ACCORD SUR LES MESURES SOCIALES EN VIGUEUR AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DROME DE L’ORDRE DES MÉDECINS
Conclu entre :
Le Conseil départemental de la Drôme de l’Ordre des médecins (CDOM26), 138 avenue de la Libération 26000 VALENCE, représenté par le Dr
Présidente, D’une part, Et : Les salariés, D’autre part.
Préambule :
Le CDOM26 n’étant rattaché à aucune convention collective, cet accord a pour objectif de mettre en place des dispositions en faveur des salariés, égales ou plus favorables que celles du Code du travail. Il précise certaines règles figurant sur des accords antérieurs qu’il remplace.
C’est un accord généraliste. Il est complété par d’autres accords portant sur des domaines spécifiques.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié du CDOM26, CDD et CDI ainsi que les intérimaires et les stagiaires. Elles s’appliquent dès la date d’embauche sauf mentions contraires figurant dans l’article.
Article 2 : Définitions
Le salaire de base mensuel est le salaire revalorisé qui figure initialement dans le contrat de travail. Il n’inclut pas de prime d’ancienneté qui figure, sur le bulletin de paye, sur une autre ligne.
Dans cet accord, toutes les notions de salaires, de primes d’ancienneté sont exprimées en brut.
1 - LES AVANTAGES SOCIAUX
Article 1.1 : Prime de 13ème mois
Il est alloué une prime de treizième mois qui sera versée en décembre de chaque année, égale au salaire de base mensuel plus la prime d’ancienneté. Il est à noter que le bénéfice de la prime du 13ème mois n’est ouvert qu’aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au sein du CDOM26.
A cette prime de 13ème mois s’ajoute une gratification de 75,22€.
Article 1.2 : Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est attribuée sur la base du salaire de base mensuel et sur les heures majorées; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes : - 4 % après 3 ans ; - 6 % après 5 ans ; - 9 % après 8 ans ; - 12 % après 11 ans ; Elle est limitée à 15%, obtenus après 14 années révolues. Cette prime est attribuée également sur la prime de 13ème mois. Si une période en CDD a précédé l’embauche en CDI, la durée du CDD est prise en compte pour le calcul de départ de l’ancienneté, sous réserve que le contrat en CDI ait immédiatement suivi la fin du contrat en CDD.
Il a été décidé par les membres du Bureau que la prime d’ancienneté est versée dans son intégralité au salarié même s’il a été absent pour maladie non professionnelle.
Article 1.3 : Plan Epargne Entreprise
Les salariés ayant 1 an d’ancienneté ont la possibilité de bénéficier de l’ouverture d’un plan d’Epargne Entreprise. Ils peuvent faire des versements personnels volontaires en contrepartie d’une durée de blocage des fonds de 5 ans. Il existe cependant des conditions de déblocage anticipé. Il n’y a pas de garantie en capital. Ces versements volontaires, d’un montant limité à 25% du salaire annuel du salarié, peuvent être abondés jusqu’à 3 fois par le conseil. La décision est prise au cours du deuxième trimestre.
Article 1.4 : Contrat d’assurance de frais de santé
Une assurance des frais de santé de niveau 1 couvrant le salarié est proposée par le CDOM26. Les cotisations au titre des frais de santé sont prises en charge en totalité par le CDOM26. Le salarié a la possibilité d’opter pour des garanties supplémentaires à sa charge. Le salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place par le CDOM26 sous condition.
Article 1.5 : Contrat de retraite complémentaire
Retraite complémentaire : les contrats ont été souscrits au taux de 60% à la charge du CDOM26 et 40% à la charge du salarié.
Article 1.6 : Contrat de prévoyance
Une assurance complémentaire de prévoyance (frais de santé, décès, arrêt de travail, invalidité) est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Les cotisations sont prises en charge en totalité par le CDOM26. La couverture prévoyance est acquise au salarié à partir de la date d’embauche au CDOM26.
