La société ORION 48 dont le siège social est situé 29 avenue de ramilles, N° SIRET : 79685001400070 code APE4752 B, représentée par Monsieur Fabien CRESPE agissant en qualité de Président d’HOLFA, elle-même présidente d’ORION48,
d’une part,
ET :
Aymeric DECOURTET, membre titulaire du CSE
Jerome BERNARD, membre suppléant du CSE,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 30/01/2024.
d'autre part.
PREAMBULE
Suite au rachat de la majorité des parts sociales de l’entreprise en date du 31/01/24, la société ORION 48 est sortie du Groupe TRIDOME.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs applicables au sein du Groupe TRIDOME ont été mis en cause.
A la suite de ce rachat, la Direction a souhaité refondre intégralement son statut social afin de définir les nouvelles conditions d’emploi au sein de la société ORION 48.
Elle a donc initié, avec les membres titulaires du CSE, des négociations afin de parvenir à un accord de substitution.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Cadre juridique de la négociation et la conclusion de l’accord
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, le présent accord est le fruit d’une négociation dérogatoire avec le Comité Social et Economique (CSE).
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui est compris entre 11 et 50 salariés et de la présence d’un CSE, le présent accord a été négocié et conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, à sa signature par le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Les négociations en vue de la conclusion de cet accord se sont déroulées dans le respect des principes posées à l’article L. 2232-29 du Code du travail
Les membres titulaires du CSE reconnaissent avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires pour aboutir au présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORION 48.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE ET AUX USAGES
Sort des accords collectifs mis en cause (substitution)
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Dans le cadre de la négociation ayant eu lieu entre les parties, il a été convenu qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs signés au sein du Groupe TRIDOME cesseront d’être applicables.
A date, seul un accord à été identifié, il s’agit de l’accord PACA applicable au sein de toutes les entreprises du Groupe TRIDOME.
Sort des usages transférés (suppression)
Dans le cadre des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord, il a été convenu entre les parties de la suppression des usages applicables au jour du rachat de la société ORION 48 et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord afin de permettre de définir un nouveau statut social dans l’entreprise.
Dénonciation de la prime DCA
Jusqu’à présent, les salariés bénéficiaient d’une prime de Départ en Congés Annuels (DCA) versée aux conditions suivantes :
Avoir un an de présence TRIDOME au 31 mai
Avoir acquis 5 semaines de congés payés.
Cette prime était d’un montant de 250 euros bruts pour les salariés à temps complet, proratisée pour les temps partiels, et versée au mois de juin, en même temps que le salaire.
Cette prime ne ressort pas d’un accord collectif mais d’un engagement unilatéral que la société ORION 48 entend dénoncer à compter de l’année 2025.
En conséquence, cette prime DCA sera versée pour la dernière fois aux salariés éligibles au mois de juin 2024.
DEFINITION DU NOUVEAU STATUT SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
Instauration d’une nouvelle prime PACA
La société souhaite continuer à récompenser les salariés pour leur comportement et leur assiduité qui contribuent à la bonne marche de l’entreprise.
La Direction entend donc maintenir une prime PACA (Prime annuelle de comportement et d’assiduité) dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins un an de présence au 31 décembre de l’année considérée et pour lesquels aucune décision de rupture du contrat de travail n’est intervenue, que ce soit à l’initiative de l’entreprise, du salarié, ou conjointement dans le cadre d’une rupture conventionnelle à la date du versement de la prime.
Conditions d’attribution :
1. Avoir participé aux inventaires.
Avoir été présent sur tout l’exercice considéré hormis en ce qui concerne les congés payés, les absences pour évènements familiaux, les absences autorisées par la Direction, ou les heures de délégation. Par exception, une tolérance de 10 jours d’absence pour un autre motif est acceptée sur un maximum de 5 jours consécutif, hormis en cas d’absence injustifiée.
Ne pas avoir eu de sanction disciplinaire autre qu’1 à 2 avertissements au cours de l’année.
Date de versement : la prime PACA sera versée avec la paie du mois de janvier de l’année suivante.
Montant : 100 % du salaire contractuel du mois de janvier de l’année considérée. En cas d’augmentation de la durée contractuelle de travail en cours d’année, l’horaire contractuel moyen sera retenu sur la base du taux horaire du mois de janvier de l’année considérée.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par année civile.
Il est applicable à tous les salariés de l’entreprise hormis ceux pour lesquelles un tel contingent n’est pas compatible (ex : temps partiel, forfait annuel en jours/heures…).
Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application et ne saurait être proratisé lorsqu’un salarié quitte l’entreprise en cours d’année.
S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires commandées, payées comme telles. Lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale, ou conventionnelle, applicable au salarié concerné.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée et entrée en vigueur
Compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise, il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 22/06/2027. Date à laquelle il prendra définitivement fin.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise.
En l’absence de CSE (carence), les difficultés d’interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Mende.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Mende, le 28/06/2024
Pour la société ORION 48
Monsieur Fabien CRESPE Aymeric DECOURTET, membre titulaire du CSE
