Orientations sociales de l’entreprise – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajournée, égalité professionnelle, QVCT et GEPP
ENTRE
La Société P.M.R SECURITE
Société par actions simplifiée Sise au 36 boulevard Claude Antonetti Immeuble Le Forum 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE N° SIRET 530 817 428 000 51 Représentée par le Président de JET-GROUPE, Monsieur
d’une part,
ET
L’organisation syndicale
En la personne de son délégué syndical
1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Les emplois et qualifications
L'entreprise emploie principalement des agents de prévention et de sécurité, agents SSIAP, chefs d'équipe, chefs de poste, agents cynophiles, opérateurs. Afin de garantir le maintien des compétences, l'entreprise veille au respect des qualifications réglementaires requises par la profession (carte professionnelle CNAPS, MAC APS, SSIAP, SST, habilitations diverses). L'entreprise s'engage à favoriser les évolutions professionnelles internes vers des fonctions d'encadrement ou des postes spécialisés.
Répartition des effectifs
Les effectifs sont répartis entre les activités de surveillance humaine, sécurité incendie, sûreté événementielle. L'entreprise veille à maintenir un équilibre entre :
CDI et contrats temporaires ;
Recrutement de profils expérimentés et intégration de nouveaux collaborateurs.
Une attention particulière est portée à la féminisation des métiers de la sécurité privée.
Tableau des rémunérations
Les rémunérations appliquées sont conformes à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité cf copie de la grille salariale remise à l’intéressé avec la garantie du suivi de l’augmentation triennale à compter de 1er janvier 2024 + 5%, jusqu’au 1er janvier 2026 + 2,8. L'entreprise procède à une veille régulière des minima conventionnels afin d'assurer leur application immédiate. Les augmentations individuelles sont attribuées notamment en fonction :
De la prise de responsabilités ;
De l'acquisition de nouvelles qualifications ;
De l'évolution des compétences ;
De l'ancienneté lorsque celle-ci s'accompagne d'une contribution significative à l'entreprise.
Évolution de l'emploi
L'entreprise poursuit son développement commercial dans un contexte de forte demande du marché de la sécurité privée. La politique de l'entreprise vise :
La pérennisation des emplois ;
La limitation du recours aux contrats précaires ;
La fidélisation des collaborateurs.
L'objectif est de privilégier les transformations de contrats temporaires en CDI lorsque l'activité le permet.
Les embauches
Les recrutements sont réalisés dans le respect du principe de non-discrimination. L'entreprise privilégie :
L'embauche en CDI ;
Le recrutement local lorsque cela est possible ;
L'intégration de jeunes diplômés ;
L'alternance et les contrats de professionnalisation.
Chaque nouvel embauché bénéficie d'un parcours d'intégration comprenant la présentation des procédures internes et des règles de sécurité.
Les mouvements du personnel
L'entreprise suit régulièrement :
Les entrées ;
Les départs ;
Les fins de période d'essai ;
Les démissions ;
Les ruptures conventionnelles ;
L'absentéisme.
Afin de réduire le turnover, plusieurs actions sont menées :
Amélioration de l'intégration ;
Suivi managérial renforcé ;
Formation continue ;
Communication régulière avec les salariés.
Temps de travail
Compte tenu de la spécificité du secteur, l'organisation du temps de travail repose sur des cycles adaptés aux exigences opérationnelles des clients. L'entreprise s'engage à :
Anticiper au maximum la diffusion des plannings ;
Limiter les modifications de dernière minute ;
Respecter les amplitudes légales de travail ;
Assurer le respect des temps de repos obligatoires.
Les heures supplémentaires sont suivies et rémunérées conformément aux dispositions légales, à l’accord d’entreprise accompagné de son-es avenant(s) et dispositions conventionnelles.
Partage de la valeur ajoutée
L'entreprise examine chaque année la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de partage de la valeur adaptés à sa situation économique. Peuvent notamment être envisagés :
Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
Intéressement ;
Participation lorsque les conditions légales sont réunies ;
Dispositifs d'épargne salariale.