Article 1.7 : Indemnisation en cas de maladie / maternité
En cas d’absence pour maladie, le salaire brut mensuel est maintenu pendant 90 jours à la condition d’avoir un an d’ancienneté au CDOM26. Le CDOM26 perçoit directement de la Sécurité Sociale les indemnités journalières dues au salarié (dispositif de subrogation) sans application de jours de carence.
A partir du 91ème jour, l’organisme de prévoyance prend en charge une partie du salaire. Cette indemnisation est versée au CDOM26 qui continue de maintenir le salaire dans la limite de la durée d’indemnisation de la Sécurité Sociale.
Pendant les congés légaux de maternité, le salaire est maintenu sans condition d’ancienneté.
Article 1.8 : Journée de solidarité
La journée annuelle de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie sera accomplie de la manière suivante : un jour de congé payé est retiré en fin d’année à tous les salariés.
Article 1.9 : Augmentation générale
Cet article fixe le montant de l’augmentation générale qui sera accordée chaque année à compter du 1er janvier de l’année N. Cette augmentation générale se base sur l’indice INSEE (IPC) calculé sur 12 mois à fin septembre de l’année N avec application au 1er janvier de l’année N+1. En cas de pourcentage égal à 0,0%, les parties sont d’accord pour retenir un pourcentage de 1,0%. Si l’indice est supérieur à 1,0% alors il sera appliqué le pourcentage de l’indice INSEE.
Article 1.10 : Augmentations individuelles
Sollicitées par un salarié ou proposées par l’employeur, elles sont laissées à la libre appréciation du CDOM26 avec application au 1er janvier. Cependant, elles sont justifiées pour reconnaitre la performance des salariés (compétence – implication) ou dans le cadre d’une évolution de carrière (changement de poste – prise de nouvelles fonctions – prise de nouvelles responsabilités)
Article 1.11 : Entretien annuel
Une fois par an, un entretien aura lieu pour faire le point sur les objectifs et pour la mise en place des objectifs sur N+1. Cet entretien valide l’atteinte des objectifs précis et peut donner lieu à une prime.
2- LES CONGES PAYES
Article 2.1 : Droit à congés payés
Les congés payés annuels sont fixés à 25 jours ouvrés, acquis au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Congés d’ancienneté : il est accordé un jour de congé supplémentaire, par tranche de cinq ans de présence au CDOM26. Le maximum de jours accordés est de cinq, acquis au bout de vingt-cinq années de présence au CDOM26. Les jours de congés d’ancienneté sont crédités sur le compte du salarié le 1er juin suivant l’atteinte du pallier donnant droit à un jour supplémentaire. Par exemple, si un salarié atteint cinq ans d’ancienneté en décembre de l’année N, il sera inscrit sur son compteur de congés le 1er juin de l’année N+1.
Conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, les droits à congés payés sont acquis en contrepartie d’un travail effectif. En cas d’absence du salarié entrainant une perte de droits à congés payés, les congés d’ancienneté de l’année seront réduits en proportion de la durée de l’absence.
Article 2.2 : Ordre de départ en congé
Pour fixer l’ordre de départ des salariés, il sera tenu compte de l’ancienneté puis de la situation de famille au CDOM26. En cas de désaccord, le Secrétaire Général du CDOM26 aura tout pouvoir de décision.
Il est rappelé (Code du travail art L.3141-14) que les conjoints et partenaires liés par un pacte de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article 2.3 : Période légale et congés de fractionnement
Il est admis de scinder la période de congés en tenant compte des exigences des services. Une période de dix jours ouvrés consécutifs doit être obligatoirement prise pendant la période de prise de congés, fixée du 1er mai au 31 octobre.
Les demandes de congés en dehors de la période légale visée au 1er alinéa emportent renonciation de la part du salarié aux jours de congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L.3141-23.
Il est possible de fractionner une journée de congés en deux demi-journées.
Article 2.4 Congés non soldés
Il est accordé la possibilité de repousser au maximum 2 jours de congés qui seront posés au plus tard le 31/10 de la période de référence suivante.
