dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 OSILUB
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société OSILUB dont le siège social est situé 4991, route de la Plaine 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro B 441 563 764 représentée par xxxxxxxxxxx
d'une part,
et
la CGT
représentée par M. xxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
d'autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, s’est engagée entre la direction de OSILUB, représentée par xxxxxxxx et l’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxx
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 12 novembre 2024 réunion préparatoire
le 20 novembre 2024,
le 5 décembre 2024
le 18 décembre 2024.
A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
1. Salaires effectifs pour le personnel statut Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise
La direction s’engage à appliquer une augmentation générale et à distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle aux personnels non cadres en 2025.
1.1 Augmentations générale
L’augmentation générale est définie selon les modalités suivantes :
Une augmentation générale de
1,4% sera appliquée sur les salaires bruts de base pour les personnels salariés OSILUB Employé et Ouvrier et Agent de maîtrise au 1er février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Seuls les collaborateurs ayant 3 mois d'ancienneté au sein du Groupe SARPI au 1er janvier 2025 bénéficieront de cette mesure.
L’enveloppe distribuée est appréciée hors promotion.
A fin octobre 2024, le taux d’inflation (indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, en glissement sur les 12 derniers mois) s’élève à 1,1% sur un an.
Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.
1.2 Augmentations individuelle
La direction s’engage à distribuer pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise :
Une enveloppe de
0,5% de la masse salariale des salaires bruts de base des non cadres au titre de l’augmentation individuelle, hors promotion.
Cette mesure est appliquée au 1er février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2. Mesure de maintien de la valeur du point 38h
La direction indique qu’en complément de l’augmentation des salaires, elle décide de maintenir le calcul de la prime d’ancienneté et des primes de poste, en référence à une valeur de point 38 heures (VP 38h et non VP 35h) et d’être ainsi plus favorable que la convention collective des industries chimiques pour les salariés non cadres d’OSILUB. Cette décision représente un effort de plus de 8% sur le montant des primes. Depuis l’accord de branche du 4 juillet 2024, les entreprises relevant de la convention collective des Industries chimiques sont autorisées à revenir à une valeur de point 35h pour le calcul des primes conventionnelles - valeur de référence conforme à la durée collective du travail pratiquée dans l’entreprise en l’occurence 35h et non 38h- et limiter ainsi depuis juillet 2024 la progression du montant de la prime d’ancienneté dont bénéficient les non cadres.
3. Prime de Quart : révision du montant en 2025
Un accord relatif à la rémunération des personnels de Quart a été signé le 1er décembre 2023 au sein d’Osilub.
A compter de l’activité de janvier 2025 (paie de février), les parties ont convenu qu’un même montant de prime de Quart sera versé :
à l’ensemble du personnel de Quart, soit Chefs de quart, Tableauteurs et Opérateurs extérieurs,
pour un collaborateur réalisant 18 postes sur un mois civil : 330€ bruts
Les autres dispositions de l’accord signé le 1er décembre 2023 restent inchangées.
Les parties conviennent ensemble qu’aucune négociation ne portera sur la prime de Quart au cours des deux prochaines années de négociations en 2025 et en 2026.
4. Mutuelle des non cadres
La part patronale et la part salariale de la mutuelle non cadre pour tous les niveaux de garanties évoluera au 1er janvier 2025 à hauteur de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2025, +4%.
La part patronale sera de 90,86€ en 2025.
5. Prévoyance des non cadres
OSILUB est couvert par le régime prévoyance du Groupe Sarp Industries.
Une avancée est accordée à compter du 1er janvier 2025 aux personnels non cadres avec le choix d’une rente conjoint en cas de décès, pour une cotisation salariée identique.
6. Assurance Individuelle accident des non cadres
OSILUB applique depuis le 1er janvier 2024 le régime de couverture individuelle accident du travail dit Codeve, qui offre un capital en cas de décès résultant d’un accident du travail.