L'objectif est d'associer les salariés aux performances et au développement de l'entreprise.
Malheureusement, cette année, la Société PMR n’a pas généré assez de chiffre d’affaires afin de pouvoir verser de la participation (cf le bilan 2025), la Société n’a pas encore repris assez de vigueur pour pouvoir rétribuer ses salariés.
2 – Égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail :
Diagnostic égalité Femmes / Hommes
L'entreprise réaffirme son engagement en faveur de l'égalité professionnelle. Les analyses portent notamment sur :
Les embauches ;
Les rémunérations ;
Les formations ;
Les promotions ;
L’accès aux responsabilités.
Aucune différence de traitement ne peut être justifiée par le sexe du salarié.
Mesures de correction
Lorsque des écarts non justifiés sont identifiés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre les mesures correctives adaptées. Ces mesures peuvent notamment concerner :
Les rémunérations ;
L’accès à la formation ;
Les évolutions professionnelles ;
Les conditions de travail.
Organisation du travail et télétravail
Compte tenu de la nature des missions opérationnelles, le télétravail n’est pas compatible avec ce mode d'organisation. Chaque salarié est affecté sur un ou plusieurs sites extérieurs à l’entreprise. L'entreprise favorise :
Une gestion optimisée des plannings ;
Une meilleure anticipation des affectations ;
Une limitation des déplacements inutiles.
Prévention des risques professionnels
La prévention constitue une priorité compte tenu des risques propres au secteur de la sécurité privée. L'entreprise assure :
La mise à jour régulière du DUERP ;
L’information des salariés ;
Le suivi des accidents du travail ;
La formation aux gestes de sécurité ;
Le suivi des habilitations réglementaires.
Réévaluation des EPI, lorsque cela s’avère nécessaire.
Une vigilance particulière est accordée aux risques :
D’agression ;
De fatigue liée au travail de nuit ;
Routiers ;
Psychosociaux.
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
L'entreprise s'efforce de concilier les contraintes opérationnelles avec les impératifs personnels des salariés. Elle s'engage notamment à :
Communiquer les plannings dans des délais raisonnables ;
Étudier les demandes d'aménagement d'horaires lorsque cela est compatible avec l'activité ;
Faciliter la prise des congés ;
Favoriser le dialogue entre managers et salariés.
3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP ) :
Perspectives d'évolution
L'entreprise souhaite favoriser les évolutions internes, promotion Les parcours suivants sont encouragés :
Agent APS → Chef de Poste ;
Chef d'équipe → Chef de poste ;
Agent APS → SSIAP 1 ;
SSIAP 1 → SSIAP 2 → SSIAP 3 ;
Agent terrain → fonctions d'exploitation ou administratives.
Compétences clés
Les compétences stratégiques identifiées sont notamment :
Maîtrise de la réglementation CNAPS ;
Sécurité incendie ;
Gestion des conflits ;
Sûreté des sites sensibles ;
Rédaction des rapports ;
Management opérationnel.
Ces compétences font l'objet d'un suivi particulier.
Formation professionnelle
L'entreprise poursuit une politique active de formation. Les formations prioritaires concernent :
MAC APS ;
SSIAP ;
SST ;
Habilitations électriques ;
Gestion des situations conflictuelles ;
Management.
L'objectif est le maintien de l'employabilité de l'ensemble des salariés.
Accompagnement des mobilités
L'entreprise encourage la mobilité interne et l'évolution professionnelle. Chaque salarié bénéficie :
Des entretiens professionnels obligatoires ;
D’un accès à la formation ;
D’un accompagnement dans la construction de son parcours professionnel.
Les candidatures internes sont examinées prioritairement lorsque des postes sont à pourvoir.
4 – Durée de l’accord :
Le présent accord organisant le calendrier et les thèmes de négociation obligatoire est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
5 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