3- LES ABSENCES POUR AUTRES MOTIFS
Article 3.1 : Congés pour événements familiaux
Conformément à l’article L.3142-1 et suivants, il est accordé aux salariés des autorisations d’absences pour événements familiaux. Ces congés, dont la durée est supérieure ou égale à celle prévue dans le Code du travail, sont rémunérés. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif. Ils font l’objet de la remise par le salarié demandeur, d’un document justificatif. Ces jours n’ont pas à être pris nécessairement le jour de l’événement le justifiant mais au cours d’une période « raisonnable ».
Sans conditions d’ancienneté :
CDOM26 Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité 5 jours Mariage ou PACS d’un enfant du salarié ou de son conjoint 2 jours Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès d’un grand-père ou d’une grand-mère 1 jour
Avec condition d’ancienneté pour que l’absence soit rémunérée : deux mois
Maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge (avec certificat médical au nom de l’enfant) 5 jours par année civile Déménagement 1 jour par année civile
Article 3.2 : Congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (et salarié du CDOM26) a la possibilité de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant conformément à l’article L1225-35 du code du travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le salaire mensuel de base plus la prime d’ancienneté sont maintenus pendant ce congé, sans condition d’ancienneté.
Le salarié doit avertir son employeur de son intention par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant le début du congé.
La demande effective de prise de ce congé devra s’accompagner d’une copie des justificatifs demandés par l’organisme de Sécurité Sociale dont il(elle) relève pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.
Ce congé devra être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il pourra être reporté au-delà de quatre mois dans les cas prévus par le Code du travail (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère).
Article 3.3 : Horaires aménagés pour grossesse et certificat
Le Président accorde, à partir du troisième mois révolu de grossesse, la possibilité aux femmes de pouvoir travailler une heure de moins par jour. Les modalités de prise de ce crédit d’heures sont à définir avec le responsable hiérarchique.
Il est tenu compte du fonctionnement du service pour l’octroi de ces heures.
La salariée fournira dès que possible au service Ressources humaines un document attestant des dates prévues de début et de fin du congé maternité afin que la direction puisse prévoir les modalités éventuelles de son remplacement.
Article 3.4 : Heures de rentrée des classes (de la maternelle à l’entrée en classe de 6ème)
Il est accordé une demi-journée (soit 4 heures maximum) d’absence autorisée payée aux mères ou pères de famille qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) à l’occasion de la journée de rentrée des classes ou qui souhaitent le(s) chercher à la fin de cette journée.
Il sera accordé la possibilité de répartir cette demi-journée si la rentrée ne s’effectue pas le même jour (sur justificatif ou déclaration sur l’honneur). En tout état de cause il ne sera pas accordé plus d’une demi-journée (soit 4 heures), quel que soit le nombre d’enfants entrant en classe.
Il est accordé une demi-journée d’absence autorisée payée aux mères ou pères de famille qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) à l’occasion de l’adaptation en crèche.
Article 3.5 : Congés sans solde
Des jours de congés sans solde peuvent être accordés à un salarié, après étude de sa demande par sa hiérarchie, en fonction des contraintes du service.
Article 3.6 : Jours de pont
En fonction des jours fériés tombant en semaine, le Bureau du CDOM26 peut décider d’offrir des ponts aux salariés.
Les heures supplémentaires/complémentaires (hors séances plénières) ne sont rémunérées que si elles sont effectuées à la demande du Bureau.
Les heures effectuées lors des séances plénières sont majorées à 200 %.
Article 4.2 : Récupération
Les heures effectuées au-delà des horaires des salariés peuvent être récupérées sur justification. Un système de pointage est en place pour permettre un décompte objectif et fiable des heures travaillées. Le salarié soumet la demande de récupération au Secrétaire Général. La récupération est limitée à deux ½ journées consécutives sous réserve du bon fonctionnement du service.
V- LE DEPART DU CDOM26
Article 5.1 : Retraite – Indemnités
Il est versé à tout salarié partant en retraite, à son initiative ou à l’initiative du CDOM26, une indemnité variant selon son ancienneté au Conseil de l’Ordre. (le temps de travail dans un autre conseil départemental et/ou régional de l’Ordre des médecins et/ou Conseil National précédant l’embauche au CDOM26 est pris en compte).