Cette cotisation est exclusivement patronale.
Le capital décès auparavant était plafonné au seul régime prévoyance avec 100 000 euros.
7. Aide à la mobilité durable
Les salariés de OSILUB peuvent bénéficier de solutions favorisant des modes de déplacement plus écologiques. Depuis le 1er novembre 2022,
d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés Veolia dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50000€ (salaire brut mensuel de base *13)
d’une offre de location de vélos (électrique ou non).
des tarifs préférentiels pour l’installation de bornes de recharge à domicile, ouverts à tous les collaborateurs. L'offre d'installation de borne de recharge au domicile est ouverte à tous les collaborateurs sans restriction, même ceux n’ayant pas souscrit une offre de location de véhicule.
Ces dispositifs font partie du programme VEGAmove, le plan de mobilité durable du Groupe Veolia, avec ses partenaires ALD Automotive et Zenride.
8. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.
La société OSILUB est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 octobre 2024 pour les années 2024-2025 - 2026.
Ce nouvel accord Groupe, qui s’applique à OSILUB a retenu les critères de :
la rémunération effective ;
l'articulation entre l'activité professionnelle ;
l’embauche et la mixité des emplois
le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
l’accès à la formation professionnelle.
Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est remis et discuté avec les représentants CSE de OSILUB chaque année, de même que le calcul de l’index de l’égalité femmes hommes.
9. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail au sein de OSILUB
OSILUB veille à l’analyse et l'évaluation des risques professionnels et des conditions de travail conformément à ses obligations, le CSE est associé à cette démarche chaque année.
La direction de OSILUB s’est inscrite dans une démarche d’enquête relative à la qualité de vie au travail sur un rythme de 4 ans.
La dernière enquête a conduit à la mise en place d’actions concrètes en octobre 2022.
OSILUB propose le recours au télétravail aux salariés affectés à des postes éligibles à cette organisation du travail sur la base du volontariat depuis 2020.
Ce recours au télétravail s’est étendu depuis le 1er janvier 2022 avec l’évolution de la Charte Télétravail du groupe Sarp Industries signée le 20 janvier 2022 ouvrant la possibilité de solliciter deux jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles et sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
10. En ce qui concerne l’épargne salariale et épargne retraite
10.1 Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 20 mai 2022 pour une durée de trois ans. La négociation d’un nouvel accord d’intéressement sera ouverte en 2025.
10.2 Accord de prime de partage de la valeur
Un accord de prime de partage de la valeur a été signé le 28 octobre 2024 accordant une prime de 700€ à l’ensemble des salariés Osilub en novembre 2024.
10.3 Accord Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
La société OSILUB est couverte par l’accord du Groupe VEOLIA relatif au PERCOL, dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation ou des versements volontaires des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an).
Un abondement de 200€ peut s'appliquer. Les sommes placées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe Veolia sont éligibles.
11. Accord portant création d’un compte épargne temps (CET) entrée en vigueur en 2022
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, le Groupe Sarp Industries a conclu un accord portant création d’un Compte épargne temps le 20 janvier 2022.
La société OSILUB est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries et ses collaborateurs bénéficient d’un compte épargne temps (dit CET) depuis le 1er janvier 2022.
Ce compte épargne temps permet aux collaborateurs, qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel
Faciliter les aménagements de fin carrière
Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congé
Ce nouvel accord Groupe retient les critères notamment de :
Alimentation uniquement en jours
Utilisation assez souple des jours placés
Mise en place d'un congé fin de carrière
Mise en place d'un congé de solidarité (don de jours entre salariés)
Utilisation monétaire dans certains cas
ARTICLE II – DEPOT ET PUBLICITÉ
Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour.
Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :
auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords dans les 15 jours de la signature de l’accord.
et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.
Fait à Gonfreville l'Orcher, le 18 décembre 2024. En 3 exemplaires originaux.
