La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « ORIL INDUSTRIE », ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentative au sein de la société ORIL INDUSTRIE :
Le syndicat
UNSA, représenté par M. XXXXXXXXXX ;
Le syndicat
CFDT, représenté par M. XXXXXXXXXX ;
Ci-après « les organisations syndicales représentatives » Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Chapitre;1" Préambule3
Article 1.Cadre juridique3
Article 2.Champ d’application3
Article 3.Recours à l’astreinte3
3.1.Définitions des temps d’astreinte et d’intervention3
3.1.1.Temps d’astreinte3
3.1.2.Temps d’intervention4
3.2.Hypothèses de recours à l’astreinte4
3.3.Salariés concernés4
3.4.Modalités d’accomplissement de l’astreinte4
3.4.1.Périodicité et période de l’astreinte5
3.4.2.Organisation des astreintes5
3.4.3.Programmation des astreintes5
3.4.4.Lieu de l’astreinte et de l’intervention5
3.4.5.Matériel mis à disposition6
3.5.Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos6
3.6.Information des salariés6
3.7.Information de l’employeur6
3.8.Caractère obligatoire de l’astreinte7
3.9.Rémunération des temps d’intervention7
3.9.1Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures7
3.9.2Salariés au forfait-jours7
3.10.Contrepartie aux temps d’astreinte8
Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord8
Article 5.Révision8
Article 6.Dénonciation8
Article 7.Dépôt et publicité9
Préambule
L’activité de production de la société ORIL INDUSTRIE étant soumise à de nombreuses contraintes, notamment en raison de son activité en continue sur un site SEVESO, il est impératif, pour l’entreprise et ses salariés, d’être en mesure d’intervenir rapidement et de manière permanente.
C’est la raison pour laquelle ORIL INDUSTRIE souhaite, par le présent accord conclu avec les partenaires sociaux, mettre en œuvre un dispositif d’astreinte.
En conséquence, les Parties conviennent que les dispositions des accords collectifs en vigueur, décisions unilatérales et notes de service dans les domaines relatifs à la réalisation d’astreintes et à la rémunération afférente, cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue dès lors que leur objet est identique.
Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision de ses dispositions, selon les modalités prévues à l’article 5.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORIL INDUSTRIE, hormis les cadres dirigeants.
Recours à l’astreinte
Les Parties entendent rappeler ci-après les principes encadrant le recours à l’astreinte.
Définitions des temps d’astreinte et d’intervention
Temps d’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, les temps d’astreinte sont entendus comme les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être ni sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. Les périodes d’astreinte constituent, à l’exception des périodes d’intervention, des périodes de repos au sens des articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail.
Temps d’intervention
Le temps réel d’intervention constitue en revanche du temps de travail effectif et est donc normalement intégré dans le dispositif de calcul du temps de travail. De même, les temps de trajet éventuellement nécessaires pour se rendre sur le lieu d’intervention constituent du temps de travail effectif inclus dans la durée d’intervention.
Hypothèses de recours à l’astreinte
Le dispositif d’astreinte permet d’assurer la continuité des opérations nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Il se justifie notamment en raison de l’exercice des missions de maintenance des outils de production, de traitement, conservation et transport des principes actifs ainsi que des produits chimiques utilisés par l’entreprise. Ces activités revêtent une importance particulière, dans la mesure où elles permettent d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise ainsi que la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Les astreintes sont assurées par les services suivants :
Développement Analytique (Centre de Recherche Industriel) ;
Analyse et libération des lots (Direction Qualité) ;
Les astreintes industrielles sont assurées en binôme par les membres du CODIR de l’entreprise et certains managers d’entité.
Salariés concernés
Compte tenu de l’activité de la société ORIL INDUSTRIE et de son classement SEVESO, tous les salariés affectés aux services listés au présent accord ainsi que ceux concernés par les astreintes industrielles sont susceptibles d’être concernés par le dispositif d’astreinte.
Modalités d’accomplissement de l’astreinte
Périodicité et période de l’astreinte
Les parties rappellent que le recours aux périodes d’astreinte pour un même salarié doit demeurer mesuré. Un même salarié ne pourra pas être amené à effectuer des astreintes pendant ses périodes de congés, JRTT, absences maladie justifiées.
Organisation des astreintes
L’organisation des astreintes, tous services confondus, pourra être faite :
Du lundi au vendredi, sur une plage débutant nécessairement un jour ouvré et fixée entre 7h00 du premier jour et 7h00 du dernier jour de la période, d’une durée minimale de 7 heures et 50 minutes consécutives.
Le week-end, sur une plage fixée entre 17h00 le vendredi et 7h00 le lundi matin,
Un jour férié, sur une plage fixée entre 7h00 et 7h00 du lendemain.
