Société Paragon Transaction S.A.S, dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation,
Société PCC INTERNATIONAL FRANCE SAS, dont le siège est situé 40 rue du Colisée 75008 PARIS, représentée par , Directeur des opérations Europe Ouest,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le S3C CFDT, représentée par , Délégué syndical, La FILPAC CGT, représentée par , Délégué syndical, FO Livre, représentée par Monsieur , Délégué syndical, La CFE CGC/IP, représentée par , Délégué syndical,
Ci-après conjointement dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le groupe PARAGON a mis en œuvre un projet de regroupement et de focalisation de ses activités par société. C’est dans ce contexte que le Comité Social et Economique des sociétés PTSAS et PCCI France SAS ont été informés et consultés sur le projet et ses conséquences à l’égard des salariés de la société PTSAS et ont rendu un avis respectivement le 25 mars 2025 et le 26 février 2025. Dans ce cadre, l’ensemble du personnel dédié majoritairement aux activités de « Print Management » et « Portail » au sein de la société PTSAS doit être transféré au sein de la société PCCI France SAS au 1er juillet 2025. Ce transfère implique un changement de convention collective, les salariés passant de la convention de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques à la convention des bureaux d’études techniques, ci-après appelée la convention syntec. Les Parties sont convenues de conclure le présent accord anticipé de transition afin d’adapter le statut collectif des salariés transférés et d’accompagner les collaborateurs dans le changement de convention collective. Il ne s'applique donc qu'aux salariés de la société Paragon Transaction SAS dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société PCCI France SAS.
A l’issue de différents échanges entre les parties et de 3
réunions de négociation en date du 9 avril 2025, du 7 mai 2025 et du 21 mai 2025, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1.Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de substitution (plus communément dénommés « accords de transition »).
L’objet de cet accord est de gérer la période de survie des accords de la société PTSAS et d’accompagner les collaborateurs dans le changement de statut collectif issu de ces accords au-delà de la période de survie de 15 mois. 2.Condition suspensive Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel. Si par extraordinaire ce projet ne se réalisait pas, le présent accord deviendrait sans objet, n'entrerait jamais en vigueur et ne produirait donc aucun effet. 3.Champ d’application
Le présent accord s’appliquera :
À l’ensemble des salariés de la société Paragon Transaction SAS dont les contrats de travail sont transférés à la société PCCI France SAS en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
4.Contenu de l’accord
CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES
Il a été procédé à la transposition des emplois des salariés transférés dans les classifications cadres et ETAM de la Convention Collective Syntec. Cette transposition a été réalisée en rapprochant les définitions de la classification Syntec des postes occupés par les salariés transférés. Il fait l’objet des tableaux Cadres et ETAM en annexe 1 du présent accord. Les nouveaux coefficients hiérarchiques de la classification Syntec apparaîtront dans les bulletins de paie de chacun des salariés concernés dès le 1er juillet 2025. Un courrier d’information notifiant sa nouvelle classification sera remis à chaque salarié.
CADRES EN FORFAIT JOURS
Pour rappel, les conventions de forfait en jours sur l’année s’appliquent au personnel :
Exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, ou occupant des fonctions qui ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
Disposant d'une large autonomie, de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.
Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail. La convention collective syntec prévoit que les cadres pouvant bénéficier de la convention de forfait en jours relèvent au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale sous réserve que ce personnel bénéficie d’une rémunération annuelle au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés. Les parties conviennent que les cadres qui seront transférés qui relèvent de la position 2.2 pourront également bénéficier d‘une convention de forfait jours sous réserve de percevoir une rémunération annuelle au moins égale à 130 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d'un forfait annuel de 218 jours travaillés.
CONGES D’ANCIENNETE CONVENTIONNELS
Pour les cadres et agents de maîtrise : Les salariés qui bénéficient chez Paragon Transaction SAS de 3 jours d’ancienneté au 31 mai 2025 et qui auraient un droit inférieur selon la convention syntec, conserveront leurs 3 jours d’ancienneté conventionnels jusqu’à ce qu’ils atteignent 15 ans d’ancienneté. Ils bénéficieront ensuite du calcul prévu par la convention syntec. Les droits des autres salariés seront calculés selon leur ancienneté au 31 mai de l’année 2025 et conformément à la convention Syntec.
Pour les employés : La convention syntec étant plus favorable que la convention de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques, les droits des salariés seront calculés selon leur ancienneté au 31 mai de l’année 2025 et conformément à la convention Syntec.
