ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2024
Entre :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN Monsieur en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur, délégué syndical Le syndicat FO représenté par Madame, déléguée syndical Le syndicat CDFT représenté par Monsieur, délégué syndical
I/ Champ d’application PAGEREF _Toc164327886 \h 3 II/ Etats des propositions respectives des Parties PAGEREF _Toc164327887 \h 4 1.Propositions du syndicat CGT PAGEREF _Toc164327888 \h 4 2.Propositions du syndicat FO PAGEREF _Toc164327889 \h 4 3.Propositions du syndicat CFDT PAGEREF _Toc164327890 \h 4 III/ Proposition de la direction PAGEREF _Toc164327891 \h 4 1.Négociation sur le pouvoir d’achat PAGEREF _Toc164327892 \h 5 1.1Salaires PAGEREF _Toc164327893 \h 5 2.Mise en place progressive d’un 13ème mois PAGEREF _Toc164327894 \h 5 2.1Champ d’application PAGEREF _Toc164327895 \h 5 3.Revalorisation indemnité repas PAGEREF _Toc164327896 \h 6 4.Journée supplémentaire en cad d’hospitalisation d’un enfant PAGEREF _Toc164327897 \h 6 5.Négociation sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc164327898 \h 6 IV/ Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc164327899 \h 6 V / Révision de l’accord PAGEREF _Toc164327900 \h 6 VI / Dénonciation PAGEREF _Toc164327901 \h 7 VII/ Interprétation PAGEREF _Toc164327902 \h 7 VIII / Notification et dépôt PAGEREF _Toc164327903 \h 7
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT, le syndicat FO et le syndicat CDFT, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 16 avril 2024, les Parties ont décidé qu’elles négocieraient lors de la réunion fixée au 17 avril 2024.
Il a ensuite été convenu les Parties de se réunir également le 24 avril 2024 afin de poursuivre et finaliser un accord
Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La direction d’ORLOG et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.
Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.
A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu ce qui suit :
I/ Champ d’application
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.
II/ Etats des propositions respectives des Parties
Propositions du syndicat CGT
L’attribution d’un demi 13ème mois payable en 2 fois (Juin et décembre).
Augmentation prime panier à 5 euros
Augmentation de salaire brut de 5%
Indexer l’évolution des grilles salariales sur l’Augmentation du SMIC horaire.
Prime d’ancienneté mensuelle (2% du salaire brut à partir de 5 ans d’ancienneté, 3% après 7ans, 4 % après 10 ans)
Revalorisation de la dotation des ASC à 0.8% de la masse salariale.
Prime de présence de 50€.
Rétroactivité janvier 2024
Propositions du syndicat FO
Augmentation, de 5% du salaire avec rétroactivité au 1er janvier 2024 et indexation par rapport au SMIC
Attribution d'un demi 13éme mois (payable en 2 fois juin/décembre)
Revalorisation du prime panier, 4 euros pour l’équipe matin / après midi et 5 euros pour l’équipe de jour
Attribution, de 3 journées enfant malade supplémentaire
Prime d’ancienneté (2% du salaire de base à partir de 4 ans d’ancienneté, 3% du salaire de base dès 7ans, 4 % du salaire de base dès 10 ans)
Revalorisation du budget des ASC à hauteur de 0,8%.
Propositions du syndicat CFDT
Augmentation du panier repas à + 2 euros par jour (panier de poste et de jour)
Obtention du second quart du 13ème mois
Augmentation des salaires à hauteur de + 4% (employés et agents de maitrise) et revalorisation par rapport à l’augmentation, du SMIC
III/ Proposition de la direction
La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants :
Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail
La direction a souhaité prendre en considération les revendications fortes des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.
Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.
Négociation sur le pouvoir d’achat
Salaires
Les Parties conviennent des augmentations suivantes :
Augmentations individuelles pour les cadres à définir avec la hiérarchie des collaborateurs concernés dont l’enveloppe ne pourra excéder 3% de la rémunération mensuelle de base.
Les Parties ont convenu que ces augmentations seront rétroactives au 1er mars 2024.
Mise en place progressive d’un 13ème mois
Champ d’application
La mise en place de la prime du 2ème quart de 13ème mois est applicable aux salariés des catégories socioprofessionnelles, Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (sont exclus les Cadres) cumulant deux années révolues d’ancienneté continue sur la période de référence.
La prime de 2ème quart de 13ème mois est cumulable avec la prime du quart de 13ème mois si les conditions d’ancienneté et de présence aux effectifs sont respectées. Au total, cela équivaudra pour les concernés au versement d’une prime de 50 % du 13ème mois pour les catégories Ouvriers et Employés et de 36 % du 13ème mois pour la catégorie Agent de maitrise.
2.2 Modalités du calcul et versement
Le salaire de référence pour l’attribution de ce 13ème mois est le salaire conventionnel de base (CCN Transports routiers et auxiliaires de transport) et de la durée contractuelle du travail du salarié applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste + ancienneté) à la date de versement.
Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (CDI / CDD) disposant de deux années révolues d’ancienneté et présents à la date de versement, soit en décembre de chaque année.
Ainsi, si les conditions de présence et d’ancienneté sont respectées, le versement du 13ème mois s’établit comme suit :
50 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée à la date du versement pour Ouvriers et Employés,
36 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée à la date du versement pour les Agents de maîtrise.
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13ème mois.
Revalorisation indemnité repas
Les Parties conviennent d’augmenter l’indemnité repas par jour travaillé d’un montant de 1 € pour tous les salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise travaillant en poste ou en horaire décalé.
Cette augmentation porte ainsi le montant de la prime panier de 2 à 3 €.
Pour rappel, les salariés étant en « forfait jour » ne bénéficient pas de ce dispositif.
Les Parties ont convenu que cette revalorisation sera rétroactive au 1er mars 2024.
Journée supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant
Les Parties conviennent de mettre en place une journée supplémentaire avec maintien de salaire par année civile pour hospitalisation d’un enfant à charge, sous présentation du bulletin d’hospitalisation.
Cette revalorisation, porte ainsi au total à trois jours pour enfant à charge hospitalisé par année civile.
Négociation sur l’égalité professionnelle
La note globale relative à l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année 2023 est 84 points sur 100 points.
IV/ Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
V / Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
VI / Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
VII/ Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
VIII / Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
