Établissement Catholique associé à l'État par Contrat
CS65278
06131 GRASSE CEDEX
www.institut-fenelon.org
ÉCOLE
04 93 40 13 23
COLLÈGE 04 93 40 60 59
LYCÉE 04 93 40 60 60
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR04 93 36 00 22
Secrétariat de Direction
Sophie TORREBORRE secretariat.general@institut-fenelon.org
Chef d’Établissement CoordinateurLionel LEANDRI-VENDEUVRE
lionel.leandri@institut-fenelon.org
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de 3 réunions, le 1er Juillet, le 04 Juillet et le 08 Juillet, à l’Institut Fénelon, 38 avenue Pierre Sémard à Grasse, entre : le délégué syndical CFDT (M. XXX) la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX) deux salariées proposées par les syndicats (Mme XXX et Mme XXX) le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXX
Au cours de la réunion du 1er juillet, le Chef d’Établissement, accompagné du Directeur financier et du Directeur administratif en charge des RH, a présenté conformément à la réglementation, les données présentes sur la BDES. Ces données ont été commentées et expliquées. Il en ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté et convenu de manière concertée, que :
Concernant
l’égalité professionnelle Hommes-Femmes, l'établissement a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise en janvier 2023. La validité de cet accord, d’une durée de quatre années, est en cours jusqu’au 31 décembre 2027. Les trois mesures retenues portent sur les thèmes de :
La formation des personnels
Les conditions de travail
La rémunération effective
M. XXX rappelle que les accords d’entreprises sont disponibles sur l’espace de travail dédié à chacun sur l’intranet.
M. XXX annonce également que pour l’année 2025, l’OGEC maintient le versement de la prime annuelle malgré un déficit du résultat comptable 2023-2024 (-58k€ euros), et ce malgré la possibilité qu’il avait de dénoncer avant le 30 juin de l'année en cours le protocole relatif à cette prime, en cas de difficultés financières. Dans le même temps, l’année 2024-2025 a été marquée par une revalorisation de la rémunération des salariés de + 1% par le collège employeur. Enfin, M. XXX rappelle que la nouvelle version des entretiens professionnels prévoit une analyse triennale de la classification. Ces entretiens qui ont démarré depuis un mois ont permis lors de cette relecture une revalorisation de certains personnels soit immédiate soit actée pour le 1er septembre 2025.
Concernant l’emploi des
travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations avec 8 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3.
Concernant le
droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée le mieux possible.
Concernant l’accord collectif d’entreprise sur le
"droit d'expression directe et collective", il a finalement été tranché la formation de "salariés animateurs" par un organisme extérieur. Cet organisme est en cours de recherche.
Au cours de ces réunions, plusieurs demandes et propositions ont été formulées.
Réactualisation de l’accord d’entreprise portant sur la prime annuelle :
Les délégués syndicaux, avec le soutien des représentantes du personnel, souhaitent une revalorisation du montant de cette dernière, basé sur le calcul du salaire moyen au sein de l'Institut en 2018. Cette prime n'a jamais été réactualisée depuis. Comme l'an dernier, M. XXX reconnaît la légitimité de cette demande, mais rappelle que les finances de l'établissement sont fortement impactées par la charge immobilière, comme l'a montré la BDES. De nouveaux engagements vont devoir être contractés, sans que toutes les études préalables n'aient encore été réalisées, ni donc les prévisions budgétaires et les montages financiers. Par ailleurs la masse salariale a augmenté de façon conséquente ces dernières années, sans que les effectifs ne soient encore complètement stabilisés. C'est pourquoi, il souhaite disposer d'une meilleure lisibilité avant d'accepter une mesure qui engagerait l'établissement de façon durable. Une étude pour mesurer l'impact financier de cette revalorisation serait toutefois utile. Cette question sera réétudiée lors de la prochaine NAO.
Prise en charge de la part salarié de la Mutuelle par l'établissement :
Ce souhait exprimé par les délégués syndicaux semble tout aussi légitime aux yeux de M. XXX, qui reconnaît que cela se fait dans d'autres établissements (mais qui n'ont peut-être pas les mêmes autres avantages que nous). Néanmoins, pour les mêmes raisons que celles exprimées au point précédent, il ne souhaite pas engager l'établissement sur cette demande pour le moment. D'autant plus que, contrairement à la prime annuelle, elle ne concerne pas tous les salariés.
L'attribution d'une Prime de Partage de la Valeur :
Dans la mesure où ce dispositif avantageux est encore en vigueur et peut apporter une aide utile aux membres du personnel, notamment aux petits salaires, les délégués syndicaux, avec le soutien des représentantes du personnel, souhaitent l'octroi d'une PPV à l'image de ce qui a été pratiqué lors de la NAO de 2024. L'avantage social représenté par cette Prime de Partage de la Valeur, ainsi que sa nature ponctuelle correspondent mieux aux possibilités de l'établissement à l'heure actuelle. C'est pourquoi M. XXX propose de la mettre en place sur la base des critères suivants : d'un montant de 120 euros brut, elle sera attribuée à tous les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 0.33 ETP. Cette prime sera versée aux salariés présents le 31 octobre 2025, avec le salaire du même mois.
Le soutien et la reconnaissance de l'engagement associatif des salariés :
M. XXX propose, dans la continuité des échanges de la NAO précédente, de soutenir l'engagement des personnels qui souhaitent s'investir en faveur de causes relevant de l'économie sociale et solidaire. C'est pourquoi il est convenu entre les parties que chaque salarié pourra bénéficier d’une journée sans perte de salaire pour participer à l'activité d'une association à vocation éducative, humanitaire ou environnementale. Cette journée devra être justifiée par une attestation émanant de l'association aidée.
Ces dispositions sont acceptées par les participants, qui valident l'accord.
Pour l’OGEC de l'Institut Fénelon, M. XXX
Pour la CFDT, M. XXX
Pour le SPELC, Mme XXX
Pour le personnel OGEC, Mme XXX Pour le personnel OGEC, Mme XXX
Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse. Grasse, le : 8/07/2025