L’indemnité est calculée sur la base du salaire de base mensuel de départ auquel est ajoutée la prime d’ancienneté. En aucun cas les indemnités versées ne pourront être inférieures aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur au moment du départ.
moins de 3 ans d’ancienneté 1 mois de salaire de 3 à moins de 5 ans d’ancienneté 2 mois de salaire de 5 à moins de 10 ans d’ancienneté 4 mois de salaire de 10 à moins de 15 ans d’ancienneté 6 mois de salaire de 15 à moins de 20 ans d’ancienneté 8 mois de salaire de 20 à moins de 25 ans d’ancienneté 9 mois de salaire de 25 ans à moins de 30 ans d’ancienneté 10 mois de salaire de 30 ans à moins de 35 ans d’ancienneté 11 mois de salaire de 35 ans d’ancienneté et plus 12 mois de salaire
Article 5.2 : Licenciements – Indemnités
Dans les cas de licenciements suivants :
Licenciement pour faute du salarié, qu’elle soit simple, grave ou lourde.
Les indemnités et les majorations éventuelles prévues dans cet article ne s’appliquent pas.
Le montant de l’indemnité est égal aux indemnités légales de licenciement.
Dans les cas de licenciements suivants :
licenciement individuel ou collectif pour motif économique,
licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié, sans faute de sa part.
L’indemnité est calculée sur la base du salaire de base mensuel de départ auquel est ajoutée la prime d’ancienneté. En aucun cas les indemnités versées ne pourront être inférieures aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur au moment du départ.
Le calcul de l’indemnité se fera selon la grille ci-après avec des majorations éventuelles :
moins de 3 ans d’ancienneté 1 mois de salaire de 3 à moins de 5 ans d’ancienneté 2 mois de salaire de 5 à moins de 10 ans d’ancienneté 4 mois de salaire de 10 à moins de 15 ans d’ancienneté 6 mois de salaire de 15 à moins de 20 ans d’ancienneté 8 mois de salaire de 20 à moins de 25 ans d’ancienneté 9 mois de salaire de 25 ans à moins de 30 ans d’ancienneté 10 mois de salaire de 30 ans à moins de 35 ans d’ancienneté 11 mois de salaire de 35 ans d’ancienneté et plus 12 mois de salaire
Le montant des indemnités est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de rupture du contrat de travail. L’ancienneté tient compte des éventuelles périodes de travail antérieures dans un Conseil départemental et/ou régional de l’Ordre des médecins.
Majorations :
par enfant à charge (au sens de la législation fiscale) et si l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans : 0,5 mois supplémentaire
en cas de licenciement d’un(e) salarié(e) de 50 ans et plus :
si ancienneté supérieure à 7 ans et inférieure à 15 ans : 1 mois de salaire supplémentaire ;
si ancienneté supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 20 ans : 2 mois de salaire supplémentaires ;
si ancienneté supérieure ou égale à 20 ans et inférieure à 25 ans : 3 mois de salaire supplémentaires ;
si ancienneté supérieure ou égale à 25 ans : 4 mois de salaire supplémentaires.
Article 5.3 : La ré-embauche
Tout salarié ayant quitté le CDOM26 et qui est à nouveau embauché au CDOM26, bénéficie de la reprise de la totalité de son ancienneté s’il revient dans la limite d’un an après son départ et moitié de l’ancienneté au-delà. S’il avait acquis des jours de congés d’ancienneté, il en récupérera la totalité si le retour a lieu au maximum un an après le départ et la moitié au-delà.
VI- DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. Une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Le Président et l’ensemble des salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
Article 6.3 – Révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 6.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Valence et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Un exemplaire sera diffusé à tous les salariés par voie électronique et consultable au siège du CDOM26.
Fait à Valence en quatre exemplaires originaux, le 27/05/2025