Programmation des astreintes
La périodicité de l’astreinte et sa durée seront définies pour chaque service, selon un planning établi par la Direction en fonction des contraintes de l’activité. Un salarié d’astreinte pourra se faire remplacer par un autre salarié concerné par le régime d’astreinte, dès lors qu’il aura préalablement porté ce souhait de changement à la connaissance de la Direction au moins 24 heures avant la mise en œuvre effective de ce remplacement et que la Direction l’aura accepté. Le salarié devra justifier d’un motif légitime à l’appréciation de son supérieur hiérarchique.
Lieu de l’astreinte et de l’intervention
Durant le temps d’astreinte, hors intervention, le salarié demeure à son domicile ou à proximité. L’intervention, peut s’effectuer :
Soit à distance ;
Soit sur le site de travail.
Si le problème ne peut être résolu à distance, le salarié doit alors se rendre sur le site de travail dans un délai maximal de 60 minutes. Dans ce cas, la Direction met à disposition du salarié les moyens matériels nécessaires à cette intervention à distance. Au cours du temps d’astreinte, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment.
Matériel mis à disposition
Durant la période d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir efficacement à distance, le cas échéant, la société ORIL INDUSTRIE met à la disposition du salarié concerné le matériel déterminés par le manager en fonction des besoins du service. Il s’agit principalement de l’ordinateur PC portable et du téléphone portable. Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel. Il sera restitué par le salarié à l’issue du temps d’astreinte ou sur simple demande de la Direction.
Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos
Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, l’astreinte constitue un temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Si une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée légale minimale de repos continue.
Information des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, la programmation individuelle des périodes d’astreinte, établie par la Direction, sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par voie d’affichage, dans un délai raisonnable. Ce délai sera de 15 jours calendaire minimum, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l’avance. Dans la mesure du possible, la Direction communique la programmation des astreintes annuellement. Il en sera de même de toute modification apportée à la programmation individuelle. En outre, à la fin de chaque mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a effectuées au cours du mois écoulé. Ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail.
Information de l’employeur
Chaque intervention réalisée par un salarié fait l’objet d’une déclaration au moyen d’un formulaire établi à cet effet et fourni par la Direction.
Caractère obligatoire de l’astreinte
Le salarié à qui la Direction demande d’effectuer un temps d’astreinte ne peut en refuser l’exécution. Tout refus d’exécuter un temps d’astreinte ou toute soustraction à un temps d’astreinte devra être justifié par le salarié par un motif légitime, comme pour la réalisation de toute mission réalisée dans le cadre du contrat de travail. En cas de motif légitime et après acceptation par la Direction, un remplacement pourra être envisagé dans les conditions visées à l’article 3.4.3.
Rémunération des temps d’intervention
3.9.1Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Le temps d’intervention (trajet inclus le cas échéant) est du temps de travail effectif. En sus, le temps d’intervention est susceptible de générer d’autres majorations. Ainsi, si le temps d’intervention a lieu la nuit ou le week-end, la rémunération sera assortie des majorations afférentes applicables dans l’entreprise.
Si l’intervention a pour effet de porter la durée du travail accomplie sur la période de référence à un niveau supérieur à celle applicable au sein de l’entreprise, les temps d’intervention constituent, en tout ou partie, des heures supplémentaires. Si tel n’était pas le cas, les Parties conviennent de majorer néanmoins l’ensemble des temps d’intervention de 25%. Etant précisé que cette majoration ne se cumule pas avec celle éventuellement due au titre d’heures supplémentaires, ni avec celles éventuelle dues au titre du travail la nuit ou le week-end.
3.9.2Salariés au forfait-jours
Les salariés en forfait-jours, peuvent, au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. Il est rappelé que la réalisation d’astreintes par un salarié au forfait jours ne remet pas en cause l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps. Les temps d’intervention donnent lieu au paiement des heures effectivement réalisées, assorti d’une majoration de 25%, et ce, indépendamment du forfait en jours convenu contractuellement au titre des journées habituelles de travail, hors interventions d’astreinte. La rémunération du temps d’intervention sera établie sur la base d’un taux horaire calculé en prenant la rémunération mensuelle de base du salarié divisé par 151,67. Il est précisé qu’aucune heure d’intervention ne sera payée avant 19h.
Contrepartie aux temps d’astreinte
Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Toutefois, le collaborateur bénéficiera, en contrepartie de son investissement et de sa disponibilité, de compensations financières forfaitaires définies selon le barème suivant :
Astreinte semaine (entre le lundi 7h00 et le vendredi 17h00) soirée/nuit : 1,85 euros bruts par heure
Astreinte de week-end (entre le vendredi 17h00 et le lundi suivant 7h00), jours férié et RTT fixés : 5,24 euros bruts par heure
Ces primes seront payées selon le calendrier des arrêtés de paie.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, entrera en vigueur le 1er juin 2023 et ce pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes les dispositions des usages, décisions unilatérales et notes de service, portant sur les astreintes.
Révision
À la demande de l'une des Parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l'article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que le projet de modification. L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. En outre, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé par la Direction en 2 exemplaires à la DREETS territorialement compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise (ORILnet). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Bolbec, le 1er Mars 2023, En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la société, Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale UNSA, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