JOURS DE REPOS POUR LES CADRES EN FORFAIT JOUR
L’accord du 31 mai 2007 de Paragon Transaction SAS prévoit 215 jours travaillés pour les cadres en forfait jour contre 218 jours dans la convention syntec. Le nombre de jours de repos en vigueur au sein de Paragon Transaction SAS sera maintenu pour les salariés transférés pour l’année 2025 (12 jours). Les 3 jours de repos perdus seront intégrés dans le salaire mensuel brut à hauteur de 1,5% en janvier 2026. Le calcul des droits à jours de repos conformément à la convention syntec s’appliquera à compter de l’année 2026.
JOURS DE RTT POUR LES NON-CADRES
La durée hebdomadaire de travail pour les non-cadres reste de 37,5 heures par semaine. La durée annuelle de travail étant calculée sur 1607h chez PCCI France SAS, le droit à jours de RTT est inférieur en moyenne de 2 jours sur les 3 dernières années par rapport au nombre de RTT dont bénéficient les salariés de Paragon Transaction SAS.
Le nombre de jours de RTT calculé selon les règles de l’accord du 31 mai 2007 au sein de Paragon Transaction SAS sera maintenu en 2025 pour les salariés transférés (15 jours). Les 2 jours de RTT en moyenne perdus seront intégrés dans le salaire mensuel brut à hauteur de 1% en janvier 2026. Le calcul des droits à RTT conformément à la convention syntec s’appliquera à compter de l’année 2026.
RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Pour rappel, les salariés disposant de droits complets doivent prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
L’entreprise n’imposant pas aux salariés de fractionner leur congé principal en dehors de la période légale, le fractionnement du congé principal au-delà du 31 octobre est une convenance personnelle qui n’ouvre pas droit à congé de fractionnement. En conséquence, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de cette période, n’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail applicable au sein de la Société.
Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
PRIME ANNUELLE CONVENTIONNELLE DE LA CONVENTION DE L’IMPRIMERIE
La convention de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques prévoit le versement d’une prime annuelle correspondant à un treizième mois. De longue date au sein de la société Paragon Transaction SAS, cette prime annuelle est intégrée aux douze mensualités de salaire pour les salariés cadres et agent de maîtrise à partir du groupe 3 échelon B. A compter du transfert, ces collaborateurs conserveront donc le montant de leur rémunération mensuelle sans pouvoir prétendre à un treizième mois complémentaire.
Pour les autres salariés percevant la prime annuelle, pour moitié en mai pour la période du 1er janvier au 30 juin et pour moitié en novembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre de chaque année, il est convenu qu’elle sera intégrée au salaire mensuel brut à compter du 1er juillet 2025 pour 1/12ème.
ORGANISATION D’ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DU CSE
Les prochaines élections du CSE de PCCI France SAS auront lieu en juin 2027. Le CSE est actuellement composé d’un titulaire et d’un suppléant. Afin de tenir compte de l’évolution des effectifs de la société PCCI France SAS à la suite des transferts des salariés de la société Paragon Transaction, et bien qu’il n’existe aucune obligation pour l’employeur, il sera procédé à l’organisation d’élections complémentaires du CSE en avril 2026. L’organisation de ces élections complémentaires a pour but d’offrir la possibilité d’une représentation de chacun des futurs sites de la société PCCI France SAS et de renforcer la composition du CSE.
Le nombre de postes complémentaires ouverts sera de 2 titulaires et 2 suppléants ce qui porterait la représentation du CSE à 3 titulaires et 3 suppléants.
MOYENS DU CSE
À la suite des transferts des contrats de travail qui vont s’opérer au 1er juillet 2025, l’effectif de la société PCCI France SAS dépassera le seuil de 50 salariés, sans pour autant atteindre ce seuil de manière suffisamment prolongée pour permettre à son CSE d’exercer les prérogatives d’un CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-2 du Code du travail. Il ressort de l’article L. 2312-2 du Code du travail que, lorsqu’un CSE a été mis en place au moment où l’entreprise comptait moins de 50 salariés, il acquiert les prérogatives d’un CSE de 50 salariés relatives aux informations récurrentes au bout d’un délai de 12 mois suivant le moment où le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, soit juillet 2027. Le jour où le CSE exercera les prérogatives d’un CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-2 du Code du travail, il devra disposer d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Les parties conviennent néanmoins de manière exceptionnelle de doter le CSE d’un budget des activités sociales et culturelles à compter du 1er juillet 2025 fixé à :
0,5 % de la masse salariale brute
Les parties conviennent d’un versement une fois par trimestre en avril, juillet, octobre et janvier calculé sur la base des salaires réels des trois mois composant le trimestre avec ajustement éventuel en janvier. Il est rappelé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le CSE ne disposant pas de la personnalité morale et ne pouvant donc pas disposer d’un compte bancaire propre, ce budget sera versé par la société directement auprès du prestataire choisi par le CSE. Les frais de fonctionnement de ce prestataire seront imputés sur le budget annuellement versé. Le CSE s’engage à employer ledit budget uniquement en lien avec des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise, lesquelles auront été débattues dans le cadre d’une réunion préalable du CSE. Pour l’emploi dudit budget à ces activités, le CSE se réfèrera aux dispositions qui régissent les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés en la matière. Le CSE justifiera des fonds employés auprès de la société, notamment afin que cette dernière puisse s’assurer du respect de la règlementation URSSAF en la matière.
