ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DES ENTITES POSTALES DE INGRE PPDC, FLEURY LES AUBRAIS ETET ORLEANS UNIVERSITE PDC ETABLISSEMENT DE ORLEANS PPDC MF
Application de l'accord Début : 17/06/2025 Fin : 02/05/2026
ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DES ENTITES POSTALES DE INGRE PPDC, FLEURY LES AUBRAIS ET ORLEANS UNIVERSITE PDC
ETABLISSEMENT DE ORLEANS PPDC MF
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation au sein du Grand Orléans (incluant Ingré, Fleury les Aubrais, Orléans Université dont ses sites rattachés Saint Pryvé Saint Mesmin et Olivet)
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 17 Juin 2025 pour les équipes Université, et du 24 juin pour les équipes d’Ingré et de Fleury les Aubrais.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de Orléans PPDC MF, établissement de ORLEANS PPDC MF situé 2 rue Fernand et Marcelle Rivière, représenté) par xx en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les sites d’Ingré PPDC, Fleury les Aubrais PDC, et Orléans Université PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les régimes de travail, ainsi que les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés à Orléans PPDC MF, Ingré PPDC, et Orléans Université PDC, recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17 juin 2025 pour Orléans Université PDC et le 24 juin pour Ingré PPDC et Fleury les Aubrais
.
S’agissant des mesures d’accompagnement social, le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés sur les sites de Orléans PPDC MF, Ingré PPDC, Orléans Université PDC ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois sur les sites en question, recensés dans les effectifs de Orléans PPDC MF, Ingré PPDC et Orléans Université à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17 juin 2025 pour Orleans Université et le 24 juin pour Ingré et Fleury les Aubrais,
et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Ces dispositions sont strictement liées aux sites de Fleury PDC, Ingré PPDC et Orléans Université PDC pris en tant qu’entités géographiques.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est la suivante :
Pour les régimes de travail de jour, de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord ;
Pour les régimes de travail de nuit, de 32 heures hebdomadaires en moyenne sur chacune des périodes de référence définies par l’article 3 du présent accord ;
Pour les régimes dits intermédiaires, qui travaillent sur des heures « de jour » (entre 6h et 21h) et sur des heures « de nuit » (entre 21h et 6h et à minima 270 heures sur 12 mois consécutifs), la durée hebdomadaire est calculée au prorata temporis des DHT de nuit et de jour.
Est considéré comme travail de nuit, et donc ouvre droit au paiement des heures de nuit tel que défini à l’article L.3122-29 du Code du travail ; le temps effectué entre 21h et 6h.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, selon les régimes de travail de jour, de nuit ou dits intermédiaires, les agents travaillent en moyenne 35 heures, 32 heures ou sur la durée calculée prorata temporis sur chaque période.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Aménagement du temps de travail des agents affectés aux Equipes Prépa, Sacoche rurale, Sacoche VAE et Cabine de la PPDC MF d’Orléans
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période
3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’Equipe remises Log'issimo de la PPDC MF
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 34 heures 08 sur chaque période
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’Equipe Prépa Orléans Université, Equipe SPSM, Accueil ETG de la PPDC MF
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’Equipe remise Log'issimo, Equipes collecte Log’issimo de la PPDC MF
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’Equipe nuit de la PPDC MF
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 32 heures sur chaque période.
9 jour( s) de repos est sont octroyés sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures ou 32 heures ou sur la durée calculée prorata temporis calculée sur chaque période de référence selon le régime de travail prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés dans les équipes ci-dessus mentionnées sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social pour le personnel, liées à l’évolution de l’organisation au sein du Gd Orléans (Fleury PDC, Ingré PPDC, Orléans Université)
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe distribution d’Ingré UD, Orléans Université, et Orléans PPDC MF, chaque jour de la semaine (hors samedi), et réparti de la façon suivante :
- la semaine de la bascule - la semaine qui suit la bascule
L’accompagnement financier
Une prime de qualité de service de 350 € bruts sera versée aux agents affectés aux équipes de distribution / préparation à Ingré, Orléans Université et la PPDC MF d’Orléans, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage du montant de la prime.
Les RE – ROP bénéficieront d’une prime de 350€ bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés durant une période de 5 semaines à partir de la date de la bascule.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 23 jours à partir de la date de bascule, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 28 jours.
Cette prime sera versée à l’issue de la période d’évaluation s’étalant sur 5 semaines à partir de la date de bascule, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Une prime de 100 euros bruts sera attribuée aux agents dont la tournée du samedi est partagée
Prime d’adaptation liée aux changements d’horaires
Une prime
sera versée aux équipes de Orléans Université, Ingré et Fleury les Aubrais, pour compenser l’évolution des nouveaux horaires de fin de service liée au décalage des prises de service
soit 100 euros bruts pour une prise de service plus tardive d’une heure
soit 75 euros bruts pour une prise de service décalée entre 45 minutes et une heure (59 minutes)
Prime liée à l’intégration de la machine meca IP sur le site d’Ingré PPDC
Une prime
de 75 euros bruts liée au transfert de la machine méca IP sur le site d’Ingré PPDC, sera versée à l’ensemble des personnels affectés et exerçant sur le site de la PPDC d’Ingré Prime pour les agents qui repasseront leurs examens de TG
Prime pour les agents qui repasseront leurs examens de TG
Une prime
de 100€ sera versée agents de Orléans Université, Ingré et l’équipe distribution de Fleury intégrée à la PPDC MF d’Orléans qui effectuent une activité de TG à la date de mise en place de l’évolution d’organisation, et qui repasseront l’examen TG durant la période des 5 semaines à compter de la date de la bascule.
Les RE – ROP bénéficieront d’une prime de 100€ bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, sous réserve de traiter 85% des réclamations dans les délais (48h). Cette prime exceptionnelle est liée à l’évolution d’organisation du Grand Orléans, et au traitement spécifique des réclamations.
Le paiement de ces primes (a à d) interviendra au plus tard le 20 septembre 2025
Prime pour compenser les nuisances liées aux travaux à la PPDC MF d’Orléans
Une prime
de 100 euros bruts sera versée aux équipes de la PPDC MF d’Orléans, affectées et exerçant sur le site de la PPDC MF d’Orléans pour compenser les nuisances liées aux travaux qui vont avoir lieu à compter de septembre 2025, sous réserve que l’agent exerce sur le site à minima les 4 premiers mois à compter de la date de bascule.
Le paiement de cette prime interviendra au plus tard le 5ème mois qui suit la date de la bascule.
Une indemnité exceptionnelle liée au changement de site de 200 euros bruts sera versée :
aux agents qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier de la prime de mobilité géographique prévue par l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers en date du 31 mars 2025
Et sous reserve d’une affectation minimale de 6 mois sur le nouveau poste à compter du changement de site
Le paiement de cette prime interviendra au plus tard le mois qui suit le délai d’affectation minimale.
Accompagnement Log’issimo
Sous réserve de remplir les conditions prévues, les agents bénéficieront des indemnités définies par la CDSP du 11 janvier 2024, et relative au déploiement des agences Log’issimo.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 Juin 2025 pour Orleans Université PDC et à compter du 24 juin 2025 pour Ingré, et Orléans PPDC MF, sous réserve de la signature majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Centre Val de Loire Il cessera de plein droit de s’appliquer le 2 mai 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 10- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires début octobre 2025
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
