ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189138189 \h 4
ARTICLE 2 : MODALITES DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE. PAGEREF _Toc189138190 \h 4
2.1 Principe de la tenue des procédures d’information-consultation au niveau du CSEC et des CSEE PAGEREF _Toc189138191 \h 4
2.2. Objet des réunions des instances PAGEREF _Toc189138192 \h 5
2.3.Modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc189138193 \h 5
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC, DES CSEE, DE L’INFORMATION DE LA CSSCT-C ET DES CSSCT-E PAGEREF _Toc189138194 \h 6
3.1. Objet et délai des procédures consultatives PAGEREF _Toc189138195 \h 6
3.2Procédure de négociation de l’accord PSE PAGEREF _Toc189138196 \h 10
Si, à la date du 24 mars 2025, la négociation sur le projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) n’est pas finalisée, la société OTIS et les organisations syndicales participant à la négociation conviennent de fixer au maximum deux dates supplémentaires de réunion avant le 16 avril 2025. Cette faculté ne pourra toutefois pas être exercée si un accord a été trouvé à la date du 24 mars 2025. PAGEREF _Toc189138197 \h 10
Les parties conviennent qu’à l’issue des réunions 3 et suivantes de négociation, les organisations syndicales pourront organiser une réunion de débriefing de 2h. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif. Pour le bon fonctionnement des services, il est demandé de prévenir en amont son responsable hiérarchique de l’organisation de cette réunion. PAGEREF _Toc189138198 \h 10
4.2Procès-verbaux (PV) du CSEC et des CSEE PAGEREF _Toc189138201 \h 11
4.3Organisation du dialogue social PAGEREF _Toc189138202 \h 11
ARTICLE 5 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION PORTANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI MENTIONNE AUX ARTICLES L. 1233-61 A L. 1233-63 DU CODE DU TRAVAIL ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES LICENCIEMENTS (Livre 1) PAGEREF _Toc189138203 \h 11
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189138204 \h 12
PREAMBULE
Le 15 janvier 2025, une « Réunion 0 » du CSE central (ci-après « CSEC ») s’est tenue, afin de présenter les raisons conduisant à la réorganisation de la société et les impacts envisagés (ci-après « le Projet »).
La Société a fait part de sa volonté d'engager des négociations en vue de définir le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (ci-après « PSE ») dans le cadre d'un accord collectif majoritaire (articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail).
Ainsi, le même jour, la Direction a invité par voie électronique les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après « OSR ») à une réunion de négociation d’un accord de méthode, portant notamment sur les points suivants :
Les calendriers de la négociation avec la délégation syndicale centrale ainsi que de la procédure d’information et de consultation du CSE central, des CSE d’établissements, et de l’information de la CSSCT centrale et des CSSCT d’établissement sur le projet ;
Les moyens mis à disposition des représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation concernant le projet et de la négociation avec la délégation syndicale centrale.
Le 20 janvier 2025, la Direction d’OTIS SCS a remis au comité social et économique central la documentation relative au Projet de réorganisation de la Société soit :
La note économique d’information (dite «
Note Livre 2 »),
Le projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et autres mesures de reclassement et d’accompagnement relatives au projet de licenciements collectifs pour motif économique résultant du Projet (dite «
Note Livre 1 ») ;
Les conséquences sur la santé, la sécurité, les conditions et la charge de travail de Projet (dite «
Note Livre 4 »).
Les Organisations syndicales et la Société ont convenu de l'opportunité de conclure un « Accord de méthode » dans le cadre du Projet (articles L. 1233-21 et suivants du code du travail), afin de favoriser le dialogue social et d'organiser les négociations et consultations dans des conditions favorables. C'est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de l’information consultation du CSE central de la Société (« CSEC ») et des CSE d’établissement (« CSEE ») concernés par l’opération projetée en application de l’article L. 2312-39, ainsi que sur le projet de licenciement pour motif économique en résultant en application de l’article L. 1233-30 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent de s’inscrire dans une logique de négociation telle que visée à l’article L. 1233-21, L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail afin de définir en amont :
Les modalités des procédures d’information et de consultation du CSEC et des CSEE
Les modalités d’information de la CSSCT centrale (« CSSCT-C ») et des CSSCT d’établissement (« CSSCT-E »).
