PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La société OWENS CORNING FIBERGLAS France, SAS au capital de 33.770.829,60 Euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 775 744 790 dont le siège social est situé BP 13, l’ardoise, 30290 LAUDUN, Représentée par
XXX, en sa qualité de Directeur de site,
Ci - après désignée « la société », D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
XXX représentée par XXX,
XXX représentée par XXX,
XXX représentée par XXX,
XXX représentée par XXX
D’autre part, Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société Owens Corning Fiberglas et les Organisations Syndicales de la société, se sont réunies pour réaliser la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation s’est réalisée tenant compte du contexte économique suivant : L’inflation des coûts de l’énergie, combinée à une concurrence chinoise de plus en plus agressive fragilise notre compétitivité et entraine une hausse significative de nos coûts unitaires.
Néanmoins nous avons souhaité préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique incertain, améliorer les conditions de travail et reprendre les travaux mis en œuvre sur la valorisation des compétences ainsi que l’aménagement de la fin de carrière.
La Direction de la Société Owens Corning Fiberglas et les Organisations Syndicales de la société se sont donc rencontrées selon le calendrier suivant :
Lors d’une réunion qui s’est déroulée le 13 février 2025, ayant pour objet la présentation de l’état des lieux concernant les thématiques prévues à l’article L. 2241-1 du Code du travail. Au cours de cette réunion, les échanges ont notamment porté sur l’évolution des effectifs et des salaires, sur le suivi de l’accord sur l’égalité Femmes / Hommes et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, sujets sur lesquels les actions de l’Entreprise se poursuivent en 2025.
Lors d’une réunion qui s’est déroulée le 6 mars, ayant pour objet la présentation des revendications remises par les partenaires sociaux à la Direction.
Lors de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 14, 20 et 27 mars 2025 concernant les thématiques devant être négociées au terme de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
A l’issue des négociations, il a été prévu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés, cadres et non-cadres, de la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion, pendant la durée de leur détachement, des salariés qui sont détachés auprès de la société ou d’une autre société, et pendant la durée de leur expatriation, les salariés qui sont expatriés.
ARTICLE 2 – OBJET DE L'ACCORD
2.1 – Augmentations Générales et Individuelles
La Direction souhaite préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique incertain. Ainsi, seront appliquées les dispositions suivantes :
Les salariés des collèges ouvriers, employés, bénéficieront d’une augmentation générale de 3%.
Pour les salariés des
collèges TAM et Cadres de band 6 et 7, la répartition de l’enveloppe de 3% sera la suivante :
2% d’augmentation générale,
1% sous la forme d’une enveloppe globale qui sera dédiée à des augmentations individuelles.
Pour les salariés du
collège Cadres des bands 5 et 4, L’augmentation de 3% prendra la forme d’augmentations individuelles en conformité avec la politique de rémunération du Groupe Owens Corning.
Les
augmentations générales seront versées à partir du mois d’avril 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025, conformément aux règles de paie Owens Corning.
2.2 – Prime de Vacances
En 2025, la prime de vacances est revalorisée de
80 euros nets, elle est portée à 1.210,00 euros nets par salarié, versée en juin 2025.
Cette prime sera attribuée aux salariés en CDD et/ou en CDI inscrits à l’effectif du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Pour les salariés ayant été embauchés ou ayant quitté la société ou dont le contrat de travail a été suspendu (prévoyance à l’exception des salariés en AT/MP, PTP, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, absence non rémunérée), le montant de la prime sera versé au prorata de leur temps de présence effectif du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
2.3 – Prise en charge des augmentations tarifaires du contrat Santé pour l’année 2025
La Direction s’engage à prendre en charge les augmentations tarifaires de notre contrat santé sur sa part patronale, sur la base du tarif « salarié isolé », augmentation intervenue au 1er janvier 2025.
2.4 – Abondement sur le PEE
La Direction s’engage à augmenter l’abondement sur le PEE « Plan d’Epargne Entreprise ». L’abondement de l’entreprise pour l’intéressement et la participation est désormais fixé à
15% des sommes issues de l’intéressement placées sur le PEE par les salariés. Ce dispositif sera applicable au 1er janvier 2025, soit sur l’intéressement du premier quadrimestre 2025.
Voir annexe 1 – avenant à l’accord de 2005 sur le PEE, pour applicabilité de l’abondement.
