Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025 s’est engagée entre :
D’une part,
La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par ___________, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après « l’entreprise » ou « la Direction »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ORIL INDUSTRIE :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par ___________et ___________, en leur qualité de Délégué Syndical CFDT accompagnés par ___________et ___________.
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par ___________, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC accompagné par ___________et ___________.
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par ___________, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC accompagné par ___________ et ___________.
Toutes ensemble, « les Partenaires sociaux »
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule
Pour le troisième exercice consécutif, la Direction du Groupe SERVIER et les Partenaires sociaux se sont entendus pour tenir une négociation inter-entreprises sur les sujets transverses aux sociétés françaises, tels que la Politique Salariale ou la QVCT, tout en laissant chaque société mener en parallèle les négociations sur les autres thématiques relevant des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La réunion R0, permettant d’évoquer notamment les points ci-dessous, s’est tenue le 26 juin 2025 :
Un premier bilan des mesures NAO 2024/2025 et les données sociales ;
Le processus, l’agenda social ainsi que le calendrier de discussion pour la NAO 2025/2026 ;
L’articulation des thématiques entre les NAO locales et la NAO France.
Par la suite, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues successivement le 23 septembre, 8 octobre, 16 octobre et 6 novembre 2025.
Les Parties ont pu rapprocher leurs points de vue et les dernières discussions ont abouti à la conclusion du présent accord, qui porte sur la politique salariale, l’amélioration du système de maintien des primes de quart en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la CPAM, l’organisation du temps de travail, les perspectives métiers, la qualité de vie au travail, la mobilité durable ainsi que la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 – Mesures relatives à la politique salariale
La Direction s’engage à faire participer les Partenaires sociaux aux décisions des modes de répartition de la politique salariale. Les cas d’exclusion de la politique salariale seront discutés à cette occasion.
Article 2 – Mesure relative à l’amélioration du système de maintien des primes de quart en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue comme telle par la CPAM
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue comme telle par la CPAM, la société s’engage à prendre en compte dès le 1er jour d’arrêt dans le calcul du maintien de salaire, 50% de la moyenne des primes de quart (jour et nuit) versées sur les 12 bulletins de salaire précédant l’arrêt, aux collaborateurs ayant une ancienneté de 12 mois minimum au début de l’arrêt de travail. Ce maintien des primes de quart cesse dès lors que le régime de prévoyance prend le relais et que l’obligation de maintien de salaire par l’employeur cesse.
Cette mesure s’appliquera à tout nouvel arrêt débutant au plus tôt le 1er janvier 2026.
Article 3 – Mesure relative à l’organisation du temps de travail
La société a mis en place un dispositif d’horaires variables afin de permettre à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes professionnelles et personnelles. Ce système offre une grande souplesse permettant de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages variables. La Direction insiste sur la nécessité de maintenir des plages de présence commune, essentielles au bon fonctionnement des équipes et à la continuité du service.
La Direction prend toutefois en compte la demande de dérogations ponctuelles aux plages fixes afin de permettre aux salariés de s’absenter pour des raisons médicales ou inhumations.
Ainsi, en supplément du dispositif actuel des « Visites spécialistes et inhumations », il sera accordé par année civile jusqu’à 2 autorisations d’absence, sur les plages fixes pour raisons médicales ou inhumations, sous réserve de présentation d’un justificatif. Ces absences supplémentaires seront déduites du compteur d’heures (ballon d’heures) du salarié.
Article 4 – Mesures relative aux perspectives métiers
La Direction s’engage à ce que les grilles de perspectives métiers et les descriptions de postes disponibles soient mises à disposition des salariés sur l’intranet ORIL. Une sensibilisation à l’utilisation de ces grilles lors des entretiens de revues de performance sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines auprès des managers.
La grille d’évaluation de la perspective métiers des opérateurs de production sera revue afin de prendre en compte l’activité de cariste.
Article 5 – Mesures relatives à la qualité de Vie au Travail (QVCT)
5.1. Enveloppe triennale QVCT
L’enveloppe triennale dédiée à l’aménagement des espaces est reconduite à hauteur de 250 000 €. Cette enveloppe pourra être utilisée sur les 3 exercices à venir (2025/26, 2026/27 et 2027/28). La priorisation des actions et le calendrier associé seront à nouveau décidés en concertation avec les représentants du personnel.
5.2. Période de Noël
L’entreprise offrira le repas de Noël 2025 servi au restaurant d’entreprise et dans les salles de quart pour l’occasion.
5.3. Médailles ORIL Industrie
La Direction engagera une réflexion concernant la cérémonie de remise des « médailles ORIL Industrie/travail » afin de revenir à un format « site » sur l’année 2026.
5.4. Formation aux gestes qui sauvent
La Direction est favorable à l’élargissement du périmètre des collaborateurs pouvant bénéficier d’une formation aux « Gestes qui Sauvent », en ciblant en priorité les populations les plus susceptibles d’intervenir en situation d’urgence.
À ce titre, une formation aux gestes qui sauvent sera proposée à certains de ces collaborateurs au cours des exercices 2025/26 et 2026/27.
5.5. Autres mesures QVCT
La Direction s’engage à installer :
dans les sanitaires du site des distributeurs de protections hygiéniques, afin de faciliter l’accès à ces produits ;
des casiers connectés dans les lieux où un besoin spécifique aura été identifié.
Article 6 – Mesure relative à l’amélioration de la Mobilité Durable
La Direction propose la mise en place d’un Groupe de Travail « mobilité durable » au cours de l’exercice 2025/26, qui aura pour mission d’étudier et de proposer des solutions concrètes sur ces sujets dont notamment :
l’installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques sur le site,
l’opportunité de mettre en place une navette Bréauté/ORIL,
Ce groupe de travail sera composé d’un représentant par Organisations Syndicales Représentatives, de la Direction des Ressources Humaines et selon les besoins de représentants des Directions HSE et Technique.
Article 7 – Mesure relative à la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE)
Un groupe de travail, intégrant un représentant par Organisations Syndicales Représentatives, un représentant du Département Droit Social et un représentant de la Direction des Ressources Humaines sera mis en place pour identifier des améliorations dans le fonctionnement de la BDESE pouvant être mises en place au cours de l’exercice 2025/26.
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORIL Industrie.
8. 2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.3 Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé par la Direction à la DREETS territorialement compétente (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise (ORILnet) et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Fait à Bolbec, le 28/11/2025,
