AVENANT n°03 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL anonymisé
La Société ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de
D’une part,
Ci-après désignée « la Société »
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame
Le Syndicat CGT représenté par Madame
Le Syndicat FO représenté par Monsieur
D’autre part.
Préambule
Compte tenu du nombre important de jours fériés de l’année 2025 2026 (4 : 1er mai 2025, 8 mai 2025, 30 mai 2025 et 11 novembre 2025) et du nombre de « ponts » (jours non travaillés : 02/05 ;09/05 ;30/05 et 10/11), il a été décidé de modifier le nombre d’heures supplémentaires à entrer dans le compteur de modulation et donc « à récupérer ».
ARTICLE 1 – Aménagement annuel du temps de travail
La période d’annualisation commence le 1er avril de l’année N et s’achève le 31 mars de l’année N+1.
ARTICLE 2 - Dépassement des heures sur une semaine de travail- Modification du tunnel de modulation des services de production.
Suite aux NAO 2025, il a été établi que si une semaine de 40 heures est effectuée au sein des
services de production, au lieu des 35h prévues au contrat, les 5 heures supplémentaires seront traitées de la façon suivante :
3 heures entreront dans le compteur de modulation
2 heures seront payées avec une majoration (25 ou 50% selon le volume d’heures effectuées).
Pour une meilleure compréhension : si on considère une semaine de 38h en production, les 3h au-delà des 35h seront traitées de la façon suivante :
3 heures entreront dans le compteur de modulation
aucune payée avec une majoration
D’une façon générale, pour les services de production, toute heure effectuée au-delà de 38h dans la même semaine seront payées avec une majoration.
Pour les services supports, les 5 heures supplémentaires entrent dans le compteur de modulation.
Il est reprécisé que l’accord d’aménagement du temps de travail peut prévoir des semaines de moindre activité, avec une planification pouvant descendre jusqu’à 14heures hebdomadaires, à l’initiative de l’Employeur, selon la charge de travail à absorber.
Les autres dispositions de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 mai 2015, qui ne seraient pas en contradiction avec le présent avenant, demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/04/2025 au 31/03/2026.
Au 31/03/2026, il cessera de produire son effet et les conditions antérieures seront à nouveau appliquées. Il pourra être établi un nouvel avenant à partir d’avril 2026.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès du CSE.
Le rôle du CSE sera de veiller à la bonne application de cet avenant et de répondre aux interrogations éventuelles en matière d’interprétation de l’accord.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet avenant sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition des Collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Tillières en 6 exemplaires, Le 10 avril 2025 Monsieur CFDT