2.5 – Jours de congés pour « enfant malade »
La Direction souhaite accompagner ses salariés dans l’éducation de leurs enfants et la gestion des évènements du quotidien. Lorsqu’un enfant de salarié, âgé de moins de 16 ans, est malade, empêchant le salarié de se présenter à son poste de travail, et sur présentation d’un certificat médical, il bénéficie de 1 jour de congé enfant malade rémunéré par an et par salarié. Désormais, lorsqu’un enfant de salarié, âgé de moins de 16 ans, est malade, empêchant le salarié de se présenter à son poste de travail, et sur présentation d’un certificat médical, il bénéficie de 2 jours de congé enfant malade rémunéré par an et par salarié. Cette mesure passant de 1 jour par an et par salarié à 2 jours par an par salarié et par enfant est mise en place sous forme d’expérimentation pour l’année 2025 et fait l’objet d’une clause de revoyure lors des NAO 2026.
2.6 – Mobilité durable
La Direction souhaite renforcer son engagement dans les énergies vertes et la réduction de son empreinte carbone. En s’engageant dans la mobilité durable Owens Corning Fiberglass France souhaite contribuer à réduire l’impact environnemental des modes de transport. Une participation forfaitaire de 100€ TTC par salarié sera attribuée pour l’achat d’un vélo électrique à des fins de trajet Domicile / Travail, sur présentation de facture.
ARTICLE 3 – AUTRES SUJETS ABORDES LORS DES NEGOCIATIONS
3.1 – Maintien dans l’emploi
La société s’engage à poursuivre le travail initié avec le Médecin du Travail et les organismes de Santé au Travail dans le but d’envisager toutes les possibilités d’identification de postes, et d’éventuels aménagements de postes, afin que les salariés concernés par une restriction médicale sur leurs capacités à occuper un poste de travail puissent bénéficier de mesures pour rester en emploi dans l’entreprise le plus longtemps possible.
3.2 – Reprise du Groupe de travail Accompagnement fin de Carrière
La société s’engage à reprendre les travaux de la « Commission Séniors » initiés en 2024 et notamment de considérer les mesures envisagées en 2024 afin de construire une proposition finale.
Les participants seront : Les Représentants de la Direction, une Délégation des Organisations Syndicales dont la composition sera déterminée et transmise à la Direction avant la 1ère commission, ainsi que tout autre membre nécessaire à l’avancement des travaux du groupe de travail.
Le mode opératoire sera : reprendre le diagnostic et l’analyse de l’existant déjà effectués, sur la base de la pyramide des âges par CSP, le nombre de jours de congés acquis, l’organisation et le temps de travail, l’analyse comparative des pratiques des autres entreprises en France dans l’industrie.
Les axes de travail seront le recrutement, l’accompagnement de bilan pré-retraite, l’organisation et temps de travail…
La 1ère commission aura lieu avant l’été.
3.3 – Groupe de travail Egalité Femme / Homme
La société s’engage à mettre en place une commission de suivi de l’accord égalité Femme / Homme.
Les participants seront : Les Représentants de la Direction, une Délégation des Organisations Syndicales dont la composition sera déterminée et transmise à la Direction avant la 1ère commission, ainsi que tout autre membre nécessaire à l’avancement des travaux du groupe de travail.
Les travaux de la commission viseront à analyser le résultat des actions consignées dans l’accord, puis, sur la base d’une analyse comparative des pratiques des autres entreprises en France dans l’industrie, ainsi que des propositions de la Commission, proposer des actions d’amélioration.
– Reprise du Groupe de travail Emballage
Poursuivant la politique de développement des compétences et d’évolution internes, la société s’engage à reprendre les travaux initiés lors de la commission « emballage » visant à revoir les compétences et qualifications de ce secteur.
Les participants seront : Les Représentants de la Direction, une Délégation des Organisations Syndicales dont la composition sera déterminée et transmise à la Direction avant la reprise des travaux de la commission, ainsi que tout autre membre nécessaire à l’avancement des travaux du groupe de travail.
Les travaux de la commission viseront à adapter et améliorer l’organisation de l’atelier emballage afin d’améliorer les conditions de travail et répondre aux besoins clients.
ARTICLE 4 – DUREE
Les mesures visées aux articles 2.1 (Augmentations de salaire) et 2.5 (Jours de congés pour « enfant malade ») du présent accord sont prises pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, et ne seront donc pas renouvelées au terme de cette période. Les autres mesures sont prises pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Nîmes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports destinés à l’information du personnel.
Fait à L’Ardoise, en 5 exemplaires originaux, le 16 avril 2025
