en vue de favoriser un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. La direction s’engage à étudier de nouvelles modalités sur la répartition du temps de travail, lorsqu’une révision de l’accord est engagée. Des bonnes pratiques seront partagées à chaque établissement afin d’envisager leur mise en place dans les structures de l’association. Les bonnes pratiques envisagées sont diverses ; donner un jour de repos fixe à tous les professionnels travaillant le week-end, laisser le choix de travailler plutôt le matin ou l’après-midi dans la mesure du possible, accepter les congés dans un délai restreint, accepter les demandes de réduction de temps de travail, prévoir un pool de remplaçants indiqués comme disponibles en avance de phase afin de pallier une absence imprévue etc. Travailleurs handicapes Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise à l’occasion du versement de la contribution AGEFIPH, la direction exprime son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet. L’emploi de travailleurs handicapés est une priorité pour l’Ordre de Malte France. La direction rappelle, qu’à compétence égale, elle favorisera l’emploi de travailleurs handicapés. Elle favorisera les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. Aucun accord complémentaire n’est conclu à ce sujet. Autres demandes Compte tenu des contraintes économiques et budgétaires de l’association, les autres points soumis à la négociation n’ont pas pu aboutir à un accord dans le cadre de cette NAO. De futures négociations seront engagées entre les parties selon un calendrier à définir. Effet de l’accord A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet au 1er décembre 2023. durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Le présent accord n’est pas tacitement reconductible. Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Communication et dépôt de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction transmettra cet accord à la Commission Nationale d’Agrément des conventions collectifs nationales et accords collectifs de travail via son système d’information permettant de dématérialiser la procédure d’agrément.
Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Paris, le 5 décembre 2023 En la forme électronique Pour le (s) syndicat (s) Madame X Pour la CGT