PARTICIPATION AU RIE DE NANTERRE
La société PCCI France SAS continuera de prendre en charge 100% du coût d’admission au RIE pour ses salariés travaillant sur le site de Nanterre, les autres salariés bénéficiant de tickets restaurant.
PRIMES D’INCITATION EN PLACE AU SEIN DE PARAGON TRANSACTION
Les primes d’incitation suivantes ont été mises en place en 2023 au sein de la société Paragon Transaction :
Prime de cooptation
Prime d’apport d’affaires
Prime de tutorat
La prime d’apport d’affaires a été étendue à la société PCCI France SAS en 2024. Les primes de cooptation et de tutorat le seront également au 1er juillet 2025 dans les mêmes conditions que chez Paragon Transaction SAS.
SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS
Il est convenu qu’en 2026 et dans le cas où l’augmentation des salaires minimums de branche de l’imprimerie serait plus favorable que celle de la convention syntec, ce sont les salaires minimum de l’imprimerie qui seront pris en compte pour les salariés transférés. Pour l’imprimerie c’est la classification au 1er juin 2025 des salariés transférés qui sera retenue pour vérifier si des salariés sont concernés et la comparaison se fera sur la base du salaire annuel (salaire minimum conventionnel sur 13 mois comparé au salaire mensuel sur 12 mois après le transfert puisque la prime annuelle sera intégrée au 12 mensualités de salaires). Exemple : après son transfert, le salarié n’est pas concerné par l’augmentation des salaires minimums syntec. S’il était toujours salarié de PTSAS, le salarié aurait été concerné en 2026 par la revalorisation du salaire minimum de sa classification au 1er juin 2025. Le salarié bénéficiera dans ce cas de l’augmentation du salaire minimum conventionnel de l’imprimerie définie par la branche en 2026.
COMPLEMENTAIRE SANTE PREVOYANCE ET RETRAITE
Le régime de la société PCCI France SAS en matière de santé, prévoyance et retraite s’appliquera au 1er juillet 2025 aux salariés concernés par le transfert, en ce compris les niveaux de garanties, taux de cotisations et répartitions salariés/employeurs des taux. Les parties entendent préciser que l'adoption du présent accord de transition emporte de plein droit la dénonciation de l’avantage existant chez Paragon Transaction SAS, non encadré par un accord, instituant des taux de cotisations retraite supérieur aux taux légaux pour les cadres et agents de maitrise.
STATUT COLLECTIF APPLICABLE A COMPTER DU TRANSFERT DES SALARIES
Au-delà des dispositions qui précèdent, il est expressément convenu entre les parties qu’il sera appliqué aux salariés la seule convention collective Syntec en vigueur au sein de la société PCCI France SAS, et ce, à compter du 1er juillet 2025 pour les salariés compris dans le transfert. En conséquence, et à compter de ces mêmes dates, il ne sera plus fait application des dispositions de la convention de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques pour les salariés transférés ou de tout autre avantage collectif en vigueur au sein de la société Paragon Transaction SAS non visé au présent accord. Cette application exclusive des dispositions de la convention collective Syntec et autres avantages collectifs de la société PCCI France SAS se fera sans qu’une comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ou accord collectif ne puisse être opérée, ni aucune application distributive de ces dispositions.
5.Durée et validité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de trois ans.
6.Commission de suivi de l’accord
Les parties s’engagent à effectuer un suivi de cet accord par le biais d’une réunion par an pendant la durée de l’accord. Cette commission sera composée des délégués syndicaux signataires de l’accord et d’un membre de la direction de PCCI France SAS. 7.Révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du code du Travail. 8.Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction : En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nevers, En version électronique auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nevers via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Fait à Cosne sur Loire, le 6 juin 2025
Pour Paragon Transaction SASPour PCCI France SAS DRHDirecteur des Opérations Europe Ouest