Le calendrier des procédures d’information et de consultation du CSEC, des CSEE, ainsi que celui relatif à l’information de la CSSCT-C et des CSSCT-E,
Le calendrier de la négociation du Livre 1 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise (OSR) ;
Les moyens et les mesures mis à la disposition des élus et des délégués syndicaux centraux pendant toute la durée des procédures de négociation avec les OSR et d’information et de consultation du CSEC, des CSEE et de l’information de la CSSCT-C et des CSSCT-E concernés.
ARTICLE 2 : MODALITES DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE.
2.1 Principe de la tenue des procédures d’information-consultation au niveau du CSEC et des CSEE
Au regard du Projet de réorganisation concerné et en application de l’article L. 1233-36 du Code du travail, il est rappelé que les procédures d’information-consultation se tiendront au niveau du CSEC ainsi que des différents CSEE concernés, à savoir :
CSE de l’établissement Portis
CSE de l’établissement Nord
CSE de l’établissement Grand Ouest
CSE de l’établissement Sud-Est
CSE de l’établissement CN IDF
CSE de l’établissement Habitation
CSE de l’établissement Tertiaire
CSE de l’établissement Siège
CSE de l’établissement Gien
2.2. Objet des réunions des instances
Information consultation du CSEC et des CSE d’établissement
Le CSEC et les Comités d'établissement listés ci-dessus sont informés et consultés sur le Projet, et plus particulièrement sur :
L’opération projetée et ses modalités, ainsi que sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (« Livre Il » et « Livre IV »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde de l'emploi (« Livre I »), le cas échéant, en l’absence d’accord sur le PSE. En cas d’accord sur la PSE, le CSE restera consulté sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Ces consultations sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.
Ces procédures sont menées sur la base d'une documentation précise et écrite (Livre Il, Livre IV et Livre l) qui est adressée aux instances, étant précisé que le Livre I est présenté sous la forme d’un projet d’accord.
Son contenu pourra, en l’absence d’accord avec les organisations syndicales, être repris sous forme de document unilatéral rédigé par la Direction. Le contenu de ce document n’engage que la Direction et n’entraîne en aucune manière une approbation, même implicite, de la part des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les ordres du jour peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire relatif au PSE.
Information de la CSSCT-C et des CSSCT d’établissements
La CSSCT centrale et celles des établissements concernés par le Projet recevront les informations sur les conséquences du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés (« Livre IV »).
Modalités d’organisation des réunions
CSE d’établissement
Il est convenu, pour permettre un dialogue social efficace, que les réunions des CSEE portant sur le Projet de réorganisation de la Société seront tenues à des dates communes.
Il est précisé que chaque CSEE conserve son mode de fonctionnement propre de sorte que chaque instance :
Reçoit sa propre convocation aux réunions,
Conserve sa propre présidence et sa propre composition,
Approuve son propre procès-verbal pour la réunion précédente,
Emet son/ses propre(s) avis à l’issue de votes menés de façon distincte pour chaque instance.
Les ordres du jour des réunions seront fixés dans les conditions applicables au sein de l’entreprise.
Réunions des CSSCT-E
Il est rappelé que les CSSCT mises en place au sein de la société OTIS SCS tant au niveau central qu’au niveau des établissements concernés assisteront le CSEC et les CSEE sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail relevant de leur compétence.
Dans le but de poursuivre le même objectif que pour les CSEE, il est envisagé de débuter chaque réunion CSEE par les sujets portant sur les impacts de ce Projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV) en présence des membres de la CSSCT d’établissement (CSSCT-E) qui ne seraient pas titulaires CSEE. Les membres de la CSSCT-E qui ne sont pas élus titulaires au CSEE seront invités à participer uniquement aux discussions relatives au contenu du Livre IV.
Le secrétaire de la CSSCT-E, s’il n’est pas élu titulaire au CSEE pourra participer aux réunions du CSEE portant sur l’intégralité du Projet (Livre I, Livre II et Livre IV). S’il est titulaire de cette instance, alors il pourra prendre part au vote émis par celle-ci.
Réunions de la CSSCT centrale
Il est rappelé que la CSSCT centrale mise en place au sein de la société OTIS SCS assistera le CSEC sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail relevant de leur compétence.
Dans le but de poursuivre le même objectif que pour les CSEE, il est envisagé de débuter chaque réunion du CSEC par les sujets portant sur les impacts de ce Projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV) en présence des membres de la CSSCT centrale qui ne seraient pas titulaires CSEC. Les membres de la CSSCT-C qui ne sont pas élus titulaires au CSEC seront invités à participer uniquement aux discussions relatives au contenu du Livre IV. Le secrétaire de la CSSCT-C, pourra participer à l’intégralité des réunions du CSEC.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC, DES CSEE, DE L’INFORMATION DE LA CSSCT-C ET DES CSSCT-E
3.1. Objet et délai des procédures consultatives
3.1.1. Délai
Il est rappelé que le CSEC et les CSEE sont consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Dans le cadre du présent Plan, la Société OTIS SCS envisage la suppression de ….. postes dont ….. vacants ainsi que la création de ….. postes.
Dès lors, le délai d’information-consultation est de 3 mois (article L. 1233-35 du code du travail). Ce délai court à compter de la première réunion du CSE central. Pour autant, les parties conviennent d’allonger la période d’information-consultation des instances qui s’étendra du 30 janvier 2025 au 16 mai 2025.
3.1.2. Nombre de réunions
Réunions du CSE central et des CSE d’établissement concernés.
Les parties rappellent qu’une Réunion « 0 » s’est tenue avec le CSEC le 15 janvier 2025 et avec les CSE d’établissements concernés les 21, 22 et 23 janvier 2025.
Au cours de ces réunions, ces instances représentatives du personnel ont été informées :
De la teneur du Projet,
De l'intention de la Société d'ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives sur le contenu du PSE.
Les Parties conviennent d'organiser quatre réunions d'information consultation du CSE central et des Comités d'établissement concernés, selon le calendrier suivant :
Date / Instance
Objet
Réunion 1
R1 CSEC 30 janvier 2025
Point de départ du délai de consultation des instances concernées.
1.Première réunion d’information du CSE au titre de l’article L. 2312-39 du Code du travail, en vue de la consultation sur le projet de réorganisation, ainsi que sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Livres II & IV)
2.Première réunion d’information du CSE en vue de la consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi de la Société et en particulier sur les mesures d’accompagnement destinées à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des personnes concernées, au titre des articles L. 1233-28 et suivants, L.1233-30 et suivants, L. 1233-32 et suivants, L. 1233-61 et suivants du Code du travail (Livre I)
Désignation d’un expert
R1 CSEE et CSSCT-E 10 au 21 février 2025 Information en vue de la consultation des CSE d’établissements concernés sur les livres I, II et IV – présentation des impacts propres à chaque établissement
Réunion 2
R2 CSEC et CSSCT-C 4 et 5 mars 2025 Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSEC sur les livres I, II et IV
Point d'avancement des négociations avec les Organisations Syndicales concernant les mesures d'accompagnement
Présentation du cabinet d’out-placement
Consultation sur l’ouverture anticipée de l’Espace information conseil
Consultation sur la mise en œuvre du reclassement interne anticipé R2 CSEE et CSSCT-E 10 au 14 mars 2025 Poursuite de l'information en vue de la consultation des CSEE sur le Livre 1 et le Livre 2 incluant le Livre IV (impacts locaux)
Point d'avancement des négociations avec les Organisations Syndicales concernant les mesures d'accompagnement
Réunion 3
Réunion préparatoire CSEC avec expert 15 avril 2025 Réunion préparatoire 15/04/2025 journée R3 CSEC et CSSCT-C 16 et 17 avril 2025 Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSEC sur les livres I, II et IV
Présentation des mesures finales d'accompagnement
Restitution du rapport de l’expert
R3 CSEE & CSSCT-E 22 au 30 avril 2025 Recueil des avis CSEE sur :
Le projet de réorganisation, ainsi que sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Livres II & IV)
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi de la Société (Livre I) en l’absence d’accord sur le PSE. En cas d’accord sur le PSE, l’avis du CSE portera sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Réunion 4
Réunion préparatoire CSEC 13 mai 2025 Réunion préparatoire – demi-journée. R4 CSEC et CSSCT-C Réunion finale 14 et 15 mai 2025 Recueil des avis CSEC sur :
Le projet de réorganisation, ainsi que sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Livres II & IV)
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi de la Société (Livre I) en l’absence d’accord sur le PSE. En cas d’accord sur le PSE, l’avis du CSE portera sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Désignation des membres de la Commission de Suivi
Les modalités et cadencement des différentes étapes assureront au CSEC et aux CSE d’établissements concernés la possibilité d'émettre des avis et propositions alternatives sur le projet de licenciement économique.
L’administration notifie sa décision dans les délais prévus par l’article L.1233-57-4 du Code du travail. 3.2Procédure de négociation de l’accord PSE
Afin de négocier un accord majoritaire relatif au contenu du PSE, les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date
Objet
03 février 2025 Réunion 1 négociation PSE : Ouverture des négociations sur un accord portant mesures d'accompagnement & catégories professionnelles 17 février 2025 Réunion 2 (réunion préparatoire de 2h précédant la réunion de négociation) 03 mars 2025
Réunion 3 (réunion préparatoire de 2h précédant la réunion de négociation) 17 mars 2025 Réunion 4 (réunion préparatoire de 2h précédant la réunion de négociation) 24 mars 2025 Réunion 5 (réunion préparatoire de 2h précédant la réunion de négociation)
Si, à la date du 24 mars 2025, la négociation sur le projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) n’est pas finalisée, la société OTIS et les organisations syndicales participant à la négociation conviennent de fixer au maximum deux dates supplémentaires de réunion avant le 16 avril 2025. Cette faculté ne pourra toutefois pas être exercée si un accord a été trouvé à la date du 24 mars 2025.
Les parties conviennent qu’à l’issue des réunions 3 et suivantes de négociation, les organisations syndicales pourront organiser une réunion de débriefing de 2h. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif. Pour le bon fonctionnement des services, il est demandé de prévenir en amont son responsable hiérarchique de l’organisation de cette réunion.
ARTICLE 4 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PARTENAIRES SOCIAUX
Afin de permettre aux membres des instances représentatives du personnel, aux délégués syndicaux centraux d’exercer et aux membres de la délégation syndicale participant aux réunions de négociation du PSE et de l’accord de méthode, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants :
4.1Crédit d’heures supplémentaires
Le Projet de réorganisation de la Société caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel puissent être dépassés.
Les membres des instances représentatives du personnel (au niveau central et local), les délégués syndicaux centraux ainsi que les membres de la délégation syndicale participant aux réunions de négociation du PSE et de l’accord de méthode bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures global (tous mandats confondus) de 50%.
Lorsqu’un membre de la délégation syndicale participant aux réunions de négociation du PSE et de l’accord de méthode ne détient pas de mandat au sein d’une instance centrale ou locale (CSE, CSEC, CSSCT, CSSCT, DSC, DS), il bénéficie de 5 heures de délégation par mois.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au rendu de l’avis du CSEC et de l’avis des CSEE.
La direction s’engage à traiter en priorité les frais de déplacements engagés par les élus du personnel.
4.2Procès-verbaux (PV) du CSEC et des CSEE
Conformément à l’accord portant sur le fonctionnement des IRP applicable au sein de l’entreprise, la Direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de notes et à la rédaction de (PV) de réunions du CSEC et des CSEE, par un service de sténotypiste.
Le projet de procès-verbal des CSEE et du CSEC est établi sous la responsabilité du secrétaire et transmis à la Direction ainsi qu’aux membres de l’instance, dans la mesure du possible, dans un délai de 15 jours suivant la réunion et est ensuite approuvé lors de la réunion suivante. Les PV seront approuvés d’une réunion sur l’autre.
4.3Organisation du dialogue social
Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales et les usages internes.
Pendant toute la durée de la procédure d’information consultation une réunion hebdomadaire sera organisée avec les DSC ou leur suppléant le cas échéant, l’objectif étant d’échanger sur les problématiques et de faire remonter les points en cours. La périodicité de ces réunions pourra être revue en cours de procédure. ARTICLE 5 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION PORTANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI MENTIONNE AUX ARTICLES L. 1233-61 A L. 1233-63 DU CODE DU TRAVAIL ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES LICENCIEMENTS (Livre 1)
La négociation qui sera conduite entre les OSR et la Direction vise à déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail, ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements et ce, selon le calendrier visé à l’article 3 ci-dessus.
Les parties conviennent que le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSSCT-E, ainsi que de la procédure de négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise indiqué dans le Livre 1 serait remplacé par celui décrit dans le présent accord.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information consultation du CSEC, des CSEE, de la CSSCT-C et des CSSCT-E liée au Projet de réorganisation. Il entrera en vigueur le 1er février 2025. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que les différentes procédures d'information et de consultation ainsi que de négociation qu'il vise sont réalisées.
Fait à Puteaux, le 30 janvier 2025, en 8 exemplaires originaux.
Pour la société la Société Otis SCS
XXXXX XXXXX
Directeur des Relations sociales EMEA
Pour les Organisations syndicales représentatives :
